Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la prime de 25% pour les métropoles de Paris et Marseille, refusant ainsi l'alignement sur le droit commun de 50%.
Intention : L'auteur cherche à restaurer l'égalité devant la loi électorale en supprimant un régime d'exception qui affaiblit la représentativité au profit de la stabilité, tandis que le rejet révèle une volonté délibérée de maintenir un régime de 'majorité assistée' pour ces métropoles.
L'amendement visait à supprimer une dérogation spécifique aux métropoles de Paris et Marseille en rétablissant la prime majoritaire de 50% applicable ailleurs en France. Son rejet confirme que le législateur accepte de rompre l'unité du droit électoral national pour instaurer un régime de stabilité politique spécifique à ces deux métropoles, privilégiant la formation de majorités locales fortes au détriment de la proportionnalité et de l'égalité de traitement entre les collectivités.
Objet
Le présent amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer les alinéas visant à instaurer une prime majoritaire de 25%, au lieu des 50% de droit commun, pour la désignation des conseillers métropolitains de Paris et Marseille.
L'abaissement de la prime majoritaire à 25% n'est pas souhaitable car cela créerait une dérogation au droit commun, en total contradiction avec les objectifs affichés de la présente proposition de loi.
Il y a donc lieu de maintenir la prime majoritaire actuelle, comme c'est le cas partout en France pour les élections municipales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.