Amendement n° CL50
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
I. – Après la première occurrence du mot :
« une »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« décision d’éloignement édictée au titre de faits ayant donné lieu à une condamnation définitive pour : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« 1° Crime de meurtre, d’assassinat ou d’empoisonnement prévus aux articles 221‑1 à 221‑5 du code pénal ;
« 2° Crime de torture ou d’acte de barbarie prévus aux articles 222‑1 à 222‑6 du même code ;
« 3° Crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner prévu à l’article 2227 et 222‑8 dudit code ;
« 4° Crime et délit de violences prévus aux articles 222‑9 à 222‑14‑1 et 222-14-5 du même code ;
« 5° Crime et délit de viol et d'agression sexuelle prévus aux paragraphes 1 et 2 de la section 3 chapitre II du titre II du livre II et au paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du même code ;
« 6° Crime de traite d'êtres humains prévu à l’article 225‑4-1 du même code ;
« 7° Crime et délit de proxénétisme prévus aux articles 225‑5 à 225‑9 du même code.
« 8° Crime et délit de vol avec violence aggravée prévus aux articles 311‑5 à 311‑10 du même code. »
Exposé sommaire
Afin de garantir la proportionnalité du dispositif de l’article 1er, le présent amendement vise à resserrer la possibilité de prolonger la rétention administrative au-delà de 90 jours pour un nombre réduit de crimes et de délits particulièrement graves.
Il s’agit, plus précisément, des crimes et délits de meurtre et d’assassinat, de torture et d’actes de barbarie, de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, de certains crimes et délits de violences, de viols et agressions sexuelles (en particulier contre les mineurs), de traite des êtres humains, de proxénétisme et de vol avec violences aggravées.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/06/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CL51 de M. Florent Boudié, CL48 de M. Vincent Caure, CL49 de Mme Anne Bergantz et CL50 de Mme Agnès Firmin Le Bodo, amendement CL54 de M. Olivier Marleix (discussion commune)
M. le président Florent Boudié. Je retire mon amendement au profit de celui de M. le rapporteur.
M. Vincent Caure (EPR). L’amendement CL48 est également retiré.
Mme Anne Bergantz (Dem). Ainsi que l’amendement CL49.
M. Xavier Albertini (HOR). Et l’amendement CL50.
M. Olivier Marleix, rapporteur. À la suite de la discussion générale, je propose une rédaction, inspirée du texte initial de la proposition de loi, selon laquelle l’article concerne trois catégories de personnes : celles ayant fait l’objet d’une peine d’interdiction du territoire français ; celles ayant fait l’objet d’une décision d’éloignement et d’une condamnation définitive pour certains crimes et délits, suivant la liste qui figure dans les amendements déposés par le président de notre commission et un certain nombre de groupes, à laquelle sont ajoutés les crimes contre l’humanité et contre l’espèce humaine, les crimes et délits de trafic de stupéfiants, le crime de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage, le crime d’enlèvement et de séquestration, le crime de traite des êtres humains, les crimes d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ainsi que les crimes et délits d’association de malfaiteurs et de concours à une organisation criminelle ; les étrangers présentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). D’une manière générale, notre logique n’est pas de négocier le poids des chaînes : quand des mesures sont mauvaises, nous nous opposons à toute modification visant à simplement les atténuer puisque nous en sommes en désaccord avec elles ysur le fond.
J’aimerais néanmoins savoir quelle serait la position des groupes EPR et Modem si l’amendement du rapporteur n’était pas adopté. Voteriez-vous pour ou contre l’article 1er dans sa rédaction actuelle ? Notre vote en dépendra : cela vous amènera peut-être à voir que le fond même de cet article est mauvais. Vous êtes en train de négocier des dispositions un peu moins graves, mais peut-être pourriez-vous vous rendre compte, si vous étiez placés face à vos responsabilités, que vous avez en réalité à choisir entre des mesures qui ne respectent pas les valeurs de la République et une position qui les respecte, le rejet de ce texte.
M. Jérémie Iordanoff (EcoS). La rédaction proposée est moins grave que la version initiale. Elle me pose néanmoins un problème, dans la mesure où la contradiction avec la fonction normale d’un CRA demeure. Le critère est celui de la dangerosité des personnes – le dernier alinéa donne d’ailleurs une définition très large des personnes pouvant être retenues plus longtemps en CRA –, ce qui reste très problématique. De plus, vous n’avez pas démontré que ce dispositif permettra d’éloigner les personnes en obtenant des laissez-passer consulaires. Même ainsi amendé, le texte aggraverait la situation actuelle. Notre groupe s’abstiendra.
