Amendement n° 19
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Tableau des secteurs pour l’élection des membres des conseils d’arrondissement et du conseil municipal de Lyon »
| Designation des secteurs | Arrondissements constituant les secteurs | Nombre de sièges de conseillers d'arrondissement | Nombre de sièges de conseillers municipaux |
| 1er secteur | 1er | 12 | 4 |
| 2e secteur | 2e | 12 | 4 |
| 3e secteur | 3e | 44 | 15 |
| 4e secteur | 4e | 15 | 5 |
| 5e secteur | 5e | 21 | 7 |
| 6e secteur | 6e | 21 | 7 |
| 7e secteur | 7e | 37 | 12 |
| 8e secteur | 8e | 37 | 12 |
| 9e secteur | 9e | 22 | 7 |
| Total | 221 | 73 |
«
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Rééquilibre la répartition des élus par arrondissement à Lyon pour corriger les distorsions démographiques sans augmenter le nombre total d'élus.
Intention : L'auteur cherche à restaurer l'égalité devant le suffrage à Lyon en redistribuant les sièges existants, tout en tentant de préserver l'exceptionnalité du mode de scrutin lyonnais face à la réforme nationale. La tension réside entre la volonté de justice démographique locale (argument de l'auteur) et la volonté de maintenir l'unité de la réforme nationale en refusant des ajustements perçus comme des tentatives de dérogation ou des erreurs de calcul (argument du gouvernement et de la commission).
L'amendement visait à corriger une inégalité de représentation entre les arrondissements lyonnais, notamment les 3e et 7e, dont la croissance démographique n'a pas été suivie par une augmentation de leurs sièges depuis 1983. Bien que l'auteur le présente comme une simple mise à jour technique et budgétaire neutre, le débat révèle qu'il s'agissait d'une tentative de maintenir le mode de scrutin spécifique à Lyon face à une réforme plus globale. Le rejet souligne une double opposition : d'une part, l'accusation d'un amendement de 'repli' visant à protéger le statut lyonnais, et d'autre part, une contestation sur la fiabilité des données chiffrées proposées par l'auteur.
Exposé sommaire
Cet amendement, en cohérence avec notre volonté de maintenir le mode de scrutin municipal actuellement applicable à la ville de Lyon, profite de la présente proposition de loi pour actualiser le tableau de répartition des conseillers municipaux de Lyon par arrondissement, au regard des évolutions démographiques de la ville depuis 1983, qui rendent le tableau actuel obsolète.
Nous précisons ainsi le tableau portant sur les conseillers d’arrondissements par une colonne portant sur le nombre de conseillers municipaux dans chaque secteur, au regard des évolutions démographiques.
En effet, on constate aujourd’hui que le rapport du nombre des conseillers municipaux à la population de l’arrondissement s’écarte de la moyenne constatée à Lyon de manière manifestement disproportionnée. Cette situation est particulièrement problématique dans les 3e et 7e arrondissements de Lyon qui ont tous deux connu une évolution démographique importante depuis 1982, avec une évolution de population de respectivement +55,93 % et +67,86 % (chiffres du recensement 2025 sur la population de 2022), sans que cela ne s’accompagne pour autant d’une évolution du nombre de leurs conseillers d’arrondissement et municipaux.
Ainsi, dans le 3e arrondissement, le nombre d’habitants par conseiller municipal est passé d’un conseiller pour 5 425 habitants en 1982 à un conseiller pour 8 460 habitants en 2025 et dans le 7e arrondissement, d’un conseiller pour 5 791 habitants à un conseiller pour 9 721 habitants. Aucun autre arrondissement n’a connu une distorsion de représentativité aussi spectaculaire.
Pour y remédier, cet amendement a pour objet de corriger le nombre et la répartition des sièges de conseillers municipaux dans les neuf arrondissements de la commune de Lyon, de manière conforme au principe d’égalité devant le suffrage défini par le Conseil constitutionnel, sans augmenter le nombre global de conseillers municipaux de Lyon (fixé à 73) et sans modifier le nombre global d’élus des conseils d’arrondissement (fixé à 221). Cette méthode permet ainsi une réforme de revitalisation démocratique à coûts constants, dans une période budgétaire difficile pour les collectivités territoriales et l’État.
Le choix est fait de conserver la méthode de calcul employée en 1982, c’est-à-dire de répartir les sièges entre les arrondissements à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Cette méthode est également celle qui avait prévalu pour la répartition des conseillers municipaux à Paris et à Marseille.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/07/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 19.
Chers camarades, vous allez apprendre des choses !
Collègues, plutôt !
Qu’allons-nous apprendre à propos des électeurs ?
Je demande un peu d’attention car cet amendement est très sérieux et un peu plus technique. Vous pourrez peut-être le voter car il ne concerne que Lyon et ne compromettra pas la constitutionnalité du texte, bien au contraire.Il vise à actualiser le tableau de répartition des conseillers de Lyon par arrondissement compte tenu des évolutions démographiques de la ville, ce qui n’a pas été fait depuis 1983. Ce tableau comporte une colonne relative au nombre de conseillers d’arrondissement et une autre fixant le nombre de conseillers municipaux pour chaque arrondissement concerné. Le rapport entre le nombre de conseillers municipaux et la population est tout à fait insatisfaisant au regard des évolutions démographiques par arrondissement. Ainsi, depuis 1982, la population des 3e et 7e arrondissements a augmenté respectivement de 56 % et de 68 %, alors que le nombre de conseillers est resté inchangé.L’amendement vise à remédier à cette situation en corrigeant la répartition des sièges dans les neuf arrondissements de la ville sans changer ni le nombre total de conseillers d’arrondissement – 221 – ni le nombre de conseillers municipaux – 73 – puisque nous sommes très soucieux d’économiser les deniers publics.Adopter cet amendement démontrerait que la concorde existe dans cet hémicycle et témoignerait de l’ouverture d’esprit de nos camarades, ou collègues, du bloc central ou commun. Dès lors que vous êtes soucieux de démocratie locale, il me paraît essentiel de le voter : si la réforme était adoptée – ce qui semble probable – vous assurerez une meilleure représentation des habitants à Lyon.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai hésité à répondre : « Bien essayé ! » On tourne en rond : vous voulez retirer Lyon de la réforme. Je ne peux que donner un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Runel, vous aviez déjà essayé de faire passer cet amendement lors du précédent examen du texte. L’article 2 actualise d’ores et déjà le tableau de répartition des élus d’arrondissement en fonction des évolutions démographiques. Vous présentez en réalité un amendement de repli après le rejet des amendements visant à sortir Lyon du périmètre de la réforme.En outre, un certain nombre d’erreurs matérielles se sont glissées dans votre amendement – je l’avais déjà dit – puisque s’agissant des 5e, 6e et 7e secteurs, vos mises à jour ne prennent pas en compte les évolutions démographiques en fonction du recensement le plus récent et ce, à une, voire à deux unités près. Avis doublement défavorable.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Je ne comprends pas : s’il s’agit juste d’une question technique ou de chiffrage, vous pouvez très bien sous-amender et proposer un chiffrage plus cohérent.De notre côté, nous constatons que l’essor démographique de certains arrondissements n’est pas pris en compte ; les chiffres ne sont pas ajustés.
Si, c’est dans la loi !
L’ajustement figure dans la loi !
La parole est à M. le ministre délégué.
En réponse à votre interpellation, je vous invite à lire précisément l’article 2, qui met à jour très précisément le nombre de conseillers d’arrondissement en fonction des évolutions démographiques de Lyon.
Si l’amendement est satisfait, dites-le !
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)