Amendement n° 40
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 01/07/2025 — 33 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le texte qui nous est soumis tend à faciliter la rétention des personnes condamnées ou dangereuses dans le cadre de l’exécution des mesures d’éloignement qui ont été prononcées à leur encontre. Nous le savons, certains étrangers, le temps de leur éloignement, peuvent troubler l’ordre public. De surcroît, la mesure d’éloignement peut être difficile à exécuter, surtout lorsque les pays concernés refusent de délivrer les laissez-passer consulaires.Rappelons d’abord que le premier objectif de la rétention administrative est d’éviter que la personne ne puisse se soustraire à la mesure d’éloignement. Je suppose, du moins je l’espère, que nous partageons, sur tous ces bancs, le même but : garantir l’expulsion des étrangers en situation irrégulière, à commencer par les étrangers dont la condamnation en justice aura révélé la dangerosité.La rétention ne saurait être une peine complémentaire comme le voudraient les députés du Rassemblement national, qui vont jusqu’à proposer de facturer la nuitée en CRA !La rétention n’est pas davantage une mesure d’autoritarisme. Nous ne saurions nous en passer dans notre État de droit, car le taux d’exécution des OQTF est meilleur pour celles qui concernent les étrangers placés en rétention – presque 40 %. La rétention laisse le temps d’obtenir plus certainement un laissez-passer consulaire. Il s’agit de donner à l’État les moyens d’éloigner ceux qui doivent l’être.Nous ne saurions nous en passer car certains étrangers, comme certains citoyens, sont dangereux en ce qu’ils troublent et menacent l’ordre public : aux citoyens français, la prison sur notre territoire ; aux étrangers, l’exécution de leur mesure d’éloignement.La rétention ne peut être une mesure générale ou qui concernerait trop de personnes. Indépendamment de toute considération sur les places disponibles en CRA, les mesures privatives de liberté décidées par l’autorité administrative, toujours sous le contrôle du juge judiciaire, se doivent de demeurer proportionnées et nécessaires.C’est pour cette raison que les groupes EPR, Démocrates et Horizons & indépendants ont, tout comme le président de la commission des lois, déposé en commission des amendements identiques pour réaffirmer qu’il n’y avait pas de chemin possible sans proportionnalité et sans restriction de la mesure proposée. Nous avons pu aboutir à un compromis sur cet article 1er, qui est au cœur du texte. Le groupe EPR salue cette avancée qui a permis que l’article soit largement adopté. Outre les améliorations légistiques apportées à la copie issue du Sénat, nous avons pu restreindre le champ d’application de l’article.Notre groupe se montre en revanche plus réservé sur l’article 3, qui tend à modifier le séquençage de la rétention administrative de droit commun. Cette disposition s’éloigne en effet du périmètre initial et de l’objet premier de ce texte, qui devait concerner la seule rétention des individus sous OQTF condamnés pour des faits graves. L’article 3 tend en effet à modifier le séquençage de la durée de droit commun de 90 jours, et non la procédure dérogatoire conduisant à la rétention de 210 jours.Il nous semble par ailleurs qu’une telle mesure ne saurait être prise sans étude d’impact ni débat approfondi.Nous ne sommes pas plus favorables à la rédaction actuelle de l’article 3 ter.Avant d’examiner plus avant cette proposition de loi, il nous faut à présent faire la critique de deux lectures opposées qui aboutiraient hélas au même résultat : préférer le statu quo à toute évolution de notre droit. Contrairement à ce que nous avons entendu en commission, il ne s’agit nullement, par ce texte, de créer une nouvelle durée de rétention ni de déborder du cadre européen de la directive « retour », loin de là.
Ça c’est sûr, avec la majorité de droite et d’extrême droite au sein des instances européennes, ce n’est pas la peine d’aller plus loin !
Nous ne faisons pas de la rétention prolongée une obligation, mais nous étendons ce qui reste une faculté, toujours avec l’aval du juge judiciaire. Nous ne visons, contrairement à ce qui a été asséné en commission, que les étrangers dangereux et non l’ensemble des personnes placées sous OQTF.Pour appliquer ce texte, nous devrons nous appuyer sur les budgets et les plans approuvés par le passé, en particulier le plan visant à porter à 5 000 le nombre de places en centres de rétention administrative. Nous pouvons faire évoluer notre droit, mais ce qui sera décisif pour assurer l’application de ce texte reste la qualité des moyens que nous mettrons à la disposition des policiers et des gendarmes. Nous devons nous refuser à ne légiférer que sous le coup de l’actualité. Jamais notre assemblée ne s’est grandie de législations qui avaient pour seul fondement le fait divers.Enfin, disons-le, si ce texte est utile, il ne réglera pas toutes les questions que peut poser, en termes d’ordre public, la présence de citoyens dangereux en situation irrégulière. La solution ne réside nullement dans la régularisation massive telle que la proposent certains sur ces bancs ; elle ne se trouvera pas davantage dans le seul champ intérieur, puisque c’est aussi au niveau des relations internationales qu’il faut aussi agir.Seule une évolution de la délivrance des laissez-passer consulaires permettra de régler ce problème sur le long terme.Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Bravo !
