Amendement n° 6
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la réforme du mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille pour éviter une rupture de l'unité locale.
Intention : Bloquer la réforme pour préserver l'articulation organique entre l'échelon de l'arrondissement et celui de la ville, tout en dénonçant une procédure législative jugée précipitée et techniquement défaillante.
L'amendement propose de rejeter l'intégralité de la réforme visant à instaurer deux scrutins distincts (deux urnes) pour les villes à statut particulier. L'auteur soutient que cette séparation brise le lien organique entre les conseils d'arrondissement et le conseil municipal central, créant un risque de conflit de légitimité et d'incohérence dans la gestion de la ville. Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté de décentraliser davantage le pouvoir local (via des élections séparées) et une crainte de déstructurer l'unité de la commune et la libre administration de celle-ci.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er, qui met en oeuvre le cœur de la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, proposée par la présente proposition de loi.
Le présent texte comporte de nombreux impensés et présente plusieurs motifs d'inconstitutionnalité.
Des conséquences matérielles et pratiques seront induites par cette réforme du mode de scrutin. La tenue de deux scrutins simultanés dans chaque arrondissement entraînerait un doublement du nombre de bureaux de vote : à Paris, le passage de 902 à 1804 bureaux serait nécessaire. Cela implique un coût logistique et humain considérable, notamment en termes de mobilisation de personnel électoral, de sécurisation des lieux de vote et de dépouillement. S’ajoute à cela l’illisibilité d’un bulletin de vote respectant les exigences de l’article R. 155 du code électoral, avec potentiellement 163 noms pour les conseillers de Paris et 60 noms pour les conseillers d’arrondissement ou communautaires. Un tel bulletin serait d’une exceptionnelle illisibilité, difficilement compréhensible pour l’électeur, et source d’erreurs ou d’abstentions involontaires.
De plus, deux scrutins à dépouiller successivement (ou simultanément avec du personnel doublé) vont allonger le processus le soir du vote. Dans un bureau parisien, on devra d’abord, par exemple, dépouiller les bulletins du Conseil de Paris, puis ceux du conseil d’arrondissement (ou inversement). Le risque est de voir le dépouillement se prolonger tard dans la nuit, augmentant la fatigue et donc le risque d’erreur. Du point de vue de l’usager, entrer dans l’isoloir avec deux bulletins et deux enveloppes, puis manipuler deux urnes, est une nouveauté. Il faut que le parcours de vote soit pensé pour être le plus simple possible.
Dans le cas de Paris et Marseille, l’agrégation des résultats pour l’élection municipale devra se faire à l’échelle de toute la ville (addition des suffrages des arrondissements). Il faudra s’assurer que les systèmes informatiques du ministère de l’Intérieur sont prêts à gérer cette double remontée.
Doubler les urnes, imprimer plus de bulletins, mobiliser plus de personnel : tout cela a un coût. Si les charges d’organisation doublent, on retrouve encore la question de l’irrecevabilité financière qui aurait dû être opposée à la présente proposition de loi.
Il semble également essentiel de souligner l’unicité du précédent historique que constitue la présente proposition de loi, introduisant un mode de scrutin à deux urnes pour des collectivités qui disposeront de deux assemblées délibérantes.
Les villes de Paris, Lyon et Marseille bénéficient depuis la loi dite « PLM » du 31 décembre 1982 d’un statut particulier les dotant à la fois d’un conseil municipal central (Conseil de Paris, conseil municipal de Lyon ou Marseille) et de conseils d’arrondissement (ou de secteur) élus localement.
Toutefois, jusqu’à présent, il n’y avait qu’un seul scrutin par secteur/arrondissement, les mêmes suffrages des électeurs permettaient d’élire à la fois des conseillers d’arrondissement et des conseillers de Paris (ou conseillers municipaux) sur une liste commune. Autrement dit, bien que les villes PLM aient deux niveaux de conseil, le système actuel conserve un lien organique étroit entre eux : à Paris, les « premiers » de chaque liste d’arrondissement siègent au conseil municipal, assurant ainsi une articulation entre l’échelon local et l’échelon central.
La réforme ici proposée rompt ce lien en instaurant deux scrutins distincts simultanés (deux urnes) au sein d’une même collectivité. C’est une situation sans précédent : aucune autre collectivité territoriale en France ne fonctionne avec deux assemblées délibérantes élues séparément sur la même emprise territoriale. Même le précédent de 1982, déjà spécifique, n’allait pas aussi loin dans la dualité des élections.
Cette singularité soulève plusieurs questions juridiques et pratiques. D’abord, du point de vue du principe de libre administration des collectivités locales garanti par l’article 72 de la Constitution : le conseil municipal, organe délibérant de la collectivité, pourra-t-il encore assurer pleinement la gestion de la ville si une autre assemblée (le conseil d’arrondissement), élue indépendamment, intervient sur les affaires locales ?
