Amendement n° 7
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de la réforme du mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille pour préserver l'unité de gouvernance.
Intention : Empêcher le découplage entre les élus locaux (arrondissements) et l'organe délibérant de la commune afin de garantir que le conseil municipal conserve la maîtrise effective de l'ensemble des compétences de la collectivité, sans risque de voir des décisions prises par des organes élus sans représentation de la ville-centre.
L'amendement visait à annuler la mise en œuvre d'un nouveau mode de scrutin pour les grandes métropoles (Paris, Lyon, Marseille). L'enjeu était de maintenir le lien organique entre les conseils d'arrondissement et le conseil municipal central. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de rompre avec le système actuel (loi PLM) pour instaurer une dualité électorale : deux scrutins distincts et simultanés qui séparent l'élection des élus d'arrondissement de celle des élus de la ville-centre, créant ainsi deux niveaux de légitimité politique indépendants sur un même territoire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis, qui met en oeuvre le cœur de la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, proposée par la présente proposition de loi.
La proposition de loi n° 451 présente une atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, consacré par l’article 72 de la Constitution. Ce principe à valeur constitutionnelle suppose non seulement que chaque collectivité dispose d’une assemblée élue et de compétences propres, mais également que l’organisation institutionnelle retenue permette à ces collectivités d’exercer de manière cohérente et autonome leur action publique.
Par sa formulation, le deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution lie directement la capacité de l’organe délibérant élu de la collectivité à exercer les compétences propres de cette collectivité au principe de libre administration : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus [...] ». Ainsi, ce lien organique entre l’assemblée délibérante et l’exercice de compétences propres a été explicité par la jurisprudence qui a précisé que « le principe selon lequel les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus implique que toute collectivité dispose d'une assemblée délibérante élue dotée d'attributions effectives » (en ce sens : décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010).
Les villes de Paris, Lyon et Marseille bénéficient depuis la loi dite « PLM » du 31 décembre 1982 d’un statut particulier les dotant à la fois d’un conseil municipal central (Conseil de Paris, conseil municipal de Lyon ou Marseille) et de conseils d’arrondissement (ou de secteur) élus localement. Le lien organique ainsi établi entre les deux niveaux d’assemblée assure une cohérence décisionnelle et garantit l’unité fonctionnelle de la collectivité.
Or, en instaurant deux scrutins distincts et simultanés pour élire, d’une part, les conseils d’arrondissement ou de secteur, et d’autre part, les conseils municipaux, la réforme opérée par la proposition de loi rompt avec un équilibre institutionnel jusqu’alors essentiel. Dans cette configuration, les arrondissements — qui ne disposent ni de la personnalité juridique ni de la qualité de collectivité territoriale — continueraient à exercer des compétences déconcentrées au nom de la commune, mais potentiellement sans qu’aucun conseiller municipal ne siège en leur sein. Dès lors, la Ville de Paris pourrait se voir engagée par des décisions adoptées dans des organes où elle n’est plus représentée.
Le Conseil se trouve confronté à question inédite : contrairement à des décision antérieures, il n’a pas à juger de la constitutionnalité de l’exercice par une même collectivité de compétences de deux niveaux habituels de collectivité ou de la participation de membres communs à deux assemblées délibérantes au titre de deux collectivités, il est saisi d’un texte qui découple l’élection de l’organe central de la collectivité – le seul bénéficiant de la protection du deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution – et de nouveaux organes élus au suffrage universel qui administrent une partie des compétences obligatoires de la même collectivité. En brisant le lien électif entre les élus d’arrondissement et les élus siégeant au sein du conseil municipal ou du Conseil de Paris, le législateur a privé le « conseil élu » de la collectivité au sens de l’article 72 de la Constitution de sa capacité à exercer l’ensemble des attributions effectives relevant de la compétence de la collectivité qu’il administre.
