Amendement n° 32
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2511‑32‑1 ainsi rédigé : » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« Art. L. 2512‑5‑1. »
la mention :
« Art. L. 2511‑32‑1. »
Ce que ça change · analyse IA
Déplace la disposition sur les conférences des maires pour l'appliquer à Paris, Lyon et Marseille plutôt qu'à Paris seule.
Intention : Garantir l'application uniforme de la création des conférences des maires aux trois grandes villes à arrondissements (Paris, Lyon, Marseille) en corrigeant une erreur de localisation juridique qui aurait pu limiter l'effet de la loi à la seule capitale.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’insérer le présent article dans une partie du code général des collectivités territoriales qui n’est pas spécifique à Paris.
L’article 6 issu de la commission des lois, insère la disposition à l’article L. 2512-5-1 qui figure dans une section du Code général des collectivités territoriales spécifiquement consacrée à la Ville de Paris, alors même qu’il prévoit une instance commune aux trois grandes communes à arrondissements (Paris, Lyon et Marseille). Cette localisation contrevient à la logique de codification du droit, en mêlant des régimes juridiques distincts dans une même section. Pour garantir la lisibilité du droit et la cohérence du Code, l’article est donc déplacé dans le chapitre Ier du titre Ier du livre V de la deuxième partie du CGCT, qui contient les dispositions communes aux trois villes. Il est inséré sous la forme d’un article L. 2511-32-1, au sein de la sous-section relative aux maires d’arrondissement.
Dans ces conditions, il s’agit d’un amendement rédactionnel qui permet de réintroduire, sans faire évoluer le fond de l’article, cette disposition dans une sous-section adéquate.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/07/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 32.
Cet amendement de cohérence tend à insérer l’article dans une partie du code général des collectivités territoriales qui le rend applicable non seulement à Paris, mais aussi à Lyon et à Marseille.Les conférences des maires sont des outils qui existent déjà, monsieur Berrios : nous les inscrivons simplement dans la loi. Cela ne doit donc effrayer personne, et surtout pas les maires d’arrondissement.
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vient d’être déposé. À titre personnel, avis favorable.
La parole est à M. Emmanuel Grégoire.
Ce sera ma dernière intervention : j’en profite donc pour saluer moi aussi le caractère respectueux et argumenté de nos débats – nous ne nous sommes pas convaincus mutuellement mais nos discussions ont été de bonne tenue.Cette proposition de loi aurait dû être considérée comme irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Il est clair qu’elle emportera des coûts immenses, de l’ordre de plusieurs millions d’euros, dès le scrutin de l’année prochaine. Le président de la commission des finances comme le gouvernement ont voulu faciliter l’initiative parlementaire. Cela me semble au contraire constituer un précédent dangereux.Je voudrais aussi rappeler les mots solennels du premier ministre, qui s’est engagé devant la représentation nationale – engagement réitéré au Sénat – à ne pas faire passer ce texte en force contre l’avis du Sénat. Je souligne que le cheminement du texte est dû au fait qu’il s’agit d’une proposition de loi : s’il s’était agi d’un projet de loi, l’examen aurait dû débuter au Sénat, puisqu’il concerne les collectivités territoriales, et non ici.Monsieur le ministre délégué, le premier ministre honorera-t-il sa parole ? Si jamais le Sénat rejetait à nouveau le texte, en maintiendra-t-il l’inscription en lecture définitive en fin de semaine, comme c’est prévu ? Ou bien recommencerons-nous à travailler sur ce sujet passionnant, auquel je voudrais contribuer ?
La parole est à M. le ministre délégué.
Merci, monsieur Grégoire, de me donner l’occasion de rappeler que l’interprétation des propos du premier ministre doit prendre en compte l’intégralité de ceux-ci !
Ah ! L’explication de texte !
Il me semble même que votre groupe avait déposé une motion de censure en lisant le début d’une phrase, mais pas sa fin. Je n’y reviens pas.Pour être très sérieux et exact, le premier ministre a dit qu’il n’imaginait pas qu’un accord ne puisse pas être trouvé entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur un sujet comme celui-là. Il se trouve que cet espoir n’a pas été confirmé par ce qui s’est passé au Sénat, pour une raison que vous connaissez : un certain nombre de sénateurs se sont emparés du sujet et ont convaincu leurs groupes – ce qui peut s’entendre politiquement – qu’il ne fallait pas adopter cette réforme.Dans ces conditions, l’attitude du gouvernement est de respecter les institutions, rien que les institutions, mais toutes les institutions.J’ai bon espoir que les ouvertures faites par les rapporteurs et le gouvernement, en particulier concernant le rôle des maires d’arrondissement et les compétences des mairies d’arrondissement, nous permettent d’avancer ensemble au Sénat demain. Pas plus que M. Mattei, je ne vois ce qui empêcherait les deux assemblées de converger – et de continuer à travailler ensemble, aux côtés des élus, toutes couleurs politiques confondues, dans ces trois grandes villes de France. C’est en tout cas ce que j’appelle de mes vœux.À ce stade, je ne veux pas envisager ce que sera la fin de la navette. Mais nos institutions nous donnent des règles sur ce point.
(L’amendement no 32 est adopté.)