Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour empêcher la centralisation du pouvoir métropolitain au détriment des élus d'arrondissement.
Intention : Protéger la représentativité des quartiers en empêchant que le mode de scrutin ne verrouille le conseil métropolitain au profit exclusif des listes municipales centrales.
L'amendement propose de supprimer l'article 1er bis qui, en modifiant le mode de scrutin des mairies de Paris et Marseille, risque de couper le lien entre les conseillers métropolitains et les territoires de proximité. Le débat révèle une opposition fondamentale entre une logique de cohérence électorale (aligner la prime majoritaire métropolitaine sur celle des mairies centrales pour stabiliser les majorités) et une logique de représentativité locale (maintenir la possibilité pour les élus d'arrondissement d'être fléchés vers la métropole). L'adoption de l'amendement signifie que le législateur privilégie la préservation de la démocratie de proximité et le maintien du lien entre les quartiers et la métropole face à une volonté de rationalisation politique de la ville centrale.
Objet
Actuellement, les conseillers métropolitains de Paris et de Marseille sont fléchés indifféremment soit sur des conseillers d’arrondissement ou de secteur, soit sur les conseillers municipaux ou de Paris.
Ce mode de désignation est encadré par l’article L. 5219-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et a été validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2015-717 DC du 6 août 2015 .
Or, l’article 1er bis introduit des modifications dans le mode d’élection des membres du conseil municipal de Marseille et du Conseil de Paris, qui pourraient avoir pour conséquence de centraliser la fléchage des conseillers métropolitains au niveau du Conseil de Paris et du conseil municipal de Marseille, affaiblissant ainsi la démocratie locale.
En outre, nombreux équipements des villes sont financés grâce aux levées de fonds opérées dans les métropoles. Sans connaissance du terrain local, les conseillers métropolitains risquent d'être éloignés des besoins des citoyens.
Cet amendement vise donc à maintenir la représentation des arrondissements dans la gouvernance métropolitaine, conformément à l’organisation actuelle et aux principes validés par le Conseil constitutionnel.
Dans une loi qui a été pensée et travaillée comme ne s'intéressant uniquement au mode de scrutin des mairies des villes de Paris Lyon et Marseille, sans étude d'impact, et sans concertation, il apparaît très inopportun de vouloir porter des changements, là encore sans réflexion, justification ou rationalité sur les possibilités de fléchages des conseillers d’arrondissement vers les métropoles.
Une loi sérieuse ou du moins plus aboutie, complétée d’un avis du Conseil d’État qui prendrait le temps de travailler sur les sujets de l'organisation des villes de Paris, Lyon, Marseille, aurait permis une réelle réflexion et réforme sur les rapports mairie centrale/mairies de secteurs, sur leurs compétences, et du coup sur la pertinence du niveau de représentativité des élus au sein de la métropole, des modes de scrutin.
En s’immisçant de manière encore une fois précipitée et non réfléchie ou bien, de manière bien trop électoraliste, le changement de fléchage pour les métropoles s’éloigne du discours affiché.
Aussi le présent amendement propose d'attendre une réflexion plus aboutie pour se prononcer sur ce sujet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 09/07/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mmes Souyris et Guhl, MM. Jadot et Dossus, Mme Poncet Monge, M. Mellouli, Mme de Marco, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche.
Cet amendement a pour objet de revenir sur un apport incongru de l’Assemblée nationale.
Avec le texte qui nous est présenté aujourd’hui, un conseiller d’arrondissement, élu sur un bulletin séparé, avec un programme à défendre, comme nous l’a expliqué M. le ministre, ne pourra plus être conseiller métropolitain. Cela veut dire que le niveau le plus proche du citoyen localement ne pourra pas avoir de représentation au conseil métropolitain. Les conseillers métropolitains viendront forcément des listes de mairies centrales.
Nous demandons la suppression de cet article introduit par l’Assemblée nationale. De notre point de vue, les conseillers métropolitains devraient être élus lors d’un scrutin séparé, avec des programmes distincts, correspondant à des budgets qui sont excessivement importants et qui mériteraient la légitimité d’un vote direct, comme c’est le cas depuis cinq ans à Lyon, où cela fonctionne bien.
Une réforme complète et travaillée aurait pu nous permettre d’aborder le mode de scrutin pour les conseillers métropolitains dans ces trois villes, qui sont aussi parties de métropoles. Tel n’est pas le cas, mais, au moins, revenons sur cette incongruité qui empêche les conseillers d’arrondissement, y compris les maires d’arrondissement, de devenir conseillers métropolitains.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Comme je propose, au nom de la commission, de rejeter ce texte, je suis favorable à cet amendement de suppression.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Comme l’a rappelé le sénateur Benarroche, cet apport de l’Assemblée nationale résulte d’un amendement de cohérence, pour que les conseillers métropolitains soient élus avec la même prime majoritaire que les conseillers municipaux.
J’émets donc un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié.