Amendement n° CL4

M. Hendrik Davi (EcoS). Les transferts de compétences cachent trop souvent des coupes budgétaires présentes ou à venir. Les exemples en la matière sont nombreux et ont contribué à dégrader les finances des collectivités locales.

Nous devons être vigilants pour éviter que la transformation de la CCI en établissement public sous tutelle de la collectivité de Corse ne conduise à sous-financer cette structure, induisant des restrictions au détriment du service public ou des personnels, qui pourraient voir leurs rémunérations ou leurs conditions de travail régresser à l’occasion de nouveaux accords ou de conventions passés dans un contexte d’austérité.

Cet amendement vise à instaurer une clause de mieux-disant pour les conventions et les accords qui seront négociés par les salariés de l’établissement public au cours des quatre prochaines années. En l’adoptant, nous interdirions que les négociations futures débouchent sur des accords de conventions ou des engagements moins avantageux pour les salariés.

M. Jean Moulliere, rapporteur. Nous devons respecter la liberté de négociation des partenaires sociaux. Aucun syndicat n’a émis de crainte s’agissant du sujet que vous évoquez ; à l’inverse, ils ont tous salué la qualité du dialogue social. Je ne doute pas de la capacité des syndicats corses à défendre leurs intérêts en la matière, le cas échéant.

Les garanties offertes par le texte sont solides et convaincantes pour les personnels. La présence de ces derniers au sein du conseil d’administration est assurée, avec une voix consultative. Les agents de droit public qui opteraient pour un statut de droit privé bénéficieront de la garantie que leur contrat privé conservera les éléments essentiels dont ils bénéficiaient précédemment, notamment en ce qui concerne leur rémunération.

Demande de retrait.

L’amendement est retiré.