Amendement n° 12 rect. Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Les articles 1er à 3 s’appliquent à compter du deuxième renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi après la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement étudiant la faisabilité des nouvelles modalités d’organisation des scrutins d’un point de vue matériel, humain et financier pour les collectivités territoriales concernées, de la question des répartitions de compétences entre les mairies centrales et les arrondissements et du statut juridique des arrondissements.

La parole est à M. Thomas Dossus.

Comme je le dis depuis le début de notre discussion, je suis pour une réforme de la loi PLM, à condition que nous prenions le temps de la rédiger. Le délai de mise en œuvre de ce texte ayant déjà agité nos débats, je propose de repousser l’application de cette réforme aux élections municipales de 2033, ce qui nous permettra de travailler plus en profondeur le sujet afin d’aboutir à un texte plus consensuel, dont nous avons vraiment besoin.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Reporter l’entrée en vigueur de la réforme supposerait que nous adoptions la proposition de loi. Nous demandons au contraire qu’un véritable travail de fond soit mené, en concertation avec les élus locaux eux-mêmes, afin de prendre en compte la totalité des aspects du problème, y compris les compétences. Tel n’est pas le cas avec ce texte.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre délégué. Défavorable.

La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, j’ai dû être inattentif pendant quelques minutes, mais je n’ai pas entendu votre réponse à la question que tout cet hémicycle se pose : quel sort allez-vous réserver à notre vote ?

Certes, le match n’est pas terminé, mais quand on mène 4-0 à cinq minutes de la fin, c’est pratiquement plié… Il ne vous reste qu’une ou deux interventions. Nous attendons votre réponse pour savoir si vous allez respecter le vote du Sénat.

La parole est à M. le ministre délégué. Puisque l’on est à cinq minutes de la fin… (Exclamations amusées sur les travées des groupes SER, CRCE-K, GEST et Les Républicains.)

ministre délégué. Je ne voudrais pas que l’on en arrive aux prolongations… (Rires.)

C’est mal parti !

ministre délégué. Lorsqu’une chambre, en l’occurrence l’Assemblée nationale, vote un texte et que l’autre ne le vote pas, le Gouvernement a la possibilité de convoquer une commission mixte paritaire. Cette procédure n’est pas une façon de légiférer à quelques-uns, à huis clos, puisque les conclusions de la commission doivent être soumises ensuite aux deux chambres. Je le rappelle à M. Benarroche, qui le sait pourtant parfaitement.

Le Gouvernement va prendre une décision en concertation avec les deux assemblées et les groupes parlementaires qui les composent. C’est forcément une décision collective.

Permettez-moi de faire une observation en ma qualité de ministre chargé des relations avec le Parlement.

Imaginez que le Sénat, après avoir largement adopté un texte, voie l’Assemblée nationale le repousser : vous comprendriez parfaitement que le ministre chargé des relations avec le Parlement ne puisse s’engager auprès des députés, sur leur demande, à ne pas convoquer de commission mixte paritaire – car telle c’est bien la question sous-jacente de M. le sénateur Jadot. Vous n’accepteriez pas, et ce serait parfaitement légitime, que ce ministre réponde à une telle injonction sans aucune consultation préalable des uns et des autres.

Il faut respecter la parole de chacune des assemblées.

Et celle du Premier ministre !

ministre délégué. Tout à fait, et c’est pour moi l’occasion de rappeler ce qu’a dit le Premier ministre.

Il a dit, ici même, le 19 février dernier : « Je n’imagine pas qu’un texte de cette nature puisse être adopté sans un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat. » (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Colombe Brossel proteste également.)

Il ne l’a pas dit ! Verbatim !

Il n’a pas dit cela !

Il a parlé de consensus !

ministre délégué. C’est exactement ce qu’il a dit.

Je n’ai jamais eu l’honneur d’être sénateur, mais lorsque j’étais député, si l’on m’avait expliqué, après le vote d’un texte par l’Assemblée nationale, que le Sénat pouvait exiger du Gouvernement, sans que celui-ci puisse se soustraire à cette exigence, qu’il renonce à une CMP par avance, je ne l’aurais évidemment pas compris. Je pense que l’inverse est aussi vrai.

La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.

Le Premier ministre a défendu non pas un simple tripatouillage électoral, mais un texte touchant au fonctionnement même de nos communes. Le Sénat devrait donc être prioritaire. Nous aurions d’ailleurs pu nous poser la question de la régularité de la procédure au regard de l’article 39 de la Constitution, qui accorde la priorité au Sénat pour l’examen de textes ayant pour objet l’organisation des collectivités territoriales.

Le Premier ministre, élu local très attaché à sa mairie de Pau, a bien compris que cette réforme intéressait le Sénat, défenseur des collectivités territoriales. C’est pourquoi il avait déclaré qu’en l’absence de consensus et si la chambre des territoires n’acceptait pas ce débat bâclé, à la sauvette, improvisé, scandaleux et juridiquement totalement nul, il n’y aurait pas de suite.

ministre délégué. Je ne crois pas qu’il ait dit cela.

Loin de vouloir imposer quoi que ce soit à l’Assemblée nationale, le Sénat estime que, lorsque le Premier ministre prend un engagement devant la représentation nationale, sa parole a du poids.

Aujourd’hui, on nous explique que le Premier ministre ne peut pas prendre un tel engagement. Je rappelle pourtant que ce texte est non pas celui du Gouvernement, mais celui d’un député isolé ayant travaillé sur commande. Or ce dernier a fait un bras d’honneur au président du Sénat et à la présidente de l’Assemblée nationale en refusant de saisir le Conseil d’État ! Et aujourd’hui, il vous prend en otage… (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vous venez vous-même de le rappeler, le Gouvernement n’a aucune obligation de convoquer une CMP. C’est une possibilité qui relève d’un choix politique.

Je veux revenir sur ce que vient de dire notre collègue Szpiner. Il ne s’agit pas d’un projet de loi déposé par le Gouvernement, avec toute la légitimité politique et démocratique qui y est attachée, que l’on soit d’accord ou pas sur le fond. Il n’y a donc pas eu de passage au Conseil d’État…

À quoi servent les parlementaires ?

On peut certes invoquer la primauté de telle chambre sur telle autre, mais l’important n’est pas là : vous ne pouvez pas faire comme si ce texte n’allait pas être rejeté nettement ; c’est du moins ce qui se dessine.

Monsieur le président, je vais m’efforcer de respecter notre « jurisprudence ». Je ne voterai pas l’amendement de notre collègue Dossus parce que je suis convaincue que la proposition de loi est mauvaise, et qu’elle le sera tout autant dans six ans. Surtout, à l’heure où nous parlons, il n’y a plus rien dans ce texte ; donc je ne vois pas l’intérêt d’un rapport, soit dit en passant avec un peu d’ironie en cette fin de séance.

Pour autant, nous devons nous interroger pour l’avenir : qu’est-ce qu’un consensus dans l’esprit du Premier ministre ? En effet, nous allons mener, dans les mois et les semaines qui viennent, un certain nombre de travaux pour lesquels la nécessité d’un tel accord a été évoquée. Or, quand je fais l’état des lieux, je ne vois guère de consensus. Peut-être ai-je retenu une mauvaise définition du mot ? À moins que ce ne soit le Premier ministre… En tout cas, nous devons trouver le bon dictionnaire !

La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

J’ai reconnu tout à l’heure chez vous, monsieur le ministre, une forme de rigueur et d’honnêteté intellectuelle, au-delà des très mauvaises intentions de tripatouillage électoral et des propos publics de l’auteur et des initiateurs du texte. Mais là, je suis abasourdie d’entendre que vous allez prendre une décision en concertation avec la présidente de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. Les bras m’en tombent !

Allez-vous les consulter de la même manière que lors de la première phase, ou allez-vous adopter une approche différente ? Je vous rappelle en effet que la présidente de l’Assemblée nationale et le président du Sénat se sont exprimés à plusieurs reprises, de manière extrêmement claire, contre cette proposition de loi. Je ne suis du bord politique ni de l’une ni de l’autre ; pour autant, je suis convaincue que le sujet dont nous discutons, à savoir la vie des habitants des trois plus grandes villes de France, mérite mieux que du tripatouillage électoral.

Vous nous présentez un processus qui, en réalité, ne pourra pas exister, du moins pas de manière honnête. Ne vous cachez pas derrière le rideau de fumée d’une pseudo-concertation !

La parole est à M. le ministre délégué.

ministre délégué. Madame la sénatrice, ce n’est pas parce que vous n’êtes pas d’accord avec moi qu’il faut découper mes phrases en petits morceaux pour mieux les détourner ou leur faire dire exactement l’inverse de mon propos.

Je le répète, je ne peux pas considérer – et cela me paraît logique pour un ministre chargé des relations avec le Parlement – qu’il y aurait une prééminence d’une chambre sur une autre. Il n’est évidemment pas question que le Gouvernement, dont je porte la parole aujourd’hui, décide ou refuse à ce stade une convocation de la CMP.

Vous avez pourtant choisi la procédure accélérée !

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Je vais faire une intervention un peu terre à terre, et je m’en excuse par avance, étant donné le haut niveau des interventions précédentes.

On verra en CMP ! (Sourires.)

L’article 4 tombe de fait, me semble-t-il.

Je retire l’amendement !