Amendement n° 4 rect. Sénat

Le bulletin de vote propre à chaque arrondissement comporterait, en quelque sorte comme aujourd’hui, la liste pour les conseillers municipaux et la liste pour les conseillers d’arrondissement, les candidats pouvant bien entendu figurer indifféremment sur ces deux listes.

Pour ces raisons, nous retirons notre amendement au profit des amendements nos 9 rectifié bis et 4 rectifié.

L’amendement n° 1 est retiré.

L’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par M. Benarroche, Mme Carlotti, MM. Bacchi et Dossus, Mme Poncet Monge, M. Mellouli et Mme de Marco, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 7 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est supprimé ;

II. – Alinéas 10 à 13

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 271 est ainsi modifié :

a) Sont ajoutés les mots : « à l’occasion d’un scrutin unique portant sur deux listes distinctes, l’une pour le conseil de Paris ou le conseil municipal et l’autre pour le conseil d’arrondissement, figurant sur un même bulletin de vote » ;

b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les conseillers de Paris ou conseillers municipaux sont élus conformément à l’article L. 262.

« Les conseillers d’arrondissement sont élus par secteur selon les mêmes modalités. Le nombre et la désignation des secteurs sont déterminés par les articles L. 2511-5 à L. 2511-7 du code général des collectivités territoriales.

« Le nombre de conseillers d’arrondissement d’un secteur est fixé conformément aux tableaux nos 2 à 4 annexés au présent code.

« Un candidat peut figurer à la fois sur la liste pour l’élection du conseil de Paris ou au conseil municipal de Lyon et de Marseille et sur la liste pour le conseil d’arrondissement ou de secteur de cette même commune. » ;

III. – Alinéas 15 et 16

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 272-3. – La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services compétents de l’État deux listes comprenant autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir d’une part au conseil d’arrondissement, d’autre part au conseil de Paris ou au conseil municipal.

La parole est à M. Guy Benarroche.

Nous ne réécrirons pas ce texte sur un coin de table. Je rejoins Cécile Cukierman : c’est impossible.

Toutefois, à défaut d’un texte réfléchi qui serait le fruit d’une large consultation et concernerait de manière globale les différents échelons, leurs compétences et les modes de scrutin, le tout accompagné d’un avis du Conseil d’État, il est de notre devoir d’exposer une vision sur ce sujet essentiel.

L’objectif de cette proposition de loi est d’avoir une urne par scrutin : une pour les mairies de secteur et d’arrondissement, une autre pour les mairies centrales. Au-delà du problème du triple scrutin qui se pose à Lyon, au-delà des difficultés de tenue des urnes et des coûts induits par cette réforme, nous portons sur cette question un regard différent, qui nous semble plus cohérent.

La modalité que nous proposons – un scrutin, une urne, un bulletin – permettrait d’abord au citoyen électeur de disposer, sur le même bulletin, de listes ordonnancées défendant le même programme, avec les mêmes objectifs, à la fois pour la mairie et pour la mairie de secteur. De ce fait, l’électeur choisirait de manière plus lisible les équipes qui porteront le programme annoncé à l’échelon de la ville, mais aussi de sa mairie de secteur ou d’arrondissement.

En maintenant le lien primordial entre la mairie de la ville et la mairie de secteur ou d’arrondissement, cette modalité permettrait aussi de rapprocher l’électeur de son conseil municipal et de sa ville.

Enfin, cette simplification rendrait plus lisibles le scrutin et ses résultats.

Au travers de cet amendement, il est donc proposé une sorte de retour au droit commun, cet alibi du ministre et de l’auteur de la proposition de loi.

L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. Devinaz et Roiron, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 7 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est supprimé ;

II. – Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 271 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les conseillers d’arrondissement sont élus par secteur.

« À Paris et Marseille, les conseillers municipaux sont élus par scrutin distinct des conseillers d’arrondissement, à l’échelle de la commune. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers d’arrondissement à élire par secteur sont déterminés par les tableaux nos 2 et 4 annexés au présent code.