Un tel déséquilibre institutionnel altère la capacité effective du conseil municipal à assurer la gestion de l’ensemble du territoire de la commune. Ce mode de fonctionnement, qui fait coexister deux assemblées élues indépendamment sur la même emprise territoriale, n’existe dans aucune autre collectivité de la République. Même les dispositifs issus de la loi de 1982, bien qu’exorbitants, n’avaient instauré une telle dualité électorale.
La disparition du lien organique entre conseils d’arrondissement et conseils municipaux rompt l’unité de gouvernance démocratique et entrave la capacité de la commune à s’administrer elle-même. En cela, la réforme porte atteinte au principe de libre administration consacré par l’article 72 de la Constitution.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/07/2025 — 158 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 7 et 20, tendant à supprimer l’article 1er bis. Sur ces amendements ainsi que sur l’article 1er bis, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 7.
Je profite de la présentation de cet amendement de suppression pour vous faire part d’une réflexion. Dans le mode de scrutin actuel, aucune voix n’est perdue. Toutes les voix données à la majorité ou aux oppositions dans les arrondissements se traduisent par l’élection de conseillers d’arrondissement qui, le cas échéant, deviennent des conseillers de Paris. On peut se poser la question du nombre d’élus qu’on envoie au conseil de Paris mais ils ont des élus.Monsieur Maillard, dans votre circonscription, qui est très à droite depuis la nuit des temps, à quoi sert un électeur de gauche ?
Bonne question.
Avez-vous l’intention de redessiner votre circonscription par souci d’assurer une « reconnaissance » démocratique ? Ce que vous décrivez, c’est simplement le principe de tout vote organisé dans une circonscription. En l’espèce, le mode de scrutin actuel est plutôt protecteur, puisqu’il donne des élus.D’autre part, je me demande dans quelle mesure ce texte ne porte pas atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, consacré par l’article 72 de la Constitution. C’est la première fois dans l’histoire que nous nous apprêtons à instaurer, pour un même bloc de compétences, deux niveaux de légitimité politique avec deux scrutins différents. Il reviendra au Conseil constitutionnel de nous donner son avis. Nous prenons le risque que des territoires entiers ne soient pas représentés parce que telle sensibilité politique voudra faire figurer le maximum de candidats issus de ses bastions sur les listes. Le risque est tel que le rapporteur et le gouvernement avaient proposé, en première lecture, des mécanismes pour assurer au moins la représentation des maires d’arrondissement dans les conseils municipaux de Lyon et de Marseille et au conseil de Paris. Hélas, l’amendement du gouvernement a cette fois été déclaré irrecevable au titre de la règle de l’entonnoir. Je crois que c’est la première fois que cela se produit ! Ce défaut ne peut donc pas être corrigé.
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 20.
Nous sommes très hostiles à cette réforme et c’est donc en toute logique qu’après avoir voulu supprimer l’article 1er, nous souhaitons supprimer le suivant, qui ne va pas dans le sens d’une meilleure démocratie et ne sert pas l’intérêt des communes, en particulier celui de Lyon.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 et 20.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 24 Contre 99
(Les amendements identiques nos 7 et 20 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 30.
Cet amendement de cohérence tend à préciser que la prime majoritaire pour l’élection des conseillers métropolitains à Paris et à Marseille est de 25 %, comme en mairie centrale.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
En matière de simplification, on a trouvé mieux ! Si je comprends bien, il s’agit de faire en sorte que le mode de scrutin à Paris, à Lyon et à Marseille approche le plus possible de ce qui est prévu dans les autres communes, sauf que la prime majoritaire n’y sera pas fixée à 50 % mais à 25 %. Et encore ! Ce ne sera pas 25 % partout puisqu’en arrondissement, on repassera à 50 %. Où est la cohérence ? Quel est le sens politique de ces dispositions ? Pourriez-vous au moins reconnaître qu’il est aberrant de prévoir un dispositif d’une telle complexité ? C’est d’ailleurs ce que le gouvernement a admis tacitement en déposant un amendement, même s’il l’a ensuite retiré, pour assurer une présence de droit des maires d’arrondissement au sein du conseil de Paris ou des conseils municipaux de Lyon et Marseille.Il se pourrait tout à fait que je sois élue maire du 20e arrondissement mais que je ne puisse pas siéger au conseil de Paris ! Le budget de mon arrondissement pourrait ainsi être décidé à l’échelle de la Ville sans que je participe ! Ce serait une aberration ! J’aimerais bien que tous les collègues ici présents, des Insoumis aux Républicains, comprennent le caractère antidémocratique d’une telle mesure.
Mais c’est déjà le cas aujourd’hui !
La parole est à M. Laurent Lhardit.
Une nouvelle fois, vous fragilisez ce texte en proposant une mesure qui introduit une inégalité devant les règles électorales, sans motif d’intérêt général, entre les électeurs d’une même métropole selon leur commune de résidence. Le président Macron avait lui-même pointé les problèmes de gouvernance métropolitaine, par exemple à Marseille. L’adoption de cet amendement affaiblirait l’exécutif et la majorité municipale de la ville centre au sein de l’intercommunalité, ce qui conduirait à des blocages encore plus fréquents, et ce n’est pas peu dire. C’est absurde.
La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur Lhardit, l’exécutif ne sera pas affaibli par cette disposition pour la simple et bonne raison que c’est la situation que connaissent la plupart des EPCI – établissement public de coopération intercommunale : le mode de désignation des communes peut conduire à ce que les plus petites d’entre elles y soient surreprésentées. On n’aura pas plus de blocages qu’il n’y en a partout ailleurs en France.D’autre part, nous avons préféré retenir la règle des 25 % par souci d’analogie avec le mode de scrutin des élections régionales tel qu’il est prévu dans le code électoral car la taille des conseils municipaux de ces trois grandes villes est plus proche de la moyenne de celle des conseils régionaux. Ce serait un progrès que, dans de vastes assemblées, la pluralité démocratique puisse pleinement s’exprimer.
La parole est à M. Emmanuel Grégoire.
C’est, à n’en pas douter, une loi d’exception qui s’ajoute à une exception historique. Ce sera vraiment la défaveur démocratique pour les villes centres des trois métropoles concernées. Lyon est un peu à part du fait de l’existence d’une collectivité à statut particulier, mais à Marseille et à Paris, le système actuel conduit déjà à un fléchage qui surreprésente l’opposition – je le dis devant quelques membres de notre assemblée qui ont été ou sont membres de la métropole du Grand Paris. Vous allez aggraver le phénomène. D’une certaine manière, vous punissez à nouveau les villes centres en affaiblissant la représentation démocratique. C’est évidemment un sujet que nous soumettrons au Conseil constitutionnel.
(L’amendement no 30 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 107 Contre 27
(L’article 1er bis, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendement nos 8 et 9, par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés ; sur l’article 1er ter, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 8, qui tend à supprimer l’article 1er ter.
Le mode de scrutin actuel, à une exception près, à savoir l’élection de Gaston Deferre en 1983, n’a jamais conduit à l’élection d’un maire qui n’avait pas la majorité des voix exprimées. Rappelons aux exégètes de ce mode de scrutin que la particularité de Marseille ne tenait pas au mode de scrutin mais au découpage des secteurs. Du reste, lorsque Jacques Chirac est devenu premier ministre lors de la cohabitation de 1986, il s’est tout de suite appliqué à modifier le découpage pour que cela ne se reproduise pas.Je le répète : le mode de scrutin des députés pourrait, en théorie, accorder la majorité des sièges à un parti qui serait minoritaire en voix. C’est le principe de tout mode de scrutin par circonscription mais cela ne s’est jamais produit à Paris, contrairement à ce que sous-entend la droite dans le procès qu’elle instruit contre l’élection d’Anne Hidalgo.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous êtes contre la proposition de loi, aussi est-il normal que vous cherchiez par tous les moyens à la vider de sa substance. Supprimer cet article déséquilibrerait l’ensemble du texte alors que la mesure qu’il prévoit est loin d’être un scandale démocratique. Je pourrais vous retourner vos arguments. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le seul objet de cet article est de modifier le nombre de conseillers municipaux à Marseille en le portant de 100 à 111 pour prendre en considération l’évolution démographique. Avis défavorable à sa suppression.
