Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la prime majoritaire réduite à 25 % pour Paris, Lyon et Marseille afin de rétablir le droit commun de 50 %.
Intention : Imposer une égalité de traitement électorale stricte entre les grandes métropoles et le reste du pays pour éviter la création d'un régime d'exception.
L'amendement dénonce une contradiction interne du projet de loi : alors que le texte prétend aligner les grandes métropoles sur le droit commun, il instaure en réalité un régime dérogatoire spécifique (une prime de 25 % au lieu de 50 %). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur ne cherche pas un alignement total sur le droit commun, mais souhaite maintenir un régime de stabilité ou de contrôle spécifique pour ces trois villes, en limitant la force de la majorité sortante par rapport aux autres communes.
Objet
La présente proposition de loi, déposée sans véritable concertation avec les élus locaux et sans avis préalable du Conseil d’État, affiche pour seul objectif assumé la disparition des spécificités électorales propres aux villes de Paris, Lyon et Marseille.
Pourtant, aucune justification n’est apportée à l’introduction d’une nouvelle dérogation en matière de prime majoritaire pour ces trois villes, alors même que le texte vise à les aligner sur le droit commun. Créer une nouvelle exception tout en prétendant mettre fin aux régimes dérogatoires relève, au mieux, d’une incohérence manifeste.
Par cet amendement, nous entendons rappeler que si une réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille devait intervenir, elle ne saurait être partielle ni arbitraire. Elle doit s’inscrire pleinement dans les règles de droit commun, en appliquant une prime majoritaire à hauteur de 50 % des sièges à pourvoir, comme c’est le cas pour les autres communes, et non une prime réduite au quart, comme le prévoit la présente proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 09/07/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 7 est présenté par MM. Benarroche et Dossus, Mme Poncet Monge, M. Mellouli et Mme de Marco.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 2.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, cette proposition de loi prévoit une prime majoritaire de 25 %, ce qui est très loin du droit commun de 50 % prévalant dans toutes les autres communes de France.
Nous ignorons les raisons de ce choix, même si nous devinons ce qui le sous-tend… Monsieur le ministre, je serai tout de même intéressée de vous entendre sur ce point.
Cet amendement vise à revenir sur cette curiosité et sur cet écart exorbitant avec le droit commun.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 7.