Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « celle‑ci », sont insérés les mots : « , les heures auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter ».
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Oblige l'inscription des heures de repas au procès-verbal de retenue pour garantir la dignité de l'étranger.
Intention : Mettre la loi en conformité avec la Constitution en créant un mécanisme de contrôle judiciaire sur les conditions matérielles de détention.
L'amendement intervient pour combler une lacune constitutionnelle identifiée par le Conseil constitutionnel. En imposant la mention des heures d'alimentation dans le procès-verbal de fin de retenue, il transforme une obligation de fait en une obligation de preuve. Le débat montre une absence totale de résistance : l'enjeu n'est pas politique mais de conformité juridique, le législateur étant contraint d'agir avant l'échéance du 1er juin 2025 pour éviter une vacance juridique ou une violation systématique de la dignité humaine.
Objet
Dans une décision du 28 mai 2024 (n° 2024-1090 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 813-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relative aux mentions devant figurer au procès-verbal dressé à la fin de la retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation et de séjour. Le Conseil constitutionnel a considéré que le défaut d’une mention à ce procès-verbal des conditions dans lesquelles l’étranger a pu s’alimenter pendant la retenue pour vérification du droit au séjour ne permettait pas à l’autorité judiciaire du respect de la dignité de la personne humaine.
Le Conseil constitutionnel a différé au 1er juin 2025 les effets de l’annulation de ces dispositions, afin de laisser au législateur le temps de compléter la loi en ce sens.
Il est donc proposé d’amender la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 813-13 du CESEDA, afin d’y insérer l’obligation de mentionner au procès-verbal de fin de la retenue pour vérification du droit au séjour les heures auxquelles l’étranger a pu s’alimenter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 18/03/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 8, présenté par Mme Vérien, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 813-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « celle-ci », sont insérés les mots : « , les heures auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter ».
La parole est à Mme Dominique Vérien.
Dans une décision du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 813-13 du Ceseda, relative aux mentions devant figurer au procès-verbal dressé à la fin de la retenue d’un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation et de séjour.
Le Conseil a ainsi considéré que le défaut d’une mention à ce procès-verbal des conditions dans lesquelles l’étranger a pu s’alimenter pendant la retenue pour vérification du droit au séjour ne permettait pas à l’autorité judiciaire de garantir le respect de la dignité de la personne humaine.
Le Conseil constitutionnel a différé au 1er juin 2025 les effets de l’annulation de ces dispositions, afin de laisser au législateur le temps de compléter la loi en ce sens.
Je vous propose donc d’amender la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 813-13 du Ceseda, afin d’y insérer l’obligation de mentionner au procès-verbal de fin de la retenue pour vérification du droit au séjour les heures auxquelles l’étranger a pu s’alimenter.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement vise à tirer les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel : il s’agit de prévoir la mention sur le procès-verbal dressé à la fin de la retenue pour vérification du droit au séjour d’un étranger des heures auxquelles il a pu s’alimenter.
Comme l’a rappelé notre collègue, le temps presse, puisque le délai laissé au législateur pour apporter cette précision expire le 1er juin prochain.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il n’est jamais simple d’écrire clairement sur des sujets aussi techniques et compliqués ; pour le coup, c’est très bien !
Quel talent ! (Sourires.)
ministre. Cet amendement tend à mettre utilement en conformité avec la Constitution le procès-verbal établi lors de la retenue pour vérification du droit au séjour, afin de prévoir l’inscription, notamment, des heures d’alimentation de l’étranger retenu.
J’émets donc un avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 8.