Amendement n° CL5
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/06/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL5 de M. Hendrik Davi
M. Hendrik Davi (EcoS). Cet amendement vise à garantir que l’EPCI de Corse ne puisse participer au capital de sociétés qu’à la condition que les dirigeants et associés de ces entreprises n’aient pas fait l’objet de condamnations pour des faits d’atteinte à la probité, d’extorsion, d’escroquerie ou de détournements.
L’établissement public aura en effet la possibilité d’entrer au capital de sociétés concourant à ses missions. Toutefois ce levier, sans publicité ni mise en concurrence préalable, peut conduire à des dérives s’il n’est pas encadré. Des détournements de fonds et des problèmes de probité sont survenus par le passé ; dans le même temps, on constate en Corse une forte demande de transparence de la vie publique et comme l’a rappelé mon collègue Castellani, la société civile et les élus corses cherchent à lutter activement contre la corruption. La collectivité de Corse a notamment lancé une démarche importante depuis février 2025 en ce sens pour lutter contre les pratiques mafieuses.
Adopter cet amendement permettrait de garantir que de l’argent public ne finisse pas dans des sociétés potentiellement sous emprise.
M. Jean Moulliere, rapporteur. Vous avez raison de soulever cette question, qui n’a d’ailleurs pas été éludée par les acteurs que j’ai auditionnés : tout le monde est conscient qu’il y a eu, par le passé, quelques troubles de nature pénale – l’assassinat d’un président de CCI en fonction et la condamnation d’anciens présidents. Depuis, une importante prise de conscience a permis de réaliser des efforts en la matière.
Le préfet garde un œil sur ces structures et peut exercer son contrôle de légalité. La chambre régionale des comptes peut contrôler la CCI et la collectivité de Corse, même si ce n’est pas obligatoire et contrôlera à n’en pas douter cet EPCI.
En tout état de cause, la lutte contre la criminalité organisée et les mafias doit être forte et constante. Nous avons voté récemment en ce sens en adoptant le texte portant sur le narcotrafic. Cependant, comme l’a très bien dit Michel Castellani, la Corse a appris de ses erreurs et il ne me semble pas nécessaire de faire figurer cette précision dans le texte.
Demande de retrait.
M. Hendrik Davi (EcoS). Nous sommes conscients des nombreux progrès accomplis, mais la société civile corse est mobilisée pour aller plus loin.
Je retire cet amendement, mais je souhaiterais que le gouvernement se saisisse de la commission mixte paritaire (CMP) pour déposer un amendement semblable à celui-ci et au suivant.
M. le président Florent Boudié. Le gouvernement ne participe pas à la CMP. En revanche il peut déposer des amendements sur le texte qui en est issu, lors de son examen en séance publique. Toutefois, si nous parvenons à une adoption conforme, il n’y aura pas de CMP.
L’amendement est retiré.