« À Lyon, les conseillers municipaux sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers municipaux à élire dans chaque secteur sont déterminés par le tableau n° 3 annexé au présent code. » ;

III. – Alinéa 13

Après le mot :

municipal

insérer les mots :

de Marseille

IV. – Alinéa 15

1° Au début

Insérer la référence et les mots :

I. – À Paris et à Marseille,

2° Supprimer les mots :

de Lyon ou de Marseille

V. – Alinéa 17

Supprimer les mots :

de Lyon ou de Marseille

VI. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« II. – À Lyon, pour être complète, une liste doit comprendre autant de candidats qu’il y a à pourvoir dans le secteur de sièges de membre du conseil municipal et de sièges de conseiller d’arrondissement. » ;

VII. – Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés :

5° L’article L. 272-5 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– Au début, sont ajoutés les mots : « À Lyon » ;

– Les mots : « du conseil de Paris ou » sont supprimés ;

b) À la seconde phrase, les mots : « du conseil de Paris ou » sont supprimés ;

6° L’article L. 272-6 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– Au début, sont ajoutés les mots :« À Lyon » ;

– Les deux occurrences des mots : « du conseil de Paris ou » sont supprimées ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « le conseiller de Paris ou » sont supprimés ;

c) Au cinquième alinéa, les mots : « conseil de Paris ou des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille » sont remplacés par les mots : « conseil municipal de Lyon ».

La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.

Sur le fondement d’arguments qui ont déjà été exprimés, cet amendement vise à exclure la ville de Lyon du champ d’application du texte.

Au-delà des difficultés d’organisation que pose la présence de trois urnes, la population ne comprendrait tout simplement plus le sens du vote.

I. – Alinéas 7 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est supprimé ;

II. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

deux scrutins distincts

par les mots :

un scrutin unique portant sur deux listes distinctes : l’une pour les conseils d’arrondissement, l’autre pour le conseil de Paris ou le conseil municipal concerné

III. – Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéas 15 et 16

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 272-3. – La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services compétents de l’État de deux listes comprenant autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir d’une part au conseil d’arrondissement, d’autre part au conseil de Paris ou au conseil municipal.

La parole est à M. Bernard Fialaire.

Vous l’aurez compris, ce texte ne nous satisfait pas. Nous proposons donc de l’amender et de simplifier le mode de scrutin appliqué dans les trois grandes villes concernées, en instaurant un principe clair : une collectivité, un vote.

Il s’agit de remplacer le dispositif complexe prévu par le texte initial par un scrutin unique comportant deux listes distinctes sur un seul bulletin de vote : l’une pour les conseillers municipaux ou du conseil de Paris, l’autre pour les conseillers d’arrondissement.

Ce système permettrait un seul dépouillement, mais deux comptabilisations, respectivement pour la ville et pour l’arrondissement. Il garantit la lisibilité pour l’électeur, la clarté du résultat et l’harmonisation avec le droit commun applicable aux autres communes. Il offre également la souplesse de présenter des candidats sur une ou deux listes, ce qui renforcerait la cohérence démocratique.

Cette solution évite notamment un triple scrutin à Lyon, ne bouleverse pas les règles de désignation des grands électeurs et assure la représentation des maires d’arrondissement au sein du conseil municipal, gage du bon fonctionnement institutionnel.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 3 est présenté par M. Bacchi.

L’amendement n° 6 est présenté par Mme de La Gontrie, M. Devinaz, Mme Carlotti, M. Féraud, Mme Brossel, MM. Jomier, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 8 est présenté par MM. Benarroche et Dossus, Mme Poncet Monge, M. Mellouli et Mme de Marco.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

L’amendement n° 3 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 6.

Il a été beaucoup plaidé, par le Gouvernement essentiellement, et peut-être par M. Lemoyne, que ce texte avait vocation à réintégrer dans le droit commun le régime électoral de ces trois villes.

Nous avons été nombreux à pointer la curiosité consistant à modifier la prime majoritaire, qui serait de 50 % dans toutes les communes de France à l’exception de Paris, Lyon et Marseille, alors même qu’elle resterait à 50 % dans les arrondissements de ces mêmes villes. Le bricolage continue, et nous sommes évidemment défavorables à cette modification.

Tous ceux qui ont été maires ici savent qu’il est préférable, pour gérer une ville, de disposer d’une majorité au conseil municipal. C’est tout le sens de la prime majoritaire à 50 %, que nous souhaitons maintenir.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 8.

