Amendement n° CL1

Amendement CL38 de M. Olivier Marleix et sous-amendement CL53 de M. Jérémie Iordanoff

M. Olivier Marleix, rapporteur. L’amendement tend à rétablir et à compléter les dispositions relatives aux mentions obligatoires dans le procès-verbal (PV) de fin de retenue pour vérification du droit au séjour pour y inclure la mention des heures auxquelles l'étranger a pu s'alimenter. Il vise ainsi à rétablir dans son ensemble une phrase abrogée, parallèlement à l’examen du texte au Sénat, par la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-1090 QPC du 28 mai 2024.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Le sous-amendement est de précision.

M. Olivier Marleix, rapporteur. Dans son commentaire de sa décision du 28 mai, le Conseil constitutionnel écrit : « D’ailleurs, en fixant le régime applicable à d’autres mesures privatives de liberté comparables, le législateur a non seulement rappelé expressément le droit de la personne privée de liberté de s’alimenter, mais aussi imposé de mentionner les heures auxquelles elle a pu s’alimenter dans un registre spécial (dans le cas du défèrement) ou un procès-verbal (dans le cas de la garde à vue). » Il paraît donc cohérent de prévoir les mêmes obligations dans le cadre de la rétention. Même si la décision du Conseil constitutionnel mentionne « les conditions dans lesquelles l'étranger a pu s’alimenter », la notion de « conditions » que le sous-amendement tend à introduire est floue et serait source à la fois d’insécurité juridique et de difficultés pour les agents chargés d’établir les procès-verbaux.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Je ferai une lecture inverse. Le Conseil constitutionnel visant expressément la notion de « conditions » dans lesquelles l’étranger a pu s’alimenter, mieux vaut, afin de sécuriser ce dispositif, ajouter ce terme. On pourrait aussi écrire : « les conditions et les heures ».

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il est ici question de garantir que les personnes étrangères placées dans les centres de rétention administrative puissent s’alimenter ! Comme je ne cesse de vous le dire, la question posée est celle de la dignité humaine et de la déshumanisation des personnes placées dans ces centres de rétention administrative. Vous savez que j’aime beaucoup Maximilien Robespierre, mais je ne vous ai pas encore parlé de Louis Antoine Saint-Just, qui disait que le seul adversaire sérieux qu’ait un peuple est son gouvernement – je continue à le penser et nous allons d’ailleurs essayer de faire tomber le gouvernement la semaine prochaine. Il est une autre personne que je ne cite pas souvent, mais que j’aime beaucoup aussi : Karl Marx, qui était assez critique envers notre pays, lui reprochant d’avoir garanti une égalité en droit, avec la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais pas une égalité en fait, pourtant prévue par ce texte – et, il est vrai, plus encore par la Constitution de 1793, pour laquelle le peuple a droit à l’insurrection lorsque le gouvernement ne respecte pas ses droits, ce qui était une bonne garantie. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen prévoit toutefois le droit de résistance à l’oppression.

Pour Marx, on aura beau écrire sur du papier tous les droits que l’on voudra, ils n’existent pas tant qu’ils ne sont pas garantis matériellement – les règles que vous instaurez démontrent d’ailleurs que l’accès à l’alimentation même n’était garanti ni en fait ni en droit. Rendez-vous compte de ce que vous êtes en train de faire ! Je pose à nouveau la question : voudriez-vous cela pour vos enfants, vos frères, vos sœurs ou vos parents ? Ceux qui sont placés dans des centres de rétention administrative sur la base de décisions administratives, et non pas judiciaires, sont des êtres humains.

Mme Béatrice Roullaud (RN). Il ne sert à rien de tenir des propos excessifs et caricaturaux. Les procès-verbaux de garde à vue indiquent les heures auxquelles les personnes concernées ont pu s’alimenter. Pourquoi faudrait-il des droits plus importants que ceux dont disposent les personnes gardées à vue ?

M. Vincent Caure (EPR). Nous soutenons le sous-amendement comme l’amendement, car certaines choses vont parfois mieux en les écrivant.

Monsieur Léaument, il y a beaucoup d’ironie à citer Louis Antoine de Saint-Just alors que nous sommes en train de préciser des modalités de la rétention administrative car, durant la Révolution française et sous le régime de la loi des suspects, les modalités de détention n’étaient pas entourées de garanties très solides.

M. Olivier Marleix, rapporteur. Il n’est pas besoin d’inscrire les choses dans la loi pour que l’administration remplisse ses devoirs humains les plus élémentaires. Le seul enjeu est ici que les indications prévues figurent dans un procès-verbal.

Les heures auxquelles les gens s’alimentent sont une donnée objective, mais je ne vois pas quelles autres conditions vous voudriez inscrire dans la loi à cet égard – si les gens mangent debout ou assis, peut-être ? Le terme de « conditions » me semble trop flou et propre à devenir un nid à contentieux. Je reste ouvert à la discussion d’ici à l’examen du texte en séance mais, à ce stade, mon avis reste défavorable sur le sous-amendement.

Mme Naïma Moutchou (HOR). On ne peut envisager de détailler dans un procès-verbal, qui est un document juridique précis, la nature et la qualité des repas, qui sont des éléments subjectifs, ouvrant la porte à des contentieux infinis. Ce n’est plus du droit, mais du juridisme ou du commentaire, et cela n’a pas de sens. Nous pourrons en débattre en séance publique, monsieur le rapporteur, mais nous serons totalement opposés à un dispositif qui mettrait en difficulté ceux qui rédigent ces procès-verbaux. Ce qui importe, c’est de nous assurer que la dignité des conditions de détention est respectée et que les personnes concernées ont pu avoir accès à l’alimentation.

Successivement, la commission rejette le sous-amendement et adopte l’amendement.