La discussion générale est close.La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Puisque vous m’autorisez à dire quelques mots, je commencerai par m’adresser à Céline Hervieu, qui a parlé de loi xénophobe – d’autres, sur ces bancs, auront même qualifié ce texte de raciste.
C’est possible !
Nous regrettons que des termes aussi forts soient banalisés, employés hors de propos (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR),…
Nous, nous regrettons qu’ils aient à être employés !
…au risque d’en diluer le sens et surtout, de désarmer notre capacité collective à dénoncer les véritables discriminations. Nous devons, sur un tel sujet, faire preuve de la plus extrême prudence. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
On a quand même un ministre qui a parlé de « Français de papiers » et qui est favorable aux statistiques ethniques ! Il faudra nous expliquer !
Il y en a un qui doit se sentir visé !
Oh, il n’a pas honte, c’est son fonds de commerce politique !
En réalité, beaucoup d’erreurs ont été commises dans les interventions au cours de la discussion générale – je ne peux croire qu’elles ont été volontaires.Monsieur Bernalicis, vous avez cité l’exemple d’une personne, homme ou femme, enfant, mineur, adolescent ou adulte, qui serait victime, par exemple, de la traite des êtres humains. Vous avez dit que, par ce texte, nous condamnerions cette personne à la rétention. C’est tout l’inverse qui est prévu dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : les victimes de la traite des êtres humains peuvent obtenir un titre de séjour, précisément parce qu’elles sont victimes. Elles ne sont donc en rien concernées par la situation que nous ciblons ; au contraire, elles sont protégées.
Elles seront condamnées pour trafic de stupéfiants ! Ne faites pas semblant de ne pas avoir compris.
Madame Faucillon, vous avez dit que nous faisions de l’irrégularité du séjour un crime en soi. Mais il n’est pas question de prolonger la rétention pour de simples personnes en situation irrégulière. Ces personnes ne sont pas du tout concernées par cette proposition de loi et ce n’est pas ce qui est prévu à l’article 1er.J’en profite pour en reprendre les quelques points, dont nous pourrons discuter à nouveau lors de la présentation des amendements de suppression. Cela a été dit à plusieurs reprises – j’ai d’ailleurs remercié le rapporteur d’avoir accepté un compromis –, j’ai souhaité que nous réduisions le champ des infractions pour lesquelles la durée de rétention pourrait être portée de 90 à 210 jours, afin de nous en tenir à l’annonce faite par le gouvernement il y a quelques mois de cibler – l’expression ne me semble pas des plus heureuses – les criminels les plus importants, en particulier ceux qui se seraient rendus coupables d’un crime de sang, si ma mémoire est bonne, monsieur le ministre.Par ailleurs, les mesures d’interdiction du territoire français sont des décisions judiciaires. Personne n’est en situation irrégulière par nature. C’est une décision qui peut assortir automatiquement une autre peine, ou bien être prononcée par le juge. En tout cas, les infractions qu’elle accompagne sont toutes relativement graves. Vous les retrouvez dans le rapport d’Olivier Marleix : association de malfaiteurs, proxénétisme, vol avec violence, viol sur majeur, homicide volontaire, violence par conjoint ou concubin, agression sexuelle sur mineur. Ce ne sont pas des personnes qui seraient simplement en situation irrégulière qui sont concernées par la disposition, mais des personnes qui ont été condamnées par la justice et à l’encontre desquelles a été prononcée une interdiction de territoire français, la fameuse ITF.
Il y a aussi les personnes représentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public !
J’en viens au troisième point, les personnes représentant une menace d’une particulière gravité. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Hendrik Davi a dit, me semble-t-il, qu’au fond tous les étrangers seront concernés. Lui aussi a employé une expression qui a sans doute, là encore, dépassé sa pensée, celle de chasse aux étrangers. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce n’est pas, bien évidemment, l’objectif de ce texte. Les menaces d’une particulière gravité sont définies depuis longtemps par le juge administratif. Par exemple, ce ne sont pas les simples menaces ni les simples troubles à l’ordre public.
Quels seront vos critères d’appréciation ?
Ce sont des actes d’une réelle gravité, comme le refus d’obtempérer accompagné de violences, les violences commises en réunion, la répétition, la pluralité, la multiplication d’actes de délinquance – à ce titre, les condamnations antérieures seront prises en considération. La menace d’une particulière gravité est ainsi constituée quand des condamnations pénales ont été prononcées. Tout le monde ne sera donc pas concerné, contrairement à ce qui a pu être prétendu, par ce texte qui prévoit au contraire des mesures proportionnées.Vous avez soulevé la menace de dangers que cette proposition de loi ne fait pas courir. Au contraire, le compromis auquel nos travaux en commission des lois ont permis d’aboutir témoigne de notre volonté de ne permettre l’allongement de la durée de rétention que dans des cas bien précis et ciblés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Ils sont passés où, les Républicains ?
La parole est à M. Antoine Léaument.
Monsieur Retailleau, vous êtes ministre de l’intérieur et président des Républicains. Hélas, vous êtes à la fois un mauvais ministre de l’intérieur et un mauvais républicain.Mauvais ministre de l’intérieur parce que vous n’avez rien fait en la matière, vous contentant d’apparaître sur les plateaux de télévision. C’est d’ailleurs pour cette raison que vous êtes aussi un mauvais républicain, car lorsque vous vous livrez à cette démonstration, c’est pour exciter la haine contre les étrangers.Vous avez déclaré que l’immigration n’était pas une chance pour la France et c’est précisément ce qui nourrit nos soupçons lorsque vous ciblez de manière répétée les étrangers. Même les Français ne sont pas protégés, puisque vous avez osé dire que certains régresseraient vers leurs origines ethniques.Monsieur Retailleau, ce sont là des propos xénophobes et racistes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Lors d’un récent meeting, vous avez déclaré ne plus supporter que l’on vous accuse d’un pseudo-racisme. Pourtant, monsieur Retailleau, en tant que ministre de l’intérieur, votre rôle est en principe de combattre le racisme. Or vous avez osé tenir de tels propos la semaine dernière, alors même que la France venait d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour sa pratique des contrôles au faciès, ce qui veut bien dire que des actes racistes ont été commis.Sur ces sujets, monsieur Retailleau, vous êtes un mauvais ministre de l’intérieur et un mauvais républicain, puisque vous ne prenez pas les mesures qui s’imposent.Dans le cas particulier de cette proposition de loi, vous osez invoquer la mémoire de Philippine. C’est une honte de procéder ainsi. Nous voulons tous lutter contre le crime, les viols, les meurtres mais, contrairement à vous, nous sommes fidèles à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui proclame que la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Aussi, pour un étranger qui viole ou qui tue, nous voulons la même justice que pour un Français, c’est-à-dire la punition par la loi commune. Nous ne voulons pas des centres de rétention administrative, ainsi que vous le proposez. Je poursuivrai mon propos lors de la présentation de l’amendement no 13. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Emeric Salmon.
L’article 1er de ce texte contient l’essentiel de votre dispositif. Michaël Taverne vous en a expliqué les raisons, nous voterons cet article sans nourrir la moindre illusion quant à son effet sur la situation des criminels et des délinquants que nous devons expulser.Non, monsieur le ministre, je n’ai pas confiance en vous !
Vous avez confiance puisque vous n’avez pas voté la censure !
Comment vous faire confiance quand, chez moi, à Lure, vous avez hébergé un dangereux criminel pendant huit mois à l’hôtel aux frais du contribuable – vous n’avez pas trouvé le moyen de l’expulser durant ces 210 jours de rétention puis ces huit mois d’hôtel. Où est-il aujourd’hui ? Selon vos services, il serait en rétention, soit un retour à la case départ alors que la seule destination pour lui est l’expulsion !Non, nous n’avons pas confiance en vous ! Cependant, nous voterons l’article 1er, car nous aurons besoin de cet outil lorsque Marine Le Pen et Jordan Bardella seront aux commandes du pays.
Dans vos rêves !
C’est seulement dans ces conditions que les Français auront confiance, que nous aurons confiance en nos dirigeants. Aujourd’hui, cette confiance fait défaut ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Ne pas voter la censure, c’est faire preuve de confiance !
La parole est à Mme Céline Hervieu.
Je souhaite répondre à M. le président de la commission des lois sur l’emploi du terme « xénophobie » : je confirme qu’un texte qui fait un amalgame direct entre le fait d’être étranger et l’insécurité promeut la xénophobie.Je ne l’invente pas et vous le savez : ce texte a été déposé au Sénat à la suite du meurtre dramatique de Philippine. Vous vous souvenez du traitement politico-médiatique de cette affaire ; on ne cessait de répéter sur les chaînes d’information en continu que le meurtrier était de nationalité étrangère et sous OQTF, comme si cela était directement lié au fait qu’il soit un meurtrier et un violeur.Monsieur le président de la commission, il faut dire les choses : cette loi vise spécifiquement les étrangers en laissant entendre que le fait d’être étranger et en situation irrégulière conduit potentiellement à être un criminel, un meurtrier et peut-être un violeur. Assumez, allez jusqu’au bout ! Si ce que vous dites n’a aucun sens – nous reviendrons sur l’inefficacité des mesures que vous proposez à l’occasion de la discussion des amendements –, j’assume pour ma part le terme de « xénophobie », parce que vous créez une distinction et une discrimination entre un violeur français et un violeur étranger.Pour moi qui suis une femme, la place d’un violeur est en prison, qu’il soit français ou étranger ; sa place n’est pas dans un CRA. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Une fois condamné, il doit purger sa peine en prison. Mais, lorsque sa peine est purgée, je me moque qu’il soit gardé 40 jours de plus dans un CRA. Ce n’est pas ça qui est important !