Dans le droit actuel, le fait qu’environ un tiers des membres de chaque conseil d’arrondissement soient également conseillers de Paris constitue une garantie de cohérence pour la Ville de Paris. Ces conseillers jouent un rôle de transmission et de contrôle : ils engagent la Ville dans les décisions d’arrondissement, et peuvent alerter le conseil municipal en cas de dérive. Avec deux élections distinctes, il devient possible qu’aucun conseiller de Paris ne siège dans tel ou tel conseil d’arrondissement. On verrait alors un conseil d’arrondissement en totale autonomie du point de vue de sa composition, gérer des équipements municipaux au nom de la ville (puisque les arrondissements n’ont pas la personnalité juridique et exercent des compétences déconcentrées de la commune). La Ville de Paris pourrait se retrouver engagée par des décisions prises dans une enceinte où elle n’a aucun représentant.
Ce scénario extrême contreviendrait potentiellement à l’article 72 de la Constitution, car la collectivité ne « s’administrerait » plus véritablement par son conseil élu (le Conseil de Paris) sur l’ensemble de son territoire. Autrement dit, la libre administration de Paris (et, par analogie, de Lyon et Marseille) pourrait être entravée si le lien organique entre conseil central et conseils d’arrondissement disparaît totalement.
Ensuite, un tel système bicéphale induit une véritable illisibilité démocratique. Pour les citoyens, comprendre « qui fait quoi » deviendrait plus complexe. Le risque de conflit de légitimité existe : une décision prise par un conseil d’arrondissement pourrait être contredite par le conseil municipal, et vice versa, chacun estimant agir dans son champ. L’équilibre des pouvoirs locaux en serait affecté. Par exemple, la question est posée de savoir qui, du maire d’arrondissement ou du maire de la ville, aurait le dernier mot en cas de divergence sur un projet concernant l’arrondissement ? La proposition de loi prévoit que le maire d’arrondissement « doit être entendu » par le conseil municipal sur les affaires de son arrondissement, mais cela ne règle pas le fond d’un conflit éventuel. Il est plus que nécessaire d’éclaircir si le cadre actuel du Code général des collectivités territoriales (CGCT) offre des mécanismes suffisants de résolution des conflits (recours hiérarchique, veto du conseil municipal, etc.) ou s’il créé un vide juridique.
La réforme crée une configuration institutionnelle et matérielle unique en son genre, dont les implications financières, juridiques et historiques méritent d’être évoquées. La rédaction et l’examen de la présente proposition de loi ont été fait à la hâte, sans qu’aucune vérification préalable n’ait été réalisée afin de s’assurer que le dispositif respecte bien les grands principes du droit public français : libre administration, égalité des citoyens devant le suffrage, unité de la commune. Ce travail d’évaluation n’est pas un simple détail, et aurait dû permettre de proposer des ajustements législatifs garantissant que la singularité de Paris, Lyon, Marseille ne tourne pas à l’exception incompatible avec notre tradition républicaine.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/07/2025 — 81 interventions · Compte rendu intégral ↗
Madame Runel, vous aviez déjà essayé de faire passer cet amendement lors du précédent examen du texte. L’article 2 actualise d’ores et déjà le tableau de répartition des élus d’arrondissement en fonction des évolutions démographiques. Vous présentez en réalité un amendement de repli après le rejet des amendements visant à sortir Lyon du périmètre de la réforme.En outre, un certain nombre d’erreurs matérielles se sont glissées dans votre amendement – je l’avais déjà dit – puisque s’agissant des 5e, 6e et 7e secteurs, vos mises à jour ne prennent pas en compte les évolutions démographiques en fonction du recensement le plus récent et ce, à une, voire à deux unités près. Avis doublement défavorable.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Je ne comprends pas : s’il s’agit juste d’une question technique ou de chiffrage, vous pouvez très bien sous-amender et proposer un chiffrage plus cohérent.De notre côté, nous constatons que l’essor démographique de certains arrondissements n’est pas pris en compte ; les chiffres ne sont pas ajustés.
Si, c’est dans la loi !
L’ajustement figure dans la loi !
La parole est à M. le ministre délégué.
En réponse à votre interpellation, je vous invite à lire précisément l’article 2, qui met à jour très précisément le nombre de conseillers d’arrondissement en fonction des évolutions démographiques de Lyon.
Si l’amendement est satisfait, dites-le !
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 104 Contre 25
(L’article 2 est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 10, 21 et 25, par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés ; sur l’article 3, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 10, 21 et 25, tendant à supprimer l’article 3. La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 10.
