Amendement n° 22 Sénat

Alinéa 13

Remplacer les mots :

Par dérogation à la première phrase du premier alinéa

par les mots :

Pour l’application

La parole est à M. le ministre délégué.

ministre délégué. Cet amendement de cohérence vise à permettre l’application aux premier et deuxième tours de la prime de 25 %, dont nous allons reparler dans un instant.

L’amendement n° 2, présenté par Mme Carlotti et M. Bacchi, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer les mots :

au quart

par les mots :

au tiers

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Vous l’aurez compris, Jérémy Bacchi et moi-même défendons en priorité la prime de droit commun à 50 %. Par cet amendement de repli, nous proposons toutefois de fixer la prime majoritaire à un tiers, soit à environ 35 %, ce qui serait un compromis acceptable.

Nous savons qu’une prime trop faible ouvrirait la porte à des coalitions fragiles et qu’elle mettrait – vous l’avez tous dit – les exécutifs en difficulté. Elle réduirait par ailleurs la lisibilité du vote. Et bon courage pour le vote du budget ! Nous préférons donc une prime à 50 %.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Les amendements qui sont proposés à l’article 1er s’articulent autour de trois grands thèmes.

Les premiers concernent la possibilité d’exclure une ville ou deux du dispositif.

La commission est défavorable à l’amendement n° 5 du groupe socialiste, qui vise à appliquer uniquement la réforme à Marseille.

Je ne reviendrai pas en détail sur les nombreuses difficultés juridiques, pratiques, financières et démocratiques que pose ce texte. Je les ai présentées au moment de la discussion générale et elles ont été développées par la plupart de mes collègues.

Ce constat vaut pour les trois villes, y compris Marseille. Je le répète : il est nécessaire de mener un véritable travail d’évaluation et de réflexion avec l’ensemble des parties prenantes avant d’élaborer une réforme globale du statut de ces trois villes, et d’aborder non seulement la question du mode de scrutin, mais aussi, et surtout, celle des compétences.

Je considère que la réforme proposée ne doit s’appliquer dans aucune des trois villes. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 5.

Il en sera de même, et pour les mêmes raisons, sur les amendements nos 10 rectifié de Thomas Dossus et 13 rectifié bis de Gilbert-Luc Devinaz. Il ne suffit pas d’exclure Lyon du champ de la réforme proposée. Rejeter globalement ce texte doit nous permettre d’élaborer une réforme réfléchie et adaptée pour chacune de ces trois villes – leurs spécificités nécessiteront très probablement d’apporter des solutions différentes.

La commission est également défavorable, dans la mesure où elle propose de rejeter le texte, aux amendements nos 4 rectifié de Bernard Fialaire et 9 rectifié bis de Guy Benarroche, qui visent à instaurer un scrutin et un bulletin uniques, avec deux listes, pour l’élection des conseillers d’arrondissement et des conseillers municipaux. Il est certes utile de chercher à simplifier le processus électoral, mais on ne peut le faire sans évoquer la question des compétences. Le texte n’évoquant pas cette question, adopter ce type d’amendement, c’est poser un cautère sur une jambe de bois, un pansement qui ne résoudra absolument pas les difficultés.

Ensuite, toujours par cohérence avec notre position d’ensemble sur ce texte, la commission est défavorable aux amendements identiques nos 6 du groupe socialiste et 8 de Guy Benarroche, qui tendent à fixer, comme dans le droit commun, une prime majoritaire de 50 % pour l’élection des conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Lyon et de Marseille.

Réfléchir maintenant au niveau de la prime majoritaire – 50 %, 25 %, 33,3 %, que sais-je encore… – revient à éluder les véritables problèmes.

Cette proposition de réforme est partielle, pour ne pas dire – cela a été dit – partiale… Outre le fait qu’elle n’évoque que certains sujets, elle crée plus de problèmes qu’elle n’en résout. Elle ouvre une boîte de Pandore dans laquelle nous ne souhaitons pas plonger. Ce texte est tout simplement inamendable !

Nous avons cherché une porte de sortie – et je le dis sous le contrôle de mes collègues qui ont assisté aux auditions que j’ai organisées. Nous avons réfléchi à la façon d’amender ce texte et nous voulions, pour avancer et poser la première pierre d’une réforme globale, trouver un dispositif qui fasse consensus. Mais nous n’y sommes pas parvenus : en effet, dès que nous ouvrions une porte, d’autres, bien plus grandes et problématiques, s’ouvraient.

Nous avons alors dressé le constat qu’il fallait tout arrêter et rejeter ce texte pour prendre le temps de trouver une solution. Cela peut passer par la réunion d’une mission d’information, mais nous devons en tout cas travailler avec sérieux et précision et, surtout, en concertation avec les élus concernés.

La loi PLM a 40 ans, elle mérite d’être dépoussiérée, mais par respect pour les territoires, les élus et les citoyens, nous devons le faire de manière cohérente et sérieuse. Les trois villes dont nous parlons représentent 10 % du corps électoral français : nous ne pouvons pas nous contenter d’une réforme à la petite semaine !