Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
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Suppression de la prime majoritaire réduite à 25 % pour Paris, Lyon et Marseille afin d'imposer le droit commun (50 %).
Intention : L'auteur cherche à empêcher la création d'un régime électoral 'entre-deux' en exigeant une application stricte et uniforme de la prime majoritaire de 50 % pour garantir une gouvernance stable dans les grandes métropoles. La tension réside dans l'opposition entre la volonté d'uniformisation affichée par le texte (qui échoue en créant une exception) et la volonté de maintenir une majorité forte pour les maires de ces villes.
L'amendement dénonce une contradiction majeure du texte : alors que la loi prétend aligner les grandes métropoles sur le droit commun, elle crée en réalité une nouvelle exception en réduisant leur prime majoritaire à 25 % au lieu des 50 % habituels. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte de maintenir un régime hybride et dérogatoire pour ces trois villes, privilégiant une stabilité politique locale spécifique (ou un compromis politique) au détriment d'une uniformisation réelle du mode de scrutin municipal.
Objet
La présente proposition de loi, déposée sans véritable concertation avec les élus locaux et sans avis préalable du Conseil d’État, affiche pour seul objectif assumé la disparition des spécificités électorales propres aux villes de Paris, Lyon et Marseille.
Pourtant, aucune justification n’est apportée à l’introduction d’une nouvelle dérogation en matière de prime majoritaire pour ces trois villes, alors même que le texte vise à les aligner sur le droit commun. Créer une nouvelle exception tout en prétendant mettre fin aux régimes dérogatoires relève, au mieux, d’une incohérence manifeste.
Par cet amendement, nous entendons rappeler que si une réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille devait intervenir, elle ne saurait être partielle ni arbitraire. Elle doit s’inscrire pleinement dans les règles de droit commun, en appliquant une prime majoritaire à hauteur de 50 % des sièges à pourvoir, comme c’est le cas pour les autres communes, et non une prime réduite au quart, comme le prévoit la présente proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 8 est présenté par MM. Benarroche et Dossus, Mme Poncet Monge, M. Mellouli et Mme de Marco.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
L’amendement n° 3 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 6.
Il a été beaucoup plaidé, par le Gouvernement essentiellement, et peut-être par M. Lemoyne, que ce texte avait vocation à réintégrer dans le droit commun le régime électoral de ces trois villes.
Nous avons été nombreux à pointer la curiosité consistant à modifier la prime majoritaire, qui serait de 50 % dans toutes les communes de France à l’exception de Paris, Lyon et Marseille, alors même qu’elle resterait à 50 % dans les arrondissements de ces mêmes villes. Le bricolage continue, et nous sommes évidemment défavorables à cette modification.
Tous ceux qui ont été maires ici savent qu’il est préférable, pour gérer une ville, de disposer d’une majorité au conseil municipal. C’est tout le sens de la prime majoritaire à 50 %, que nous souhaitons maintenir.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 8.