Il me donne l’occasion d’aborder la question de l’information du Parlement.Si, dans ses décisions n° 2009-581 et 2009-582 du 25 juin 2009, le Conseil constitutionnel a jugé que la clarté et la sincérité de la délibération parlementaire sont des exigences constitutionnelles et qu’il convient que chacun soit suffisamment informé et éclairé pour voter, force est de constater que l’examen de ce texte a été particulièrement chaotique.Ainsi, c’est la première fois qu’une réforme aussi importante, touchant au mode de scrutin, est réalisée au moyen d’une proposition de loi et non d’un projet de loi, ce qui permet de s’exonérer de la réalisation d’une étude d’impact et de passer outre la saisine préalable du Conseil d’État. D’ailleurs, alors même que la présidente de l’Assemblée nationale avait envisagé une saisine pour avis du Conseil d’État, qui aurait éclairé nos débats, M. Maillard s’y est opposé de manière incompréhensible !Au surplus, les avis ont été pour le moins fluctuants : certes, il est loisible de changer d’avis mais quand on n’est pas d’accord avec soi-même, le débat peut durer indéfiniment. Les arguments du rapporteur et du gouvernement se sont mutuellement contredits. En première lecture, aucun des amendements du rapporteur n’a été adopté ; en nouvelle lecture, un amendement majeur est déclaré irrecevable. Bref ce débat est chaotique, empli d’imprécisions et d’incohérences manifestes qui portent atteinte à la clarté et à la sincérité de la délibération parlementaire.
L’amendement no 21 de Mme Sandrine Runel est défendu.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 25.
En cohérence avec notre demande de suppression de l’article 1er, nous demandons la suppression de l’article 3, qui tend à déposseder les conseils d’arrondissement de leurs principales prérogatives. D’autres orateurs l’ont souligné et je veux dire à mon tour que ce texte rompt le lien organique entre l’élection des conseils d’arrondissement et celle du conseil de Paris.Celles et ceux qui ont pu y siéger savent que les conseils d’arrondissement ne sont pas des chambres consultatives : ils ont de réels pouvoirs et de réelles compétences que les habitants de Paris, de Lyon et de Marseille identifient bien. Nous ne voulons pas rompre ce lien.Enfin, certains arrondissements seraient représentés tandis que d’autres ne le seraient pas, en fonction de critères qui ne sont pas définis, créant ainsi des inégalités entre arrondissements.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 10, 21 et 25
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 26 Contre 104
(Les amendements identiques nos 10, 21 et 25 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 102 Contre 26
(L’article 3 est adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 16, 22 et 24, tendant à supprimer l’article 4.Sur ces amendements ainsi que sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 16.
Qu’il me soit permis de revenir sur le sujet de la prime majoritaire : je répète qu’avec cette proposition de loi, vous imposez une prime majoritaire à la fois dérogatoire et dysfonctionnelle. Dès lors, nous proposons de supprimer cet article.
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 22.
Nous proposons de supprimer l’article 4 en raison de l’impréparation de cette loi, notamment en ce qui concerne Lyon. Vous avez découvert il y a deux mois à peine l’existence de la métropole de Lyon, que vous ne savez pas qualifier mais qui est une collectivité locale à statut particulier, selon les termes de la loi Maptam.Nous répétons que si ce texte venait à être adopté, il serait prématuré de l’appliquer pour les prochaines élections municipales de mars 2026. Nous demandons un temps de réflexion afin qu’il ne s’applique pas aux prochaines élections municipales mais aux suivantes. On ne change pas un mode de scrutin à moins de neuf mois d’une élection et à quelques semaines de l’ouverture des comptes de campagne !
L’amendement no 24 de Mme Elsa Faucillon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Le but de ces amendements est de repousser l’entrée en vigueur de la loi afin qu’elle ne soit pas applicable pour les municipales de 2026. Cette loi sera – je l’espère – adoptée huit mois avant le scrutin : nous allons décliner ses modalités d’application dans différents codes et je ne veux pas croire que nous ne puissions nous organiser dans un tel délai.L’adoption d’une loi applicable aux petites communes, soit à 80 % des communes françaises, ne vous a pas gênés…
Si !
…et cette loi serait problématique ? Je suis un peu agacé par ce « deux poids, deux mesures » !
Et Toulouse ?
Nous sommes tous habitants du territoire français. Je rappelle qu’en 1982, le mode de scrutin avait été modifié trois mois avant les élections.
Il a raison !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rappelle que la réforme du mode de scrutin appliquée lors des élections municipales de 2014 a été adoptée en juin 2013 ; pourtant, personne ne s’est aventuré à contester la légitimité des résultats. Si vous voulez reporter à 2032 l’application de cette réforme, c’est donc qu’elle n’est pas si mauvaise ? Si elle est bonne, autant l’appliquer dès l’année prochaine. Avis défavorable.
La parole est à M. Emmanuel Grégoire.
Monsieur le rapporteur, le texte que vous avez évoqué n’a rien à voir avec celui que nous examinons. Il tendait à ce que les listes soumises au scrutin soient paritaires ; cela ne change rien au système d’information, au système de récolement ou encore à l’organisation des comptes de campagne.
Mais cela change l’organisation des communes !
Vous comparez deux réformes qui ne sont pas comparables. Si nous demandons un délai s’agissant du présent texte, c’est pour une raison simple : il faudra du temps pour que la navette parlementaire aboutisse, que le Conseil constitutionnel rende un avis, que le texte soit promulgué et que le guide du candidat et du mandataire soit publié. Or les comptes de campagne doivent être tenus à compter de la première quinzaine de septembre, au plus tard. Nous parlons des trois plus grandes villes de France !J’ai entendