Amendement n° 21
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la réforme de la représentation des maires d'arrondissement, opposant clarté du scrutin et maintien des pouvoirs locaux.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les prérogatives et la légitimité politique des conseils d'arrondissement en empêchant une déconnexion entre l'élection locale et la représentation au niveau de la ville. Les partisans de l'amendement dénoncent une perte de pouvoir pour les arrondissements et une complexité électorale accrue, tandis que le rejet indique une volonté de centraliser la représentation au sein du conseil municipal.
L'amendement propose de supprimer l'article 3 pour maintenir le lien organique entre l'élection des conseils d'arrondissement et celle du conseil municipal de Paris, Lyon ou Marseille. Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté de simplification du paysage électoral (éviter la multiplication des scrutins) et la crainte d'un affaiblissement des compétences de proximité. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de rompre ce lien de représentation directe au profit d'un nouveau mode de désignation, malgré les critiques sur l'inégalité potentielle entre les arrondissements et le caractère chaotique de la procédure législative.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article 3. En effet, cette réforme n’a pas été travaillée avec les collectivités concernées, et son adoption entrainerait des situations inadaptées pour nos communes. Les électeurs lyonnais notamment ont déjà deux scrutins, municipal et métropolitain, et il serait inconcevable d’en rajouter un troisième. Cela rendrait les élections illisibles pour les citoyens.
Ainsi, en cohérence avec nos amendements de suppression des précédents articles, cet amendement vise à supprimer le dispositif permettant la représentation des maires d’arrondissement au Conseil municipal ou de Paris, dès lors que celui-ci est inutile à droit constant.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/07/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 10, 21 et 25, par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés ; sur l’article 3, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 10, 21 et 25, tendant à supprimer l’article 3. La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 10.
Il me donne l’occasion d’aborder la question de l’information du Parlement.Si, dans ses décisions n° 2009-581 et 2009-582 du 25 juin 2009, le Conseil constitutionnel a jugé que la clarté et la sincérité de la délibération parlementaire sont des exigences constitutionnelles et qu’il convient que chacun soit suffisamment informé et éclairé pour voter, force est de constater que l’examen de ce texte a été particulièrement chaotique.Ainsi, c’est la première fois qu’une réforme aussi importante, touchant au mode de scrutin, est réalisée au moyen d’une proposition de loi et non d’un projet de loi, ce qui permet de s’exonérer de la réalisation d’une étude d’impact et de passer outre la saisine préalable du Conseil d’État. D’ailleurs, alors même que la présidente de l’Assemblée nationale avait envisagé une saisine pour avis du Conseil d’État, qui aurait éclairé nos débats, M. Maillard s’y est opposé de manière incompréhensible !Au surplus, les avis ont été pour le moins fluctuants : certes, il est loisible de changer d’avis mais quand on n’est pas d’accord avec soi-même, le débat peut durer indéfiniment. Les arguments du rapporteur et du gouvernement se sont mutuellement contredits. En première lecture, aucun des amendements du rapporteur n’a été adopté ; en nouvelle lecture, un amendement majeur est déclaré irrecevable. Bref ce débat est chaotique, empli d’imprécisions et d’incohérences manifestes qui portent atteinte à la clarté et à la sincérité de la délibération parlementaire.
L’amendement no 21 de Mme Sandrine Runel est défendu.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 25.
En cohérence avec notre demande de suppression de l’article 1er, nous demandons la suppression de l’article 3, qui tend à déposseder les conseils d’arrondissement de leurs principales prérogatives. D’autres orateurs l’ont souligné et je veux dire à mon tour que ce texte rompt le lien organique entre l’élection des conseils d’arrondissement et celle du conseil de Paris.Celles et ceux qui ont pu y siéger savent que les conseils d’arrondissement ne sont pas des chambres consultatives : ils ont de réels pouvoirs et de réelles compétences que les habitants de Paris, de Lyon et de Marseille identifient bien. Nous ne voulons pas rompre ce lien.Enfin, certains arrondissements seraient représentés tandis que d’autres ne le seraient pas, en fonction de critères qui ne sont pas définis, créant ainsi des inégalités entre arrondissements.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 10, 21 et 25
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 26 Contre 104
(Les amendements identiques nos 10, 21 et 25 ne sont pas adoptés.)