Je mets aux voix l’amendement no 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 49 Contre 73
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er ter.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 101 Contre 25
(L’article 1er ter est adopté.)
La parole est à Mme Sandrine Runel.
J’écoute avec attention vos arguments et j’en retiens surtout que vous avez souvent changé d’avis en deux mois. Un jour, vous retirez Lyon de la réforme, le lendemain vous vous ravisez. Un autre jour, vous proposez un bulletin unique puis vous faites marche arrière et vous opposez aux amendements qui vont dans ce sens, pour des motifs qui méritent que l’on s’y attarde un instant.De manière assez baroque, vous dites que le bulletin unique empêcherait les électeurs de choisir une personnalité à laquelle ils sont attachés dans leur arrondissement et un maire central, chargé de représenter la ville, qui serait issu d’une autre famille politique. Soyons sérieux et objectifs : qui fait cela ?
Plein de gens !
Quels sont les électeurs qui votent pour des personnalités de couleurs politiques distinctes aux élections d’arrondissement et à celles de la mairie centrale ?
Cela arrive tout le temps !
Ils sont nombreux !
Nous parlons de Paris, de Lyon et de Marseille, c’est-à-dire des trois plus grandes villes de France. Dans le 7e arrondissement de Paris, pensez-vous qu’un électeur de Rachida Dati à la mairie d’arrondissement puisse se dire : « Tiens, je vais voter pour Emmanuel Grégoire à la mairie de Paris » ?
Cela peut se produire !
Personne ne fait cela ! Qui voterait à Marseille pour Stéphane Ravier et se dirait en même temps : « Benoît Payan est un excellent maire, » – nous sommes tous d’accord pour le dire – « je voterai pour lui à la mairie de Marseille » ?
Les électeurs font ce qu’ils veulent !
Soyons sérieux deux minutes ; venez à Paris, à Lyon et à Marseille et vous verrez que cela ne se passe pas comme cela ! Vos arguments sont fallacieux ; ils sont en carton et n’ont pas d’intérêt.
L’amendement no 9 de M. Emmanuel Grégoire, tendant à supprimer l’article 2, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Madame Runel, vous m’accusez d’avoir changé d’avis ; je l’assume. Je change d’avis parce que j’évolue à l’occasion d’une discussion législative.
Le président Mattei change d’avis parce qu’il travaille !
Il est heureux qu’on puisse changer d’avis ; si on a raison sur tout, ce n’est pas la peine de débattre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR). Heureusement qu’on peut coconstruire des textes ensemble ! Oui, j’assume de changer d’avis sur certains sujets lorsque cela va dans le bon sens.En demandant la suppression de cet article, vous voulez déséquilibrer complètement le texte ou plutôt – vous me pardonnerez l’expression – le déglinguer : dont acte ! Sur le fond, cela n’apporte pas grand-chose. Cet article modifie des tableaux annexés au code électoral, en fixant le nombre de représentants par secteur ; je ne peux qu’être défavorable à votre amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 9.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 21 Contre 105
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 14.
Il permettrait de rassembler tout notre hémicycle, et peut-être même le Sénat, en excluant Paris et Lyon du périmètre de la réforme.
Et pourquoi pas Marseille, tant qu’on y est ?
(L’amendement no 14, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 19.
Chers camarades, vous allez apprendre des choses !
Collègues, plutôt !
Qu’allons-nous apprendre à propos des électeurs ?
