Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
la Ville de Paris et des communes de Lyon et de
III. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
la Ville de Paris et des communes de Lyon et de
IV. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
V. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) À la première phrase, les mots : « des conseils municipaux de Lyon et de Marseille » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon » ;
VI. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus dans les mêmes conditions. » ;
VII. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° L’article L. 271 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, l’élection des conseillers d’arrondissement et des membres du conseil municipal fait l’objet de deux scrutins distincts. » ;
VIII. – Alinéa 11 à 13
Supprimer ces alinéas.
IX. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou
par le mot :
municipal
X. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou
par le mot :
municipal
XI. – Alinéa 18
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
...° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272-5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
...° L’article L. 272-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut Paris et Lyon de la réforme pour respecter leurs statuts particuliers, face au risque de confusion des scrutins.
Intention : Protéger l'autonomie et la stabilité institutionnelle des métropoles à statut spécial contre une uniformisation législative jugée inadaptée.
L'amendement tente de créer une exception territoriale basée sur la spécificité institutionnelle des grandes métropoles. L'auteur soutient que l'application uniforme de la réforme ignorerait l'évolution de la décentralisation (statut de Paris, compétences élargies de la Métropole de Lyon) et créerait une instabilité démocratique par la simultanéité des scrutins. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie l'uniformité de la réforme sur la reconnaissance des singularités métropolitaines, confirmant une volonté d'application nationale sans distinction de statut local.
Objet
Le présent amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à exclure les communes de Lyon et de Paris du périmètre de la réforme proposée.
En effet, les évolutions institutionnelles de ces collectivités depuis 1982 ne justifient plus d’un traitement identique.
Paris est une collectivité à statut unique, à la fois commune et département, intégrée dans une métropole ayant une organisation particulière et des compétences distinctes. Elle a en outre des arrondissements qui disposent de compétences partagées qui dépassent très largement le cadre de la loi de 1982, fruit d’une décentralisation menée depuis vingt-cinq ans et que ce texte mettrait à mal.
À Lyon à l’inverse, la métropole exerce des compétences élargies et en particulier celles du département du Rhône sur son territoire. De plus, la réforme proposée conduirait à la tenue de trois scrutins simultanés.
Dès lors que la commune de Marseille est dans une situation institutionnelle différente pouvant permettre l’application de cette réforme, il est proposé d’exclure les communes de Lyon et de Paris de son périmètre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.