Pourquoi les auteurs de cette proposition de loi répètent-ils sans cesse qu’il faut rétablir le droit commun pour l’élection des maires de Paris, Lyon et Marseille, quand le texte qu’ils proposent fait exactement l’inverse ? La question de la prime majoritaire illustre cette contradiction : comme l’ont dit mes collègues, le droit commun prévoit une prime majoritaire à 50 %.

Nous aurions aimé avoir des réponses à nos interrogations. Or nous n’en avons pas eu, y compris d’ailleurs lors de l’audition de l’auteur de la proposition de loi.

Pourquoi, en outre, fixer cette prime majoritaire dérogatoire du droit commun à 25 %, alors que le même texte prévoit le maintien de la prime majoritaire à 50 % pour les conseillers d’arrondissement ?

Les discussions auraient pu être – auraient dû être – beaucoup plus sincères. On ne discute pas des compétences ni du statut ou du régime juridique des mairies, mais on modifie la prime majoritaire dans le seul but d’obtenir le vote d’un certain nombre de groupes à l’Assemblée nationale…

Au-delà d’ailleurs de cette dérogation, nous condamnons la narration trompeuse et la disparité des primes majoritaires.

Du point de vue de la lisibilité, c’est frôler l’absurde que d’avoir une prime majoritaire pour les conseillers municipaux, une autre pour les conseillers d’arrondissement, et une troisième pour les conseillers métropolitains, qui serait différente de celle des conseillers municipaux et fléchée vers les bulletins desdits conseillers municipaux.

Je ne vois pas comment les électeurs peuvent s’y retrouver. Les candidats eux-mêmes auront des doutes au moment de constituer leurs listes !

À la limite, on aurait pu nous proposer de porter la prime majoritaire à 25 % dans toutes les communes françaises. Je ne sais quel accueil chaleureux aurait été réservé à cette proposition…

L’amendement n° 22, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer les mots :

Par dérogation à la première phrase du premier alinéa

par les mots :

Pour l’application

La parole est à M. le ministre délégué.

ministre délégué. Cet amendement de cohérence vise à permettre l’application aux premier et deuxième tours de la prime de 25 %, dont nous allons reparler dans un instant.

L’amendement n° 2, présenté par Mme Carlotti et M. Bacchi, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer les mots :

au quart

par les mots :

au tiers

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Vous l’aurez compris, Jérémy Bacchi et moi-même défendons en priorité la prime de droit commun à 50 %. Par cet amendement de repli, nous proposons toutefois de fixer la prime majoritaire à un tiers, soit à environ 35 %, ce qui serait un compromis acceptable.

Nous savons qu’une prime trop faible ouvrirait la porte à des coalitions fragiles et qu’elle mettrait – vous l’avez tous dit – les exécutifs en difficulté. Elle réduirait par ailleurs la lisibilité du vote. Et bon courage pour le vote du budget ! Nous préférons donc une prime à 50 %.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Les amendements qui sont proposés à l’article 1er s’articulent autour de trois grands thèmes.

Les premiers concernent la possibilité d’exclure une ville ou deux du dispositif.

La commission est défavorable à l’amendement n° 5 du groupe socialiste, qui vise à appliquer uniquement la réforme à Marseille.

Je ne reviendrai pas en détail sur les nombreuses difficultés juridiques, pratiques, financières et démocratiques que pose ce texte. Je les ai présentées au moment de la discussion générale et elles ont été développées par la plupart de mes collègues.

Ce constat vaut pour les trois villes, y compris Marseille. Je le répète : il est nécessaire de mener un véritable travail d’évaluation et de réflexion avec l’ensemble des parties prenantes avant d’élaborer une réforme globale du statut de ces trois villes, et d’aborder non seulement la question du mode de scrutin, mais aussi, et surtout, celle des compétences.

Je considère que la réforme proposée ne doit s’appliquer dans aucune des trois villes. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 5.

Il en sera de même, et pour les mêmes raisons, sur les amendements nos 10 rectifié de Thomas Dossus et 13 rectifié bis de Gilbert-Luc Devinaz. Il ne suffit pas d’exclure Lyon du champ de la réforme proposée. Rejeter globalement ce texte doit nous permettre d’élaborer une réforme réfléchie et adaptée pour chacune de ces trois villes – leurs spécificités nécessiteront très probablement d’apporter des solutions différentes.