Je demande un peu d’attention car cet amendement est très sérieux et un peu plus technique. Vous pourrez peut-être le voter car il ne concerne que Lyon et ne compromettra pas la constitutionnalité du texte, bien au contraire.Il vise à actualiser le tableau de répartition des conseillers de Lyon par arrondissement compte tenu des évolutions démographiques de la ville, ce qui n’a pas été fait depuis 1983. Ce tableau comporte une colonne relative au nombre de conseillers d’arrondissement et une autre fixant le nombre de conseillers municipaux pour chaque arrondissement concerné. Le rapport entre le nombre de conseillers municipaux et la population est tout à fait insatisfaisant au regard des évolutions démographiques par arrondissement. Ainsi, depuis 1982, la population des 3e et 7e arrondissements a augmenté respectivement de 56 % et de 68 %, alors que le nombre de conseillers est resté inchangé.L’amendement vise à remédier à cette situation en corrigeant la répartition des sièges dans les neuf arrondissements de la ville sans changer ni le nombre total de conseillers d’arrondissement – 221 – ni le nombre de conseillers municipaux – 73 – puisque nous sommes très soucieux d’économiser les deniers publics.Adopter cet amendement démontrerait que la concorde existe dans cet hémicycle et témoignerait de l’ouverture d’esprit de nos camarades, ou collègues, du bloc central ou commun. Dès lors que vous êtes soucieux de démocratie locale, il me paraît essentiel de le voter : si la réforme était adoptée – ce qui semble probable – vous assurerez une meilleure représentation des habitants à Lyon.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai hésité à répondre : « Bien essayé ! » On tourne en rond : vous voulez retirer Lyon de la réforme. Je ne peux que donner un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Runel, vous aviez déjà essayé de faire passer cet amendement lors du précédent examen du texte. L’article 2 actualise d’ores et déjà le tableau de répartition des élus d’arrondissement en fonction des évolutions démographiques. Vous présentez en réalité un amendement de repli après le rejet des amendements visant à sortir Lyon du périmètre de la réforme.En outre, un certain nombre d’erreurs matérielles se sont glissées dans votre amendement – je l’avais déjà dit – puisque s’agissant des 5e, 6e et 7e secteurs, vos mises à jour ne prennent pas en compte les évolutions démographiques en fonction du recensement le plus récent et ce, à une, voire à deux unités près. Avis doublement défavorable.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Je ne comprends pas : s’il s’agit juste d’une question technique ou de chiffrage, vous pouvez très bien sous-amender et proposer un chiffrage plus cohérent.De notre côté, nous constatons que l’essor démographique de certains arrondissements n’est pas pris en compte ; les chiffres ne sont pas ajustés.
Si, c’est dans la loi !
L’ajustement figure dans la loi !
La parole est à M. le ministre délégué.
En réponse à votre interpellation, je vous invite à lire précisément l’article 2, qui met à jour très précisément le nombre de conseillers d’arrondissement en fonction des évolutions démographiques de Lyon.
Si l’amendement est satisfait, dites-le !
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 104 Contre 25
(L’article 2 est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 10, 21 et 25, par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés ; sur l’article 3, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 10, 21 et 25, tendant à supprimer l’article 3. La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 10.
