Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article pour maintenir le droit des élus d'arrondissement à siéger à la métropole, contre une centralisation perçue comme un affaiblissement de la démocratie locale.
Intention : Verrouiller le système de désignation actuel pour empêcher une centralisation du pouvoir métropolitain vers la municipalité centrale et protéger l'influence des élus de proximité.
L'amendement propose la suppression pure et simple de l'article 1er bis, qui modifie le mode d'élection des membres des conseils municipaux de Paris et Marseille. L'enjeu est de bloquer une réforme qui, en modifiant les règles de désignation, risquerait de concentrer le pouvoir métropolitain entre les mains des élus de la ville centrale au détriment des élus de proximité (arrondissements/secteurs). Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté de rationalisation/stabilité juridique portée par le Gouvernement et une volonté de protection de la représentativité territoriale portée par les auteurs. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur refuse de modifier le mode de fléchage des élus tant qu'une réforme globale et concertée des rapports entre mairies centrales et mairies de secteurs n'a pas été menée.
Objet
Actuellement, les conseillers métropolitains de Paris et de Marseille sont fléchés indifféremment soit sur des conseillers d’arrondissement ou de secteur, soit sur les conseillers municipaux ou de Paris.
Ce mode de désignation est encadré par l’article L. 5219-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et a été validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2015-717 DC du 6 août 2015 .
Or, l’article 1er bis introduit des modifications dans le mode d’élection des membres du conseil municipal de Marseille et du Conseil de Paris, qui pourraient avoir pour conséquence de centraliser la fléchage des conseillers métropolitains au niveau du Conseil de Paris et du conseil municipal de Marseille, affaiblissant ainsi la démocratie locale.
En outre, nombreux équipements des villes sont financés grâce aux levées de fonds opérées dans les métropoles. Sans connaissance du terrain local, les conseillers métropolitains risquent d'être éloignés des besoins des citoyens.
Cet amendement vise donc à maintenir la représentation des arrondissements dans la gouvernance métropolitaine, conformément à l’organisation actuelle et aux principes validés par le Conseil constitutionnel.
Dans une loi qui a été pensée et travaillée comme ne s'intéressant uniquement au mode de scrutin des mairies des villes de Paris Lyon et Marseille, sans étude d'impact, et sans concertation, il apparaît très inopportun de vouloir porter des changements, là encore sans réflexion, justification ou rationalité sur les possibilités de fléchages des conseillers d’arrondissement vers les métropoles.
Une loi sérieuse ou du moins plus aboutie, complétée d’un avis du Conseil d'Etat qui prendrait le temps de travailler sur les sujets de l'organisation des villes de Paris, Lyon, Marseille, aurait permis une réelle réflexion et réforme sur les rapports mairie centrale/mairies de secteurs, sur leurs compétences, et du coup sur la pertinence du niveau de représentativité des élus au sein de la métropole, des modes de scrutin.
En s’immisçant de manière encore une fois précipitée et non réfléchie ou bien, de manière bien trop électoraliste, le changement de fléchage pour les métropoles s’éloigne du discours affiché.
Aussi le présent amendement propose d'attendre une réflexion plus aboutie pour se prononcer sur ce sujet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mmes Souyris et Guhl, MM. Jadot et Dossus, Mme Poncet Monge, M. Mellouli, Mme de Marco et M. Salmon, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche.
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis, autrement dit à restaurer la possibilité pour des conseillers de secteur ou d’arrondissement de devenir conseillers métropolitains.
Cet article, voté par l’Assemblée nationale sur l’initiative du rapporteur du texte, est, au mieux, précipité et non réfléchi, et, au pire, anachronique et totalement déconnecté du terrain. Il nous paraît incongru de vouloir faire en sorte que les élus de secteur ou d’arrondissement ne puissent être présents dans la gouvernance de leur métropole.
Bien sûr, la démocratie locale mérite mieux que le fléchage pour les élus métropolitains. Lyon a d’ailleurs déjà avancé sur ce sujet, bien avant tout le monde. Nous avons souvent défendu l’étude d’un scrutin spécifique direct pour élire les conseillers métropolitains, qui gèrent des budgets énormes, sans aucun programme et sans que les électeurs sachent qu’ils ont voté pour de tels conseillers.
Le système nous apparaît déjà absurde, mais il n’est pas plus logique d’empêcher les élus proches du terrain que sont les conseillers d’arrondissement ou de secteur de devenir conseillers métropolitains.
Dans l’attente d’une loi plus réfléchie et plus sage, nous souhaitons en rester à ce qui existe aujourd’hui en supprimant l’article 1er bis.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Je suis favorable à cet amendement de suppression de l’article 1er bis, en cohérence avec la position de la commission, qui invite le Sénat à rejeter le texte dans son ensemble.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Je comprends la logique de Mme la rapporteure.
Monsieur Benarroche, l’article 1er bis a été pensé au début par l’Assemblée nationale uniquement pour la ville de Paris, puis il a été décidé d’ajouter la ville de Marseille. Quant au régime de désignation des conseillers métropolitains à Lyon, il est régi par la loi Maptam, comme je l’ai rappelé précédemment.
Déconnecter la désignation des organes d’un EPCI des communes qui le composent induirait une forme d’instabilité juridique.
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.