Amendement n° 38
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.