Amendement n° 29
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 10/07/2025 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 9, qui tend à supprimer l’article 29.
L’article 29 est relatif aux conséquences financières que pourrait avoir la proposition de loi sur les comptes publics. Il est important que nous en débattions. Tout le monde connaît la situation financière du pays et nous aurons l’occasion d’en reparler à l’automne. Comme l’a rappelé encore récemment la Cour des comptes, toutes les fonctions publiques et les organismes publics ont leur part dans l’aggravation des déficits, contrairement à ce qu’affirment parfois certains élus.Cet amendement me permet aussi de rappeler combien il est important que les rapporteurs et le gouvernement nous renseignent sur le chiffrage des mesures que nous avons votées.L’alinéa 1er de l’article 29 me pose une difficulté, car ce n’est pas dans ce texte que nous devons aborder la dotation globale de fonctionnement (DGF) et acter qu’elle sera automatiquement majorée, compte tenu des conséquences financières de la proposition de loi.Je propose de supprimer l’article 29. L’indispensable débat structuré sur les équilibres financiers des collectivités territoriales et leur relation à l’État doit se dérouler à l’occasion de l’examen du prochain projet de loi de finances à l’automne, et non dans le cadre de l’examen de ce texte.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. Nous souhaitons que le gouvernement lève le gage sur la proposition de loi, afin d’en assurer la constitutionnalité.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est favorable à la suppression du gage. J’ajoute seulement qu’un certain nombre de dispositions que vous avez examinées, voire adoptées, ne relèvent pas forcément de la DGF, mais d’autres dispositifs.
Tout à fait !
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Nos comptes publics brûlent…
C’est de votre faute, en fait !
…et l’Assemblée nationale regarde ailleurs.
À cause de qui brûlent-ils ?
Je n’ai toujours pas compris combien coûteraient la revalorisation des indemnités ou les trimestres cotisés supplémentaires qui figurent dans la proposition de loi. Messieurs les rapporteurs, pouvez-vous nous donner un chiffrage ? Une étude d’impact a-t-elle été réalisée ? Alors que notre pays cherche 40 milliards d’euros, je crois que chaque euro compte. On ne peut pas se contenter de lever le gage et d’affirmer ne pas connaître les modalités de compensation.Cette proposition de loi engage de l’argent public et c’est une grande hypocrisie que de se dire, au motif que la cause est noble : après nous, le déluge, on verra bien, ça coûte, mais ce n’est pas très grave !La cause est évidemment noble et l’engagement des élus locaux est une chose très sérieuse, mais nous avons besoin de savoir qui paie et combien. (Mme Blandine Brocard ainsi que MM. Charles Sitzenstuhl et Jean Moulliere applaudissent.)
Pompiers pyromanes !
La parole est à Mme Élisa Martin.
Vous exagérez. Faut-il jeter à la poubelle toutes les mesures que nous avons votées ? Depuis le début de l’examen de cette proposition de loi nous prenons des décisions qui ont une incidence financière ! Évidemment : comment en serait-il autrement ?Voulez-vous expliquer aux élus locaux que nous discutons depuis plusieurs jours de leur statut, mais que les dispositions adoptées doivent être mises à la poubelle au prétexte qu’il faudrait être « raisonnable » ? Ça suffit !Je vous prends au mot : soyons raisonnables ! Instaurons la taxe Zucman pour collecter 20 milliards d’euros : on aura déjà trouvé la moitié des 40 milliards d’économies – un montant dont il faudra nous expliquer le calcul – que recherche le gouvernement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Autre proposition : examinons très précisément l’ensemble des exonérations dont bénéficient sans contreparties des entreprises qui, bien souvent, licencient ! Il faut que nous nous penchions sur le sujet !Je suis d’accord avec vous, lorsque le gouvernement nous soumettra son projet de loi de finances – supposons qu’il ne passe pas par 49.3 et que nos débats seront quelque peu démocratiques, il est permis de rêver –, il faudra veiller particulièrement aux montants alloués aux collectivités locales.
Exactement !
La véritable difficulté, c’est que vous ne voulez considérer que les dépenses et jamais les recettes, ce qui confine à l’aveuglement. Voilà pourquoi on ne s’en sort pas ! C’est de votre faute si on ne s’en sort pas !
Bravo !
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 44, 217 et 770. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 44.
Il tend à préciser la rédaction de l’article 29 et à compléter la liste des bénéficiaires de la compensation financière prévue par la proposition de loi. Le texte adopté par le Sénat mentionne seulement les collectivités territoriales, au sens strict du terme, ce qui exclut de fait les EPCI à fiscalité propre, alors même qu’ils rassemblent un nombre significatif d’élus locaux, souvent très investis dans la gestion des compétences locales et ce pour des indemnités modestes.Les élus intercommunaux participent pleinement à la démocratie locale et sont concernés par les mesures que nous voulons appliquer, comme la prise en charge des frais de transport induits par la participation aux réunions. Il serait incohérent qu’ils ne puissent pas bénéficier, au même titre que les élus des collectivités territoriales, de mesures de compensation. Il y va de la cohérence et de l’équité.
Sur l’article 29, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 217.
Il est identique à celui que vient de défendre brillamment notre collègue, dont je ne répéterai pas les propos. Je le soutiens, ainsi que les amendements identiques.
L’amendement no 770 de Mme Violette Spillebout est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes défavorables à l’ensemble de ces amendements. L’objectif est bien de lever le gage, de sorte qu’il faudra voter contre l’article 29 !