Amendement n° 15
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression de l'article prévoyant un rapport sur le transfert de compétences, pour dénoncer l'insécurité juridique du nouveau scrutin.
Intention : L'auteur cherche à bloquer la réforme en soulignant son impréparation technique, tandis que le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une expérimentation de la répartition des pouvoirs, malgré les risques de litiges électoraux soulevés.
L'amendement cherche à paralyser la réforme en supprimant un dispositif de réflexion (le rapport sur les compétences) au motif que le nouveau mode de scrutin est trop complexe et risquerait de générer une instabilité juridique et électorale majeure. Le débat révèle un décalage total entre l'auteur, qui utilise la suppression de l'article comme un levier pour contester la viabilité globale de la réforme (risques de contentieux, confusion des électeurs, invalidation des mandats), et la majorité, qui voit dans cet amendement une manœuvre incohérente visant à supprimer un outil de régulation justement destiné à clarifier la répartition des pouvoirs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 5, qui participe de la mise en oeuvre de la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, proposée par la présente proposition de loi.
Énième impensé de la présente réforme : les multiples litiges électoraux qui pourraient découler du nouveau mode de scrutin.
Par « contentieux électoral », on entend les recours en annulation d’élections ou en correction de résultats portés devant les tribunaux administratifs puis le Conseil d’État (en matière municipale). Il est à craindre qu’un scrutin aussi complexe et inédit engendre de nombreux recours.
Plusieurs facteurs y contribuent, à commencer par le risques d’irrégularités matérielles. Deux urnes et deux bulletins par électeur, c’est multiplier les possibilités d’erreurs (bulletins mélangés entre urnes, confusion dans les procès-verbaux, etc.). Un exemple simple : si un électeur par mégarde introduit les deux bulletins dans une même enveloppe, comment sera comptabilisé son vote ? Ce type de cas, s’il est fréquent, pourrait donner lieu à contestation de la sincérité du scrutin dans tel bureau.
Par ailleurs, le scrutin tel que présenté dans la proposition de loi risquerait d’être illisible pour l’électeur. Si le système n’est pas bien compris par les votants (par exemple, ne pas savoir que l’on peut panacher son choix en votant pour une liste A à la ville et B à l’arrondissement), certains pourraient invoquer avoir été trompés. L’exigence constitutionnelle de sincérité du scrutin implique que les électeurs connaissent les enjeux de leur vote.
Bien que relevant davantage du contentieux de l’action administrative que du contentieux de l’élection elle-même, les conflits entre décisions du conseil municipal et d’un conseil d’arrondissement pourraient aussi faire l’objet de recours en annulation ou en excès de pouvoir. Comment gérer un conflit ou une incohérence entre une délibération votée en conseil d’arrondissement et en Conseil de Paris ?
Notons également que la loi de 2019 a inscrit dans le code électoral un délai pré-électoral d’un an pendant lequel on ne modifie pas les règles du scrutin. Ici, le délai entre la réforme et les élections de 2026 sera inférieur à un an, ce qui rend l’examen de ce texte particulièrement hasardeux, laissant le législateur débattre sur un dispositif rédigé à la hâte et dans l’improvisation.
Le scrutin tel qu’envisagé ne permettra pas de garantir que l’expression du suffrage des Parisiens, Lyonnais et Marseillais ne soit pas remise en cause par une insécurité juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/07/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 15, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 15, qui tend à supprimer l’article 5.
Si je défends ces amendements, ce n’est pas seulement pour l’honneur ; c’est pour l’avenir et pour éviter la confusion qui naîtrait de cette réforme. En l’occurrence, j’évoquerai le contentieux électoral, en reprenant un exemple que j’ai déjà soulevé lors de la première lecture. Supposons qu’un maire d’arrondissement élu voie ses comptes invalidés ; peut-on considérer que son élection n’a pas eu de conséquences sur l’élection à la mairie centrale ? La question se pose aussi en sens inverse : si les comptes de campagne du candidat élu à la mairie centrale sont invalidés, cela remet-il en cause l’élection de tous les maires d’arrondissement issus de la même formation politique ? La juxtaposition, dans une même collectivité, de comptes de campagne distincts concernant les arrondissements et la mairie centrale fait peser sur l’élection un risque majeur de contentieux. Je pense qu’aucun juriste ne pourra y répondre ex ante et qu’il faudra attendre l’émergence du contentieux électoral pour que le sujet soit examiné. (Mme Nathalie Oziol s’exclame.) Cette immense imprudence révèle d’une part les impensés de la proposition de loi, d’autre part l’ambiguïté structurelle qui résulte de la coexistence de deux niveaux de légitimité politique dans la même collectivité.
Quel est l’avis de la commission ?
Par respect du débat parlementaire, je vous répondrai. Vous proposez de supprimer l’article 5, qui est rédigé de la manière suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la possibilité de transférer des compétences de la mairie centrale aux mairies d’arrondissement […]. » Cela n’a rien à voir avec l’argument que vous venez d’exposer.
Certes !
Nous accomplissons un travail législatif, or vous proposez la suppression d’un article qui va plutôt dans votre sens, puisque vous nous invitez à nous pencher sur la répartition des compétences. Il conviendrait au contraire de se féliciter de l’existence de cet article. Avis défavorable.
C’est absurde !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je souscris aux propos de M. le rapporteur. Quant au cas pratique évoqué par M. Grégoire, je rappelle qu’il arrive que plusieurs élections se tiennent simultanément. C’est exactement ce qui est arrivé en 2020, après l’application de la loi Maptam, pour les élections de la ville de Lyon et de la métropole de Lyon, et ce qui était arrivé auparavant pour les élections cantonales.
Ce sont des collectivités distinctes !
Vous demandez si l’invalidation de l’élection d’un maire candidat aux élections départementales peut mettre en cause son élection lors de ce dernier scrutin. La réponse est non. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 27 Contre 105
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)