Il me donne l’occasion d’aborder la question de l’information du Parlement.Si, dans ses décisions n° 2009-581 et 2009-582 du 25 juin 2009, le Conseil constitutionnel a jugé que la clarté et la sincérité de la délibération parlementaire sont des exigences constitutionnelles et qu’il convient que chacun soit suffisamment informé et éclairé pour voter, force est de constater que l’examen de ce texte a été particulièrement chaotique.Ainsi, c’est la première fois qu’une réforme aussi importante, touchant au mode de scrutin, est réalisée au moyen d’une proposition de loi et non d’un projet de loi, ce qui permet de s’exonérer de la réalisation d’une étude d’impact et de passer outre la saisine préalable du Conseil d’État. D’ailleurs, alors même que la présidente de l’Assemblée nationale avait envisagé une saisine pour avis du Conseil d’État, qui aurait éclairé nos débats, M. Maillard s’y est opposé de manière incompréhensible !Au surplus, les avis ont été pour le moins fluctuants : certes, il est loisible de changer d’avis mais quand on n’est pas d’accord avec soi-même, le débat peut durer indéfiniment. Les arguments du rapporteur et du gouvernement se sont mutuellement contredits. En première lecture, aucun des amendements du rapporteur n’a été adopté ; en nouvelle lecture, un amendement majeur est déclaré irrecevable. Bref ce débat est chaotique, empli d’imprécisions et d’incohérences manifestes qui portent atteinte à la clarté et à la sincérité de la délibération parlementaire.
L’amendement no 21 de Mme Sandrine Runel est défendu.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 25.
En cohérence avec notre demande de suppression de l’article 1er, nous demandons la suppression de l’article 3, qui tend à déposseder les conseils d’arrondissement de leurs principales prérogatives. D’autres orateurs l’ont souligné et je veux dire à mon tour que ce texte rompt le lien organique entre l’élection des conseils d’arrondissement et celle du conseil de Paris.Celles et ceux qui ont pu y siéger savent que les conseils d’arrondissement ne sont pas des chambres consultatives : ils ont de réels pouvoirs et de réelles compétences que les habitants de Paris, de Lyon et de Marseille identifient bien. Nous ne voulons pas rompre ce lien.Enfin, certains arrondissements seraient représentés tandis que d’autres ne le seraient pas, en fonction de critères qui ne sont pas définis, créant ainsi des inégalités entre arrondissements.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 10, 21 et 25
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 26 Contre 104
(Les amendements identiques nos 10, 21 et 25 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 102 Contre 26
(L’article 3 est adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 16, 22 et 24, tendant à supprimer l’article 4.Sur ces amendements ainsi que sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 16.
Qu’il me soit permis de revenir sur le sujet de la prime majoritaire : je répète qu’avec cette proposition de loi, vous imposez une prime majoritaire à la fois dérogatoire et dysfonctionnelle. Dès lors, nous proposons de supprimer cet article.
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 22.
Nous proposons de supprimer l’article 4 en raison de l’impréparation de cette loi, notamment en ce qui concerne Lyon. Vous avez découvert il y a deux mois à peine l’existence de la métropole de Lyon, que vous ne savez pas qualifier mais qui est une collectivité locale à statut particulier, selon les termes de la loi Maptam.Nous répétons que si ce texte venait à être adopté, il serait prématuré de l’appliquer pour les prochaines élections municipales de mars 2026. Nous demandons un temps de réflexion afin qu’il ne s’applique pas aux prochaines élections municipales mais aux suivantes. On ne change pas un mode de scrutin à moins de neuf mois d’une élection et à quelques semaines de l’ouverture des comptes de campagne !
L’amendement no 24 de Mme Elsa Faucillon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Le but de ces amendements est de repousser l’entrée en vigueur de la loi afin qu’elle ne soit pas applicable pour les municipales de 2026. Cette loi sera – je l’espère – adoptée huit mois avant le scrutin : nous allons décliner ses modalités d’application dans différents codes et je ne veux pas croire que nous ne puissions nous organiser dans un tel délai.L’adoption d’une loi applicable aux petites communes, soit à 80 % des communes françaises, ne vous a pas gênés…
Si !
…et cette loi serait problématique ? Je suis un peu agacé par ce « deux poids, deux mesures » !
Et Toulouse ?
Nous sommes tous habitants du territoire français. Je rappelle qu’en 1982, le mode de scrutin avait été modifié trois mois avant les élections.
