Amendement n° 20
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression de la réforme du mode de scrutin, opposée pour son risque de rupture de la représentation locale.
Intention : L'auteur cherche à maintenir le statu quo électoral pour protéger la représentativité des minorités politiques et la cohérence de la légitimité des élus locaux face à une réforme jugée imposée et déstabilisante.
L'amendement visait à rejeter purement et simplement la réforme du mode de scrutin pour les grandes villes (Paris, Lyon, Marseille). Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, les opposants dénoncent une atteinte à la libre administration des collectivités et un risque de déconnexion entre les élus d'arrondissement et les conseils municipaux centraux ; de l'autre, le texte semble vouloir harmoniser les scrutins tout en créant un système complexe à deux niveaux de légitimité. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une modification structurelle du mode de scrutin, malgré les critiques sur la complexité du dispositif et l'absence de mécanismes de garantie pour la présence des maires d'arrondissement dans les conseils centraux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 1 bis et ainsi à supprimer cette réforme. Cette proposition de loi n’a absolument pas été travaillée en concertation avec les trois collectivités concernées, et deux d’entre elles ont d’ailleurs activement exprimé leur opposition. Par ailleurs, la temporalité de cette réforme pose question, et interroge sur son bien-fondé et son objectif démocratique.
Si une réforme de scrutin devait avoir lieu, elle devrait être construite sur une réflexion partagée et une consultation préalable des acteurs concernés afin de ne pas accentuer des inégalités démographiques propres à chaque ville. En l’état, cette proposition de loi mettrait à mal la représentation et la démocratie locale dans nos villes. Nous proposons donc sa suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/07/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 7 et 20, tendant à supprimer l’article 1er bis. Sur ces amendements ainsi que sur l’article 1er bis, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 7.
Je profite de la présentation de cet amendement de suppression pour vous faire part d’une réflexion. Dans le mode de scrutin actuel, aucune voix n’est perdue. Toutes les voix données à la majorité ou aux oppositions dans les arrondissements se traduisent par l’élection de conseillers d’arrondissement qui, le cas échéant, deviennent des conseillers de Paris. On peut se poser la question du nombre d’élus qu’on envoie au conseil de Paris mais ils ont des élus.Monsieur Maillard, dans votre circonscription, qui est très à droite depuis la nuit des temps, à quoi sert un électeur de gauche ?
Bonne question.
Avez-vous l’intention de redessiner votre circonscription par souci d’assurer une « reconnaissance » démocratique ? Ce que vous décrivez, c’est simplement le principe de tout vote organisé dans une circonscription. En l’espèce, le mode de scrutin actuel est plutôt protecteur, puisqu’il donne des élus.D’autre part, je me demande dans quelle mesure ce texte ne porte pas atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, consacré par l’article 72 de la Constitution. C’est la première fois dans l’histoire que nous nous apprêtons à instaurer, pour un même bloc de compétences, deux niveaux de légitimité politique avec deux scrutins différents. Il reviendra au Conseil constitutionnel de nous donner son avis. Nous prenons le risque que des territoires entiers ne soient pas représentés parce que telle sensibilité politique voudra faire figurer le maximum de candidats issus de ses bastions sur les listes. Le risque est tel que le rapporteur et le gouvernement avaient proposé, en première lecture, des mécanismes pour assurer au moins la représentation des maires d’arrondissement dans les conseils municipaux de Lyon et de Marseille et au conseil de Paris. Hélas, l’amendement du gouvernement a cette fois été déclaré irrecevable au titre de la règle de l’entonnoir. Je crois que c’est la première fois que cela se produit ! Ce défaut ne peut donc pas être corrigé.
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 20.
Nous sommes très hostiles à cette réforme et c’est donc en toute logique qu’après avoir voulu supprimer l’article 1er, nous souhaitons supprimer le suivant, qui ne va pas dans le sens d’une meilleure démocratie et ne sert pas l’intérêt des communes, en particulier celui de Lyon.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 et 20.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 24 Contre 99
(Les amendements identiques nos 7 et 20 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 30.
Cet amendement de cohérence tend à préciser que la prime majoritaire pour l’élection des conseillers métropolitains à Paris et à Marseille est de 25 %, comme en mairie centrale.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
En matière de simplification, on a trouvé mieux ! Si je comprends bien, il s’agit de faire en sorte que le mode de scrutin à Paris, à Lyon et à Marseille approche le plus possible de ce qui est prévu dans les autres communes, sauf que la prime majoritaire n’y sera pas fixée à 50 % mais à 25 %. Et encore ! Ce ne sera pas 25 % partout puisqu’en arrondissement, on repassera à 50 %. Où est la cohérence ? Quel est le sens politique de ces dispositions ? Pourriez-vous au moins reconnaître qu’il est aberrant de prévoir un dispositif d’une telle complexité ? C’est d’ailleurs ce que le gouvernement a admis tacitement en déposant un amendement, même s’il l’a ensuite retiré, pour assurer une présence de droit des maires d’arrondissement au sein du conseil de Paris ou des conseils municipaux de Lyon et Marseille.Il se pourrait tout à fait que je sois élue maire du 20e arrondissement mais que je ne puisse pas siéger au conseil de Paris ! Le budget de mon arrondissement pourrait ainsi être décidé à l’échelle de la Ville sans que je participe ! Ce serait une aberration ! J’aimerais bien que tous les collègues ici présents, des Insoumis aux Républicains, comprennent le caractère antidémocratique d’une telle mesure.