Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 432

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (rectificatif)

Tombé M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES) Article 3 Déposé le 11/07/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ainsi que ceux envisagés ultérieurement sur le même territoire et cohérents avec sa vocation ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité introduite par un amendement en commission de dispenser de débat public propre ou de concertation préalable propre les projets envisagés postérieurement à la tenue du débat public global ou de la concertation préalable globale s'ils sont "cohérents avec la vocation" du territoire considéré. Les auteurs de l'amendement considèrent en effet que la notion de cohérence se prête à des interprétations particulièrement larges.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).