Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
I. – Alinéas 7 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est supprimé ;
II. – Alinéas 10 à 13
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 271 est ainsi modifié :
a) Sont ajoutés les mots : « à l’occasion d’un scrutin unique portant sur deux listes distinctes, l’une pour le Conseil de Paris ou le conseil municipal et l’autre pour le conseil d’arrondissement, figurant sur un même bulletin de vote » ;
b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les conseillers de Paris ou conseillers municipaux sont élus conformément à l’article L. 262.
« Les conseillers d’arrondissement sont élus par secteur selon les mêmes modalités. Le nombre et la désignation des secteurs sont déterminés par les articles L. 2511-5 à L. 2511-7 du code général des collectivités territoriales.
« Le nombre de conseillers d’arrondissement d’un secteur est fixé conformément aux tableaux n° 2 à n° 4 annexés au présent code.
« Un candidat peut figurer à la fois sur la liste pour l’élection du Conseil de Paris ou au conseil municipal de Lyon et de Marseille et sur la liste pour le conseil d’arrondissement ou de secteur de cette même commune. » ;
III. – Alinéas 15 et 16
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 272‑3. – La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services compétents de l’État deux listes comprenant autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir d’un part au conseil d’arrondissement, d’autre part au conseil de Paris ou au conseil municipal.
Ce que ça change · analyse IA
Fusionne le vote municipal et d'arrondissement sur un bulletin unique pour simplifier le scrutin et renforcer la cohérence territoriale.
Intention : Unifier le processus électoral pour forcer les candidats à présenter une offre politique cohérente pour l'ensemble de la ville et l'arrondissement, évitant ainsi le cloisonnement des responsabilités.
L'amendement propose de rompre la dualité des scrutins en regroupant les listes municipales et d'arrondissement sur un même bulletin. L'enjeu est de passer d'une logique de votes séparés (pouvant créer une confusion ou une déconnexion) à une logique de projet global pour la ville. Le rejet de cet amendement au profit d'autres formulations (9 rectifié bis) montre que le législateur accepte le principe de l'unité du vote, mais que la bataille portait sur la précision technique de la mise en œuvre de cette fusion.
Objet
Cet amendement vise à renforcer la lisibilité de l’offre électorale et à accroître la redevabilité des élus non plus seulement vis-à-vis d’un territoire d’arrondissement ou de secteur, mais à l’égard de l’ensemble des habitants de la ville.
L'objectif de cet amendement est de simplifier le nouveau procédé permis par ce texte en proposant un format permettant un bulletin, un vote, une urne pour les conseillers d'arrondissement/de secteur et les conseillers municipaux ou de Paris.
Pour cela, il est envisageable d'avoir des bulletins de vote unique, et spécifique à chaque arrondissement/secteur, comportant deux listes : une liste pour les conseillers municipaux ou de Pari, et une liste propre à chaque arrondissement ou secteur pour les conseillers d’arrondissement ou de secteur.
Les candidats peuvent figurer sur les deux listes ou seulement sur l’une des deux. Ainsi, chaque électeur pourra prendre connaissance de l’ensemble des candidats d’une même liste au moment du scrutin.
Cet amendement assure également le retour au droit commun de la prime majoritaire.
NB : la modification apportée précise simplement les deux modes de comptabilités pour l'élection à l'échelle du conseil municipal ou de Paris et à l'échelle des conseils d'arrondissement ou de secteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Néanmoins, Jérémy Bacchi et moi-même considérons que l’amendement n° 9 rectifié bis de Guy Benarroche et l’amendement n° 4 rectifié de Bernard Fialaire sont mieux formulés. Ils visent à appliquer un principe simple : une collectivité de plein exercice, un vote. Le texte précise également : « un seul scrutin, une seule urne, un seul bulletin de vote. »
Le bulletin de vote propre à chaque arrondissement comporterait, en quelque sorte comme aujourd’hui, la liste pour les conseillers municipaux et la liste pour les conseillers d’arrondissement, les candidats pouvant bien entendu figurer indifféremment sur ces deux listes.
Pour ces raisons, nous retirons notre amendement au profit des amendements nos 9 rectifié bis et 4 rectifié.
L’amendement n° 1 est retiré.
L’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par M. Benarroche, Mme Carlotti, MM. Bacchi et Dossus, Mme Poncet Monge, M. Mellouli et Mme de Marco, est ainsi libellé :