Amendement n° 14
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut Paris et Lyon de la réforme pour respecter leur spécificité institutionnelle, face au risque d'un traitement uniforme inadapté.
Intention : Sanctuariser les régimes électoraux de Paris et Lyon pour empêcher une uniformisation forcée par une loi perçue comme descendante et non concertée.
L'amendement tente de fragmenter le champ d'application de la loi pour éviter d'imposer une réforme du mode de scrutin à des métropoles dont le statut et l'organisation démocratique divergent fortement du reste du pays. Le rejet de cet amendement, malgré l'argument de la concertation manquante, révèle une volonté du législateur d'imposer une uniformité territoriale de la réforme, quitte à ignorer les particularités institutionnelles de Paris et Lyon. Le débat souligne une tension entre une approche de 'bloc' (appliquer la réforme partout) et une approche 'chirurgicale' (adapter la loi aux spécificités locales).
Exposé sommaire
Le présent amendement vise, en cohérence avec notre amendement à l’article 1er, à exclure les communes de Paris et de Lyon du périmètre de la proposition de loi.
En effet, cette proposition de loi n’a pas été travaillée en concertation avec les trois collectivités concernées. Sa temporalité pose question, elle interroge sur son bien-fondé et son objectif démocratique. En outre, les évolutions institutionnelles observées depuis 1982 ont fait largement diverger ces territoires au point que le maintien d’un traitement identique se pose. Si une réforme de scrutin devait avoir lieu, elle doit être construite sur une réflexion partagée et une consultation préalable des acteurs concernés, afin de ne pas accentuer des inégalités démographiques.
Les élus de Marseille ayant néanmoins exprimé un intérêt pour le principe de cette évolution du mode de scrutin en ce qui les concerne, il est donc proposé d’exclure Lyon et Paris du périmètre du texte sans modifier les dispositions relatives à Marseille.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/07/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 14.
Il permettrait de rassembler tout notre hémicycle, et peut-être même le Sénat, en excluant Paris et Lyon du périmètre de la réforme.
Et pourquoi pas Marseille, tant qu’on y est ?
(L’amendement no 14, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)