Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la prime de majorité à 50% des sièges au lieu de 25%, opposant stabilité de la majorité et représentativité.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la domination de la liste arrivée en tête pour assurer une stabilité exécutive, s'opposant ainsi à une volonté de redistribution du pouvoir législatif vers les oppositions.
L'amendement tente de restaurer le régime de la prime majoritaire de droit commun (50% des sièges) face à la volonté du texte de la réduire à un quart des sièges (25%). Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas de garantir une majorité écrasante et stable pour la liste arrivée en tête, mais de diluer ce pouvoir au profit d'une meilleure représentativité des minorités, quitte à fragiliser la capacité de gouvernance de la liste gagnante.
Objet
Le présent amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à maintenir la prime majoritaire de droit commun prévue pour la liste arrivée en tête des élections municipales, soit un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur, contre le quart de ce même nombre dans la présente proposition de loi.
L'abaissement de la prime majoritaire à 25% n'est pas souhaitable car cela créerait une dérogation au droit commun, en total contradiction avec les objectifs affichés de la présente proposition de loi.
Il y a donc lieu de maintenir la prime majoritaire actuelle, comme c'est le cas partout en France pour les élections municipales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.