Amendement n° 16
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la prime majoritaire réduite à 25% pour Paris, Lyon et Marseille afin d'éviter une rupture d'égalité.
Intention : Contester la création d'un régime électoral spécifique et minoritaire pour les grandes métropoles afin de préserver la stabilité des majorités municipales et l'égalité entre les citoyens.
L'amendement visait à supprimer l'article 4 qui instaure un régime électoral dérogatoire pour les trois plus grandes villes de France. En réduisant la prime de sièges de 50% (droit commun) à 25%, le législateur crée une exception qui, selon l'auteur, fragilise la gouvernance locale et contrevient au principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage. Le débat révèle que derrière la critique de l'inconstitutionnalité se cache un second enjeu : le calendrier électoral, l'opposition dénonçant une réforme trop tardive pour les municipales de 2026, tandis que la majorité défend l'application immédiate pour valider la pertinence de la réforme.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 4, qui participe de la mise en oeuvre de la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, proposée par la présente proposition de loi.
La présente réforme prétend aligner Paris, Lyon et Marseille sur le droit commun des élections municipales. Pourtant, ses auteurs introduisent une prime majoritaire à 25%, dérogatoire de la prime de 50% des sièges dont bénéficie aujourd’hui la liste arrivée en tête au second tour, voire au premier si elle obtient la majorité absolue des voix.
L’article 1ᵉʳ du texte fixe en effet la prime majoritaire à 25 % des sièges pour l’élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille, au lieu des 50% prévus par l’article L. 262 du code électoral. Cette réduction de moitié de la prime est une dérogation explicite inscrite dans la loi. Une énième exception qui soulève des interrogations constitutionnelles.
Le Conseil constitutionnel veille au principe d’égalité devant le suffrage et entre les collectivités territoriales. Il a reconnu que soumettre certaines communes à un régime électoral différent doit répondre à une différence objective de situation ou à un motif d’intérêt général suffisant, en lien avec l’objet de la loi.
En l’occurrence, la prime majoritaire réduite à 25% pourrait être analysée comme créant une rupture d’égalité entre les communes : on instituerait un régime dérogatoire propre à Paris, Lyon, Marseille sans justification évidente tirée de leurs spécificités.
En réalité, aucune raison d’intérêt général ne semble justifier qu’à Paris, Lyon, Marseille la liste majoritaire n’ait droit qu’à un quart des sièges quand partout ailleurs c’est la moitié. Au contraire, le but de la prime majoritaire est précisément d’assurer une majorité de travail au sein du conseil municipal. Le dispositif proposé va à l’encontre de cet objectif : avec seulement 25% de prime, une liste arrivée en tête pourrait demeurer minoritaire en sièges au Conseil de Paris Cela affaiblirait la gouvernance de la ville.
Nul besoin, donc, de préciser à nouveau le risque d’inconstitutionnalité de cette mesure pour rupture d’égalité entre collectivités territoriales, le Conseil constitutionnel ayant conféré une valeur constitutionnelle à ce principe.
Ces dérogations au droit commun risquent, en définitive, de rendre le scrutin illisible pour les électeurs et contre-productif quant à la démocratie locale. L’introduction d’une prime réduite pourrait aboutir à ce que le maire de la ville soit élu avec une opposition très forte au conseil, voire que sa liste ne détienne pas la majorité absolue des sièges. Une situation plus instable que le droit commun actuel.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/07/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 16, 22 et 24, tendant à supprimer l’article 4.Sur ces amendements ainsi que sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 16.
Qu’il me soit permis de revenir sur le sujet de la prime majoritaire : je répète qu’avec cette proposition de loi, vous imposez une prime majoritaire à la fois dérogatoire et dysfonctionnelle. Dès lors, nous proposons de supprimer cet article.
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 22.
Nous proposons de supprimer l’article 4 en raison de l’impréparation de cette loi, notamment en ce qui concerne Lyon. Vous avez découvert il y a deux mois à peine l’existence de la métropole de Lyon, que vous ne savez pas qualifier mais qui est une collectivité locale à statut particulier, selon les termes de la loi Maptam.Nous répétons que si ce texte venait à être adopté, il serait prématuré de l’appliquer pour les prochaines élections municipales de mars 2026. Nous demandons un temps de réflexion afin qu’il ne s’applique pas aux prochaines élections municipales mais aux suivantes. On ne change pas un mode de scrutin à moins de neuf mois d’une élection et à quelques semaines de l’ouverture des comptes de campagne !
L’amendement no 24 de Mme Elsa Faucillon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Le but de ces amendements est de repousser l’entrée en vigueur de la loi afin qu’elle ne soit pas applicable pour les municipales de 2026. Cette loi sera – je l’espère – adoptée huit mois avant le scrutin : nous allons décliner ses modalités d’application dans différents codes et je ne veux pas croire que nous ne puissions nous organiser dans un tel délai.L’adoption d’une loi applicable aux petites communes, soit à 80 % des communes françaises, ne vous a pas gênés…
Si !
…et cette loi serait problématique ? Je suis un peu agacé par ce « deux poids, deux mesures » !
Et Toulouse ?
Nous sommes tous habitants du territoire français. Je rappelle qu’en 1982, le mode de scrutin avait été modifié trois mois avant les élections.
Il a raison !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rappelle que la réforme du mode de scrutin appliquée lors des élections municipales de 2014 a été adoptée en juin 2013 ; pourtant, personne ne s’est aventuré à contester la légitimité des résultats. Si vous voulez reporter à 2032 l’application de cette réforme, c’est donc qu’elle n’est pas si mauvaise ? Si elle est bonne, autant l’appliquer dès l’année prochaine. Avis défavorable.
La parole est à M. Emmanuel Grégoire.
Monsieur le rapporteur, le texte que vous avez évoqué n’a rien à voir avec celui que nous examinons. Il tendait à ce que les listes soumises au scrutin soient paritaires ; cela ne change rien au système d’information, au système de récolement ou encore à l’organisation des comptes de campagne.
Mais cela change l’organisation des communes !
Vous comparez deux réformes qui ne sont pas comparables. Si nous demandons un délai s’agissant du présent texte, c’est pour une raison simple : il faudra du temps pour que la navette parlementaire aboutisse, que le Conseil constitutionnel rende un avis, que le texte soit promulgué et que le guide du candidat et du mandataire soit publié. Or les comptes de campagne doivent être tenus à compter de la première quinzaine de septembre, au plus tard. Nous parlons des trois plus grandes villes de France !J’ai entendu M. Berrios parler de Toulouse, une ville que j’aime beaucoup et qui deviendra probablement la troisième plus grande ville de France. Nous avons inventé un monstre administratif dont seule la France a le secret : les quatre plus grandes villes du pays sont régies par quatre modes de scrutin différents ! Dans quel pays, dans quelle démocratie cela pourrait-il être considéré comme une bonne idée ? Nous pouvons en débattre, mais je crois que personne ne défend cela.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 16, 22 et 24.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 28 Contre 101
(Les amendements identiques nos 16, 22 et 24 ne sont pas adoptés.)