Amendement n° 61
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 à 13.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 44.
III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures relevant de la compétence de l’État nécessaires à l’application et, le cas échéant, à l’adaptation, des dispositions de la présente loi dans les collectivités qui relèvent de l’article 74 de la Constitution, à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
« Cette ordonnance est prise dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’ordonnance. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'application directe de la loi dans les collectivités d'outre-mer pour privilégier une future ordonnance.
Intention : Le gouvernement cherche à verrouiller la mise en œuvre de la loi dans les territoires d'outre-mer en s'assurant une flexibilité de rédaction par ordonnance, évitant ainsi une application automatique qui pourrait heurter les spécificités locales ou les régimes législatifs particuliers.
L'amendement transforme une application immédiate de la loi dans les collectivités à spécialité législative en une application différée et encadrée par voie d'ordonnance. En rejetant l'amendement de M. Bernalicis qui visait à supprimer l'article, le gouvernement a choisi de ne pas renoncer à l'extension de la loi, mais d'en modifier le mode de mise en œuvre. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas l'application ou non de la loi en outre-mer, mais le contrôle du processus : le gouvernement cherche à s'octroyer une habilitation législative pour adapter les textes par ordonnance plutôt que de subir une application législative directe et uniforme.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre d’articuler l’application dans les collectivités à spécialité législative des dispositions de la présente proposition de loi avec celles de l’ordonnance prévue à l’article 80 de la loi du 24 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
En conséquence, les dispositions relatives aux collectivités à spécialité législative sont supprimées.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 02/07/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 61, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 29, tendant à supprimer l’article, de M. Ugo Bernalicis est défendu.
(L’amendement no 29, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 61.
Il vise simplement à adapter aux collectivités d’outre-mer, notamment celles présentant une spécificité législative, les dispositions de la présente proposition de loi. Le gouvernement demande donc une habilitation législative afin de pouvoir procéder par ordonnance.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 61.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 70 Contre 43
(L’amendement no 61 est adopté.)