Amendement n° CL37
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
Le chapitre III du titre II du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 523‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Si, au regard de la gravité et de l’actualité de la menace et sur la base d’une appréciation au cas par cas, cette mesure s’avère insuffisante, l’autorité administrative peut le placer en rétention. Ces mesures ne sont applicables qu’à l’étranger titulaire d’aucun document de séjour en cours de validité, sans préjudice de l’attestation mentionnée à l’article L. 521‑7. » ;
b) Après la référence : « L. 521‑1 », la fin du second alinéa est ainsi rédigée :
« et qui présente un risque de fuite peut faire l’objet d’une assignation à résidence afin de déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande d’asile. Si cette mesure est insuffisante, et sur la base d’une appréciation au cas par cas, l’autorité administrative peut le placer en rétention » ;
2° L’article L. 523‑2 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : « et ne présente pas de garanties de représentation effectives suffisantes » ;
b) Le 4° est complété par les mots : « et ne présente pas de garanties de représentation effectives suffisantes » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 523‑6 est ainsi modifié :
a) Les mots : « l’absence d’introduction de la demande d’asile dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention ou en » sont supprimés ;
b) Après la deuxième occurrence du mot : « décision », sont insérés les mots : « de clôture ».
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Autorise le placement en rétention des demandeurs d'asile pour menace à l'ordre public ou risque de fuite, malgré la censure constitutionnelle.
Intention : Réintroduire une mesure de privation de liberté pour les demandeurs d'asile en utilisant des critères de sécurité publique pour contourner l'interdiction constitutionnelle.
L'amendement tente de contourner la décision n° 2025-1140 du Conseil constitutionnel qui avait censuré le placement systématique des demandeurs d'asile en rétention. En introduisant des critères de menace à l'ordre public et de risque de fuite, le législateur cherche à recréer un régime de rétention pour cette catégorie de personnes, tout en tentant de se protéger juridiquement par une prétendue appréciation au cas par cas. Le débat révèle une volonté de maintenir une capacité de coercition physique sur les demandeurs d'asile, là où le juge constitutionnel avait identifié une atteinte aux principes fondamentaux.
Exposé sommaire
Pour tenir compte de la décision n° 2025-1140 QPC du 23 mai 2025 du Conseil constitutionnel, cet amendement prévoit les conditions dans lesquelles le placement des demandeurs d'asile en rétention administrative est possible.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/06/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL37 de M. Olivier Marleix
M. Olivier Marleix, rapporteur. Cet amendement, dont la rédaction est conforme à la Constitution, vise à réintroduire dans la loi la possibilité, supprimée tout récemment par la décision n° 2025-1140 QPC du 23 mai 2025 du Conseil constitutionnel, de placer en rétention un demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l'ordre public, n'est pas compatible avec l'assignation à résidence ou présente un risque de fuite.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Lorsque vous évoquez un risque de fuite, craignez-vous donc qu’un étranger que vous voulez expulser s’enfuie du pays ? Si cette mesure a été supprimée par le Conseil constitutionnel, c’est parce qu’elle est attentatoire à la constitutionnalité. Une personne ayant formulé une demande d’asile est particulièrement protégée et on ne peut pas, au seul motif d’un trouble à l’ordre public, la placer en centre de rétention. Vous argumentez en affirmant que vous allez préciser les cas de figure et insistez sur le fait que l’appréciation se fera au cas par cas, pour bien montrer que cela ne concernera pas tout le monde. Vous ajoutez des éléments mais, même si le Conseil constitutionnel, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, s’est bien prononcé sur un cas d’espèce, c’est le principe même qui a été censuré et il n’est pas nécessaire de revenir à la charge. De fait, cela aboutira de toute façon à un contentieux car, comme je le disais tout à l’heure, cette personne devra se défendre en démontrant qu’elle ne représente pas une menace actuelle et particulièrement grave mais, dans l’intervalle, elle aura été placée a priori en centre de rétention, ce qui contrevient à nos principes fondamentaux, rappelés par le Conseil constitutionnel dans sa décision sur le cas d’espèce.
La commission adopte l’amendement.