Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Alinéa 5, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
« Tableau des secteurs pour l’élection des conseillers municipaux de Lyon
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DÉSIGNATION DES SECTEURS |
ARRONDISSEMENT constituant les secteurs |
NOMBRE DE SIÈGES |
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1er secteur |
1er |
4 |
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2e secteur |
2e |
4 |
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3e secteur |
3e |
15 |
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4e secteur |
4e |
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5e secteur |
5e |
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6e secteur |
6e |
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7e secteur |
7e |
12 |
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8e secteur |
8e |
12 |
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9e secteur |
9e |
7 |
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Total |
73 |
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Ce que ça change · analyse IA
Rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux par arrondissement à Lyon pour corriger les distorsions démographiques.
Intention : Rétablir l'égalité démocratique entre les citoyens lyonnais en ajustant le poids politique de chaque arrondissement au prorata de sa population réelle, sans pour autant modifier le mode de scrutin PLM.
L'amendement visait à modifier le tableau du Code électoral pour répartir les sièges de conseillers municipaux de Lyon en fonction de l'évolution réelle de la population des arrondissements (notamment les 3e et 7e). Le débat révèle une opposition de principe sur la méthode : alors que les auteurs proposent de maintenir le mode de scrutin actuel (PLM) tout en actualisant les effectifs, le Gouvernement et la majorité privilégient une réforme qui ne touche que les conseillers d'arrondissement. Le rejet de cet amendement montre que le législateur a choisi de ne pas traiter la représentativité municipale globale de Lyon par une simple mise à jour technique, préférant une approche segmentée qui évite de modifier la structure même du scrutin municipal.
Objet
Le présent amendement a pour objet de rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux issus des arrondissements de la ville de Lyon pour tenir compte des évolutions démographiques de cette dernière. Il est issu directement de la proposition de loi visant à rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques déposée par l’auteur de l’amendement.
Aujourd’hui, le rapport du nombre des conseillers municipaux à la population de l'arrondissement s'écarte de la moyenne constatée à Lyon de manière manifestement disproportionnée. Cette situation est particulièrement problématique dans les troisième et septième arrondissements de Lyon qui ont tous deux connu une évolution démographique importante depuis 1982, avec une évolution de population de respectivement + 55,93 % et +67,86 % (chiffres du recensement 2025 de la population de 2022) sans que cela ne s'accompagne pour autant d'une évolution du nombre de leurs conseillers municipaux.
Ainsi, dans le troisième arrondissement, le nombre d'habitants par conseiller municipal est passé d'un conseiller pour 5 425 habitants en 1982 à un conseiller pour 8 460 habitants en 2025 et dans le septième arrondissement, d'un conseiller pour 5 791 habitants à un conseiller pour 9 721 habitants. Aucun autre arrondissement n'a connu une distorsion de représentativité aussi spectaculaire.
Il convient donc de corriger ces écarts avant les prochaines élections, notamment pour lever le possible risque d’inconstitutionnalité des prochaines élections.
Le rapporteur Mattei à l’Assemblée nationale a proposé et fait adopter un amendement de rééquilibrage des élus lyonnais en fonction de la population. Toutefois, celui-ci porte sur les conseillers d’arrondissement et non municipaux, en accord avec les mesures de la présente proposition de loi. Les auteurs du présent amendement étant opposés au découplement de ces scrutins à Lyon, ils proposent de maintenir la logique actuelle du tableau annexé au code électoral pour la ville de Lyon, en modifiant le nombre de conseillers municipaux par secteur (desquels découlent par calcul le nombre total de conseillers d’arrondissement).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 09/07/2025 — 72 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mmes Poncet Monge, Souyris, Guhl et de Marco, MM. Mellouli et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
« Tableau des secteurs pour l’élection des conseillers municipaux de Lyon
DÉSIGNATION DES SECTEURS
ARRONDISSEMENT constituant les secteurs
NOMBRE DE SIÈGES
1er secteur
1er
4
2e secteur
2e
4
3e secteur
3e
15
4e secteur
4e
5
5e secteur
5e
7
6e secteur
6e
7
7e secteur
7e
12
8e secteur
8e
12
9e secteur
9e
7
Total
73
La parole est à M. Thomas Dossus.
Il s’agit encore d’un amendement quelque peu symbolique.
La loi PLM reste largement perfectible, puisque, en 1982, elle a gravé dans le marbre le nombre de conseillers ou d’élus par arrondissement. Le tableau élaboré à l’époque est resté figé pour Lyon.
Or cette ville a connu des dynamiques démographiques différentes. Certains arrondissements se sont dépeuplés, tandis que d’autres ont vu leur population croître sensiblement – certains ont même doublé –, sans que le nombre d’élus ait changé.
C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, de corriger pour Lyon le nombre d’élus par arrondissement en fonction du dernier recensement, afin de rééquilibrer globalement les effectifs des conseils. Il faut savoir qu’un élu du 3e arrondissement représente désormais beaucoup plus d’habitants qu’un élu du 9e arrondissement ou du 1er arrondissement, compte tenu des dynamiques démographiques de ces dernières années.
Nous proposons de corriger cette incongruité en modifiant le tableau figurant dans le code électoral.
Monsieur le ministre, si nous avions sérieusement travaillé, nous aurions parfaitement pu améliorer la loi PLM, avec, notamment, une révision régulière du nombre d’élus par arrondissement.
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Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cette proposition de notre collègue Thomas Dossus et du groupe écologiste va de pair avec l’amendement déposé à l’article 1er pour exclure Lyon du champ de la réforme. Il s’agit d’actualiser le nombre de conseillers municipaux lyonnais dans chaque arrondissement pour tenir compte des évolutions démographiques.
Sur le fond, puisque j’ai suffisamment développé la question de la circonscription et de son assise démographique, je suis favorable à cet amendement. En effet, au cours des auditions que j’ai conduites, je me suis rendu compte que les tableaux fixant le nombre de conseillers municipaux dans chaque arrondissement n’avaient pas été actualisés depuis 1983, sauf à Paris.
Or la démographie de ces arrondissements a évolué depuis cette date, de sorte que, aujourd’hui, le nombre des conseils municipaux par arrondissement ne reflète plus du tout le poids démographique de chaque arrondissement ou secteur pour Marseille. C’est une question sur laquelle il faudra très vite se pencher.
Cependant, par cohérence avec la position de la commission sur l’ensemble du texte, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. J’avais eu l’occasion d’échanger avec Thomas Dossus sur cette question lors de la précédente lecture de ce texte. Il s’agit d’une actualisation du nombre de conseillers municipaux, et non pas de conseillers d’arrondissement, ce qui a pour effet de sortir Lyon de la réforme.
Pour autant, c’est l’occasion de rappeler que, à l’article 2 de ce texte, les trois tableaux des conseillers d’arrondissement sont bien mis à jour, à la fois pour Paris, pour Lyon et pour Marseille, en prenant en compte les derniers recensements de l’Insee. C’est important, car le nombre de conseillers d’arrondissement, demeuré inchangé depuis 1982,…
Pas à Paris !
ministre délégué. … a été calculé sur une base 1982 pour Lyon et sur une base 1977 pour Marseille. En effet, le tableau pour Paris avait déjà été mis à jour. C’est dorénavant fait pour les trois villes.
Si, demain, l’Assemblée nationale adopte ce texte, il y aura bien une actualisation des effectifs en fonction de l’évolution démographique des arrondissements.
Pour en revenir à cet amendement, j’émets un avis défavorable.
La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Il paraît que la pédagogie, c’est l’art de la répétition. Je ne désespère donc pas : répéter des faits avérés dans cette enceinte finira bien par faire triompher la vérité, même si ce n’est pas ce soir ou demain matin.
Nous avons beaucoup entendu, parmi les différents mensonges qui ont été proférés au cours de ces longs derniers mois, qu’il n’y avait pas d’autres moyens que de réformer le mode de scrutin pour actualiser les tableaux. J’en profite pour remercier Thomas Dossus de son initiative au sujet de la ville de Lyon.
Je le redis, à Paris, le tableau a été actualisé sans qu’il y ait nul besoin de modifier le mode de scrutin.
Absolument !
ministre délégué. C’est ce que je viens de dire !
C’est un travail qui a été fait en concertation, à l’époque, avec le Gouvernement, avec les maires d’arrondissement et avec la mairie de Paris. Il a permis de rétablir une forme de légitimité et de vérité démocratiques sans mettre à bas les mairies d’arrondissement, celles qui font vivre la politique locale de proximité, au plus près des habitants de notre ville.
La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour explication de vote.
Pour aller dans le même sens que ma collègue, je dis à M. le ministre qu’il aurait suffi, si j’ose dire, de réactualiser ces tableaux en fonction du poids démographique de chaque secteur ou chaque arrondissement.
Ce travail a été réalisé à Paris en 2013. Un seul texte aurait suffi à recueillir, me semble-t-il, l’unanimité de notre assemblée sur une révision des tableaux, sans changer le mode de scrutin. Cela nous aurait donné le temps de réfléchir à une réforme sur le long terme. C’est bien dommage !
Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.