Amendement n° 11 rect. Sénat
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Alinéa 5, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
Tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon
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DÉSIGNATION DES SECTEURS |
ARRONDISSEMENT constituant les secteurs |
NOMBRE DE SIÈGES |
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1er secteur |
1er |
4 |
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2e secteur |
2e |
4 |
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3e secteur |
3e |
15 |
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4e secteur |
4e |
5 |
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5e secteur |
5e |
7 |
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6e secteur |
6e |
7 |
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7e secteur |
7e |
12 |
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8e secteur |
8e |
12 |
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9e secteur |
9e |
7 |
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Total |
73 |
Ce que ça change · analyse IA
Rééquilibre le nombre de conseillers municipaux par arrondissement pour corriger les distorsions démographiques.
Intention : Rétablir l'égalité de la représentation démocratique à Lyon en refusant un rééquilibrage partiel qui ne toucherait que les conseillers d'arrondissement.
L'amendement vise à corriger l'obsolescence du découpage électoral de Lyon (loi PLM de 1982) en augmentant le nombre de sièges dans les arrondissements ayant connu une forte croissance démographique (notamment les 3e et 7e). Il s'oppose à la solution de la réforme proposée par le texte initial qui ne viserait que les conseillers d'arrondissement, pour maintenir une cohérence entre les deux scrutins. Son rejet par la commission, bien que le fond soit reconnu comme pertinent, s'explique par une volonté politique de rejeter l'ensemble de la loi et de traiter la question du redécoupage de manière plus globale et non par une simple mise à jour technique.
Objet
Le présent amendement a pour objet de rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux issus des arrondissements de la ville de Lyon pour tenir compte des évolutions démographiques de cette dernière. Il est issu directement de la proposition de loi visant à rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques déposée par l’auteur de l’amendement.
Aujourd’hui, le rapport du nombre des conseillers municipaux à la population de l'arrondissement s'écarte de la moyenne constatée à Lyon de manière manifestement disproportionnée. Cette situation est particulièrement problématique dans les troisième et septième arrondissements de Lyon qui ont tous deux connu une évolution démographique importante depuis 1982, avec une évolution de population de respectivement + 55,93 % et +67,86 % (chiffres du recensement 2025 de la population de 2022) sans que cela ne s'accompagne pour autant d'une évolution du nombre de leurs conseillers municipaux.
Ainsi, dans le troisième arrondissement, le nombre d'habitants par conseiller municipal est passé d'un conseiller pour 5 425 habitants en 1982 à un conseiller pour 8 460 habitants en 2025 et dans le septième arrondissement, d'un conseiller pour 5 791 habitants à un conseiller pour 9 721 habitants. Aucun autre arrondissement n'a connu une distorsion de représentativité aussi spectaculaire.
Il convient donc de corriger ces écarts avant les prochaines élections, notamment pour lever le possible risque d’inconstitutionnalité des prochaines élections.
Le rapporteur Mattei à l’Assemblée nationale a proposé et fait adopter un amendement de rééquilibrage des élus lyonnais en fonction de la population. Toutefois, celui-ci porte sur les conseillers d’arrondissement et non municipaux, en accord avec les mesures de la présente proposition de loi. Les auteurs du présent amendement étant opposés au découplement de ces scrutins à Lyon, ils proposent de maintenir la logique actuelle du tableau annexé au code électoral pour la ville de Lyon, en modifiant le nombre de conseillers municipaux par secteur (desquels découlent par calcul le nombre total de conseillers d’arrondissement).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2025 — 48 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mmes Poncet Monge, Souyris, Guhl et de Marco et MM. Mellouli et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
Tableau des secteurs pour l’élection des conseillers municipaux de Lyon
DÉSIGNATION DES SECTEURS
ARRONDISSEMENT constituant les secteurs
NOMBRE DE SIÈGES
1er secteur
1er
4
2e secteur
2e
4
3e secteur
3e
15
4e secteur
4e
5
5e secteur
5e
7
6e secteur
6e
7
7e secteur
7e
12
8e secteur
8e
12
9e secteur
9e
7
Total
73
La parole est à M. Thomas Dossus.
Nous souhaitons opérer un rééquilibrage, car nous rencontrons un véritable problème avec la loi dite PLM de 1982 : un certain nombre de données, notamment le nombre de conseillers municipaux et de conseillers d’arrondissement, sont inscrites en dur dans le texte. À Lyon, les effectifs n’ont pas été retouchés depuis 1982, malgré des différences de dynamique démographique dans chaque arrondissement.
Certains arrondissements ont vu leur population exploser. Ainsi, alors qu’en 1982 chaque conseiller d’arrondissement représentait à peu près le même nombre d’habitants, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Un conseiller du IIIe arrondissement représentait environ 5 400 habitants en 1982 ; en 2024, il en représente plutôt 8 460. Il y a une véritable distorsion de la représentativité, ce qui pose un problème démocratique.
C’est pourquoi nous avons souhaité mettre à jour le tableau inscrit dans la proposition de loi. Personnellement, je suis favorable à une réforme globale de la loi PLM, et notamment à une réévaluation régulière du nombre d’élus à l’aune des dynamiques démographiques. Je saisis l’opportunité de ce véhicule législatif pour évoquer ce sujet.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement va de pair avec l’amendement déposé à l’article 1er visant à exclure Lyon du champ de la réforme.
Il s’agit d’actualiser le nombre des conseillers municipaux lyonnais dans chaque arrondissement pour tenir compte des évolutions démographiques. Dans le cadre de cette réforme, nous avons peu tenu compte de ces évolutions, qui sont pourtant déterminantes.
Nombre des personnes que nous avons auditionnées pour élaborer notre rapport nous ont confirmé, à l’aide de tableaux et de projections, qu’il y avait là un problème démocratique. Sur le fond, je ne suis donc pas défavorable à l’amendement. Néanmoins, comme le reste du texte, ce redécoupage en fonction du poids démographique nécessite que nous prenions du temps.
Par conséquent, sur le principe et par cohérence avec la position de la commission, qui invite à rejeter le texte, l’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Je me suis déjà exprimé sur le sujet : avis de sagesse.
Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié.