Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
Objet
Cet amendement vise à aligner les conditions d’application de l’article L. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers tel que modifié par cette proposition de loi aux étrangers condamnés définitivement pour des crimes ou délits punis de 3 ans ou plus d’emprisonnement et ayant fait l’objet d’une peine d’interdiction du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 18/03/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 3, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
La parole est à M. Christopher Szczurek.
Je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° 3 est retiré.