Amendement n° 22
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 4 pour différer l'application de la réforme au-delà de 2026, faute de délai de préparation.
Intention : Obstruer l'application immédiate de la réforme en utilisant l'argument de la sécurité juridique et de l'organisation logistique pour protéger les modalités de campagne actuelles.
L'amendement propose de supprimer l'article 4, non pas pour contester le fond de la réforme, mais pour en contester l'échéance. Le débat révèle une fracture entre une opposition qui dénonce une précipitation technique et démocratique (impossibilité de préparer les comptes de campagne et gestion complexe des statuts particuliers comme Lyon) et une majorité qui considère que le délai est suffisant et que le report ne serait qu'un aveu de la mauvaise qualité de la réforme. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur d'imposer une application immédiate du nouveau mode de scrutin dès le prochain cycle électoral.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 4. En effet, si nous nous opposons à la réforme en tant que telle et à son manque de consultation, il serait particulièrement scandaleux que celle-ci soit appliquée dès les prochaines élections municipales en 2026.
Le calendrier de cette réforme pose question, et nous permet de sérieusement douter du bien-fondé des intentions de ses initiateurs. Si une telle réforme devait avoir lieu, elle devrait entrer en vigueur aux élections de 2033 et non dès 2026.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/07/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 16, 22 et 24, tendant à supprimer l’article 4.Sur ces amendements ainsi que sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 16.
Qu’il me soit permis de revenir sur le sujet de la prime majoritaire : je répète qu’avec cette proposition de loi, vous imposez une prime majoritaire à la fois dérogatoire et dysfonctionnelle. Dès lors, nous proposons de supprimer cet article.
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 22.
Nous proposons de supprimer l’article 4 en raison de l’impréparation de cette loi, notamment en ce qui concerne Lyon. Vous avez découvert il y a deux mois à peine l’existence de la métropole de Lyon, que vous ne savez pas qualifier mais qui est une collectivité locale à statut particulier, selon les termes de la loi Maptam.Nous répétons que si ce texte venait à être adopté, il serait prématuré de l’appliquer pour les prochaines élections municipales de mars 2026. Nous demandons un temps de réflexion afin qu’il ne s’applique pas aux prochaines élections municipales mais aux suivantes. On ne change pas un mode de scrutin à moins de neuf mois d’une élection et à quelques semaines de l’ouverture des comptes de campagne !
L’amendement no 24 de Mme Elsa Faucillon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Le but de ces amendements est de repousser l’entrée en vigueur de la loi afin qu’elle ne soit pas applicable pour les municipales de 2026. Cette loi sera – je l’espère – adoptée huit mois avant le scrutin : nous allons décliner ses modalités d’application dans différents codes et je ne veux pas croire que nous ne puissions nous organiser dans un tel délai.L’adoption d’une loi applicable aux petites communes, soit à 80 % des communes françaises, ne vous a pas gênés…
Si !
…et cette loi serait problématique ? Je suis un peu agacé par ce « deux poids, deux mesures » !
Et Toulouse ?
Nous sommes tous habitants du territoire français. Je rappelle qu’en 1982, le mode de scrutin avait été modifié trois mois avant les élections.
Il a raison !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rappelle que la réforme du mode de scrutin appliquée lors des élections municipales de 2014 a été adoptée en juin 2013 ; pourtant, personne ne s’est aventuré à contester la légitimité des résultats. Si vous voulez reporter à 2032 l’application de cette réforme, c’est donc qu’elle n’est pas si mauvaise ? Si elle est bonne, autant l’appliquer dès l’année prochaine. Avis défavorable.
La parole est à M. Emmanuel Grégoire.
Monsieur le rapporteur, le texte que vous avez évoqué n’a rien à voir avec celui que nous examinons. Il tendait à ce que les listes soumises au scrutin soient paritaires ; cela ne change rien au système d’information, au système de récolement ou encore à l’organisation des comptes de campagne.
Mais cela change l’organisation des communes !
Vous comparez deux réformes qui ne sont pas comparables. Si nous demandons un délai s’agissant du présent texte, c’est pour une raison simple : il faudra du temps pour que la navette parlementaire aboutisse, que le Conseil constitutionnel rende un avis, que le texte soit promulgué et que le guide du candidat et du mandataire soit publié. Or les comptes de campagne doivent être tenus à compter de la première quinzaine de septembre, au plus tard. Nous parlons des trois plus grandes villes de France !J’ai entendu M. Berrios parler de Toulouse, une ville que j’aime beaucoup et qui deviendra probablement la troisième plus grande ville de France. Nous avons inventé un monstre administratif dont seule la France a le secret : les quatre plus grandes villes du pays sont régies par quatre modes de scrutin différents ! Dans quel pays, dans quelle démocratie cela pourrait-il être considéré comme une bonne idée ? Nous pouvons en débattre, mais je crois que personne ne défend cela.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 16, 22 et 24.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 28 Contre 101
(Les amendements identiques nos 16, 22 et 24 ne sont pas adoptés.)