Il a raison !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rappelle que la réforme du mode de scrutin appliquée lors des élections municipales de 2014 a été adoptée en juin 2013 ; pourtant, personne ne s’est aventuré à contester la légitimité des résultats. Si vous voulez reporter à 2032 l’application de cette réforme, c’est donc qu’elle n’est pas si mauvaise ? Si elle est bonne, autant l’appliquer dès l’année prochaine. Avis défavorable.
La parole est à M. Emmanuel Grégoire.
Monsieur le rapporteur, le texte que vous avez évoqué n’a rien à voir avec celui que nous examinons. Il tendait à ce que les listes soumises au scrutin soient paritaires ; cela ne change rien au système d’information, au système de récolement ou encore à l’organisation des comptes de campagne.
Mais cela change l’organisation des communes !
Vous comparez deux réformes qui ne sont pas comparables. Si nous demandons un délai s’agissant du présent texte, c’est pour une raison simple : il faudra du temps pour que la navette parlementaire aboutisse, que le Conseil constitutionnel rende un avis, que le texte soit promulgué et que le guide du candidat et du mandataire soit publié. Or les comptes de campagne doivent être tenus à compter de la première quinzaine de septembre, au plus tard. Nous parlons des trois plus grandes villes de France !J’ai entendu M. Berrios parler de Toulouse, une ville que j’aime beaucoup et qui deviendra probablement la troisième plus grande ville de France. Nous avons inventé un monstre administratif dont seule la France a le secret : les quatre plus grandes villes du pays sont régies par quatre modes de scrutin différents ! Dans quel pays, dans quelle démocratie cela pourrait-il être considéré comme une bonne idée ? Nous pouvons en débattre, mais je crois que personne ne défend cela.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 16, 22 et 24.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 28 Contre 101
(Les amendements identiques nos 16, 22 et 24 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 12.
Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer et qui ont trait à la complexité de l’organisation des élections, je propose de repousser à 2032 la date de l’application de la réforme. Ainsi, elle ne concernera pas les prochaines élections mais les suivantes, ce qui laissera aux collectivités le temps de tout préparer.
(L’amendement no 12, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 104 Contre 26
(L’article 4 est adopté.)
Sur l’amendement no 15, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 15, qui tend à supprimer l’article 5.
Si je défends ces amendements, ce n’est pas seulement pour l’honneur ; c’est pour l’avenir et pour éviter la confusion qui naîtrait de cette réforme. En l’occurrence, j’évoquerai le contentieux électoral, en reprenant un exemple que j’ai déjà soulevé lors de la première lecture. Supposons qu’un maire d’arrondissement élu voie ses comptes invalidés ; peut-on considérer que son élection n’a pas eu de conséquences sur l’élection à la mairie centrale ? La question se pose aussi en sens inverse : si les comptes de campagne du candidat élu à la mairie centrale sont invalidés, cela remet-il en cause l’élection de tous les maires d’arrondissement issus de la même formation politique ? La juxtaposition, dans une même collectivité, de comptes de campagne distincts concernant les arrondissements et la mairie centrale fait peser sur l’élection un risque majeur de contentieux. Je pense qu’aucun juriste ne pourra y répondre ex ante et qu’il faudra attendre l’émergence du contentieux électoral pour que le sujet soit examiné. (Mme Nathalie Oziol s’exclame.) Cette immense imprudence révèle d’une part les impensés de la proposition de loi, d’autre part l’ambiguïté structurelle qui résulte de la coexistence de deux niveaux de légitimité politique dans la même collectivité.
Quel est l’avis de la commission ?
Par respect du débat parlementaire, je vous répondrai. Vous proposez de supprimer l’article 5, qui est rédigé de la manière suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la possibilité de transférer des compétences de la mairie centrale aux mairies d’arrondissement […]. » Cela n’a rien à voir avec l’argument que vous venez d’exposer.
Certes !
