Amendement n° 31
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Par dérogation à la première phrase du premier alinéa »
les mots :
« Pour l’application ».
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Harmonise la prime majoritaire à 25 % des sièges pour les deux tours, évitant un saut injustifié à 50 % au second tour.
Intention : Verrouiller le niveau de la prime majoritaire à 25 % pour empêcher une domination excessive de la liste arrivée en tête lors du second tour.
L'amendement lève une contradiction technique majeure entre l'article L. 272-4-1 et l'article L. 262 du code électoral. Sans cette correction, la rédaction initiale de la loi aurait appliqué une prime de 25 % au premier tour, mais une prime de 50 % au second tour, créant une distorsion de la représentativité. Son adoption confirme que l'intention du législateur est de maintenir un équilibre entre stabilité de la majorité et pluralité, en plafonnant la prime à un niveau constant quel que soit le tour.
Exposé sommaire
Le présent amendement procède à une clarification rédactionnelle afin de préciser que, pour l’application de l’article L. 262 du code électoral, qui définit les modalités de répartition des sièges entre les listes, la prime attribuée à la liste arrivée en tête au premier ou au deuxième tour est égale au quart du nombre des sièges à pourvoir arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur.
Cette clarification rédactionnelle est nécessaire dans la mesure où la rédaction actuelle de l’article L. 272-4-1, tel qu’issue de la présente proposition de loi, déroge, pour l’attribution de la prime majoritaire à 25 % des sièges « (…) à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 262 », qui ne concerne que le seul premier tour des élections. En conséquence, la prime majoritaire applicable au second tour, en application du deuxième alinéa de l’article L. 262, resterait, en l’état de la rédaction actuelle, fixée à 50 % des sièges à pourvoir, créant une insécurité juridique sur le niveau de prime majoritaire à retenir.
La prime majoritaire fixée à 25 % pour l’élection des conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Lyon et Marseille permettra d’assurer une plus grande pluralité au sein de ces assemblées, tout en permettant la constitution de majorités stables.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/07/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 31.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à bien préciser que la prime de 25 % s’applique au premier et au second tour des élections.
Excellent !
(L’amendement no 31, accepté par la commission, est adopté.)