Mme Céline Hervieu (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés a beaucoup réfléchi, sans dogmatisme ni naïveté – la démagogie dont parlait M. Taverne est clairement du côté du Rassemblement national. Vous essayez d’atténuer la liste des délits, mais, je le redis, vous ne répondez pas sur le fond. N’utiliserait-on pas la durée de détention, d’emprisonnement, pour, au niveau diplomatique, travailler à obtenir les laissez-passer consulaires ? Certaines personnes sont emprisonnées pendant des mois, des années ; les garder pendant 40 jours de plus dans un centre de rétention administrative ne changera rien. Plus que la question de la dangerosité, il faut poser – le drame du meurtre de Philippine l’a montré – celle de l’effectivité. Évidemment, nous nous abstiendrons. Je regrette que les auteurs du texte aient fait alliance avec les macronistes, qui, étant attachés au bon sens, au pragmatisme et à l’effectivité de ce qu’ils votent, devraient s’opposer à une démarche aussi inefficace.
M. le président Florent Boudié. Un mot sur les expulsions postérieures aux détentions. Nous avons ce débat depuis plusieurs années. La procédure a été rendue à ce point plus opérationnelle qu’au premier trimestre 2025, 30 % de détenus de nationalité étrangère supplémentaires – 450 individus – ont pu être expulsés. Même si ce n’est pas facile, les efforts nécessaires sont faits. Dans certaines situations, c’est la rétention qui permet la négociation, la discussion, voire le rapport de force, avec les autorités consulaires.
M. Ludovic Mendes (EPR). Ne confondons pas détention et rétention. Les personnes qui sortent de détention sont plus facilement expulsables, grâce d’ailleurs aux précédentes lois, que vous avez contestées. Par ces réformes, nous voulions justement éviter d’avoir ce genre de débat ; malheureusement, cela ne suffit pas. Comment peut-on être contre un amendement qui encadre la rétention administrative de personnes d’une dangerosité telle qu’elle nourrit les faits divers qui font élire le Rassemblement national ?
Vincent Caure l’a dit, nous sommes contre l’article 1er ; c’est la raison pour laquelle nous demandons à le réécrire. La proposition fait référence au crime organisé, aux crimes contre l’humanité, à la traite humaine, aux personnes qui n’ont pas vocation à être sur le territoire national : comment pouvez-vous vous y opposer ? Devons-nous laisser dans la nature des personnes qui n’ont rien à faire sur le territoire national parce qu’elles font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et qu’en plus elles sont dangereuses et peuvent créer des troubles graves à l’ordre public ? La réponse est non. Tout le monde, me semble-t-il, est d’accord sur ce point. Le centre de rétention est fait pour cela. Depuis 2017, nous avons pris des mesures que même les socialistes n’avaient pas adoptées : nous avons retiré les familles et les mineurs des centres de rétention et nous y avons placé les personnes qui doivent quitter le territoire national en raison de leur dangerosité ou parce qu’elles se sont vues notifier plusieurs OQTF. Il y a un trou dans la raquette : certains pays – l’Algérie ou d’autres – profitent d’un délai de rétention insuffisant pour mettre la pression sur la France. Nous avons besoin de moyens complémentaires. Nous parlons d’une minorité de personnes, mais qui est en train de faire basculer la majorité des Français. Il faut apporter des réponses et voter pour cet amendement.
M. Michaël Taverne (RN). Nous avons été mis en cause par le groupe socialiste, qui parle de démagogie. En Europe, je le rappelle, des gouvernements de gauche ont une politique bien plus drastique en termes d’immigration : ils sont beaucoup plus connectés à la réalité que vous. Au Danemark, sous un gouvernement de gauche, la rétention est à durée illimitée ; il existe un contrôle les frontières et les pompes aspirantes que sont les aides sociales sont supprimées. Il s’agit d’une véritable politique de gauche. Nous n’avons donc pas leçon à recevoir.
Les faits divers seraient le réacteur du Rassemblement national ? Je rappelle que 85 % des Français sont pour l’expulsion des délinquants étrangers. M. Mendes, lui, veut dépénaliser et légaliser la cocaïne !
M. Ludovic Mendes (EPR). Mensonge !
M. Michaël Taverne (RN). Jusqu’à trois grammes ; c’est dans le fameux rapport que vous avez rédigé avec M. Léaument.
En matière de politique migratoire, nous sommes beaucoup plus réalistes que vous et, surtout, beaucoup plus connectés à ce que veulent les Français.
Les amendements CL51, CL48, CL49 et CL50 sont retirés.
La commission adopte l’amendement CL54.