Nous accomplissons un travail législatif, or vous proposez la suppression d’un article qui va plutôt dans votre sens, puisque vous nous invitez à nous pencher sur la répartition des compétences. Il conviendrait au contraire de se féliciter de l’existence de cet article. Avis défavorable.
C’est absurde !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je souscris aux propos de M. le rapporteur. Quant au cas pratique évoqué par M. Grégoire, je rappelle qu’il arrive que plusieurs élections se tiennent simultanément. C’est exactement ce qui est arrivé en 2020, après l’application de la loi Maptam, pour les élections de la ville de Lyon et de la métropole de Lyon, et ce qui était arrivé auparavant pour les élections cantonales.
Ce sont des collectivités distinctes !
Vous demandez si l’invalidation de l’élection d’un maire candidat aux élections départementales peut mettre en cause son élection lors de ce dernier scrutin. La réponse est non. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 27 Contre 105
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
(L’article 5 est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 13 et 23, tendant à supprimer l’article 6. La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 13.
Monsieur le ministre, je n’ai pas compris votre réponse. Le contentieux électoral que vous évoquez concerne des collectivités distinctes : une élection municipale n’a rien à voir avec une élection départementale. Je souligne, au contraire, le risque de contentieux électoral qui résulterait de la juxtaposition de deux niveaux d’élection dans une même collectivité. L’exemple de Lyon ne s’applique pas non plus, car les deux scrutins qui s’y déroulent concernent deux collectivités très différentes, à savoir une commune et une collectivité à statut particulier cumulant les compétences intercommunales et départementales. Nous nous apprêtons à instaurer, pour la première fois, un système dans lequel deux ingénieries distinctes, celles des campagnes d’arrondissement et de la campagne de la mairie centrale, coexisteront dans une seule collectivité.Par ailleurs, je souhaite aborder la question de la propagande électorale, dont le coût et la complexité seront tous deux accrus par la réforme. La propagande électorale de l’arrondissement et celle de la mairie centrale, qui seront bien sûr cohérentes entre elles, seront-elles envoyées ensemble ? Certains prétendent que les deux votes n’ont rien à voir, mais ils sont politiquement et historiquement liés : tous ceux qui ont voté en 2020 pour élire leur maire d’arrondissement savent s’ils ont souhaité soutenir Anne Hidalgo, Rachida Dati ou un autre candidat.
Agnès Buzyn !
Les opérations de propagande électorale seront-elles jointes ou disjointes ? Quels critères permettront d’apprécier si ces documents peuvent être envoyés ensemble ? Les problèmes que je soulève ne sont pas insolubles, mais ils demanderont des mois de réflexion et de travail, ne serait-ce que pour éviter de gâcher du papier. Je rappelle en effet que les élections municipales, dans une ville comme Paris, nécessitent déjà l’impression de millions de bulletins ; avec cette réforme, il faudra en imprimer le double.
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 23.
Arrivés à l’article 6, le dernier du texte, vous vous apercevez que vous avez créé une usine à gaz. Craignant que les acteurs de ce grand bazar ne communiquent pas entre eux, vous décidez donc de créer une conférence des maires. Vous semblez penser que c’est l’idée du siècle, mais je vous invite à vous rendre à Lyon : vous verrez que la conférence des maires existe déjà ! Si j’étais rapporteure, je dirais que l’article est déjà satisfait.Article après article, amendement après amendement, vous découvrez que votre réforme n’a aucun intérêt pour notre commune. Nous n’avons pas attendu votre réforme ni vos bidouillages pour organiser une conférence des maires permettant aux maires d’arrondissement de parler avec le maire de Lyon. Ma collègue Fanny Dubot, maire du 7e arrondissement, ou encore votre collègue Pierre Oliver, maire Les Républicains du 2e arrondissement, participent à cette instance et dialoguent tant avec la métropole de Lyon qu’avec le maire de Lyon.Je le répète, cette réforme est dépourvue de bon sens. C’est une usine à gaz. Nous souhaitons donc supprimer l’intégralité du texte.