Amendement n° CL3
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
Substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Afin de préserver la sécurité de la France et des Français, la fermeté doit être le maître mot, et ce s'agissant notamment des délinquants et criminels étrangers. Ainsi, l'élargissement du caractère suspensif d'un appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention aux criminels et délinquants étrangers condamnés pour des crimes et délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement est parfaitement justifié.
Toutefois, le seuil de cinq ans d'emprisonnement retenu paraît trop élevé. Aussi, cet amendement du groupe Rassemblement National vise à abaisser ce seuil, afin que les dispositions de cet article puissent concerner les étrangers condamnés définitivement pour des crimes et délits punis de trois ans ou plus d'emprisonnement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/06/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL36 rectifié de M. Olivier Marleix
M. Olivier Marleix, rapporteur. Cet amendement de coordination vise à faire coïncider les dispositions de l’article 2 avec la nouvelle rédaction de l’article 1er.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Même reformulé, l’article 2 fait référence à une « menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ». Vous nous avez éclairés, monsieur le président, sur la notion de « particulière gravité », qui va au-delà d’un simple trouble à l’ordre public, considérant que mes propos concernant le périmètre potentiel étaient abusifs.
M. le président Florent Boudié. Vous avez parlé de sophisme.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’était à un autre moment, mais j’aime beaucoup ces discussions argumentées : vous donnez, monsieur le président, de l’eau à mon moulin. Vous m’avez indiqué qu’une personne ayant pratiqué la profession de chauffeur de taxi sans en avoir le droit, qui n’a pas été considérée comme une menace d’une particulière gravité, a néanmoins été enfermée par l’autorité administrative : un contentieux en a découlé. Dans l’intervalle de cette belle discussion juridique, ce qui a primé n’est pas la liberté, mais l’enfermement. Ce texte incite à aller dans ce sens.
En l’absence de liste énumérant les cas possibles, un préfet un peu zélé pourra, demain, mettre quelqu’un en rétention : on verra bien ce que la justice décidera ! Le fait que des préfets fassent volontairement usage de leurs prérogatives, en sachant pertinemment que leur décision sera finalement cassée par la juridiction administrative ou judiciaire n’est d’ailleurs pas qu’une hypothèse. Combien de manifestations en soutien à la Palestine ont-elles été interdites, dans un département dont je ne donnerai pas le nom, pour être ensuite systématiquement cassées par le tribunal administratif ? Cela n’a jamais empêché le préfet de reposer la même interdiction la semaine suivante. Il y a donc bien une différence, y compris de nature, selon que l’initiative est celle de l’exécutif ou du pouvoir judiciaire.
Sont en cause la liberté et des êtres humains, quelle que soit leur nationalité. C’est pourquoi nous devons prendre toutes ces précautions, consubstantielles à notre Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – le fondement de notre République, qui fait notre grandeur à travers le monde, en tant que Françaises et Français. Je persiste à le dire, on donne des prérogatives élargies à l’autorité administrative pour enfermer des gens.
La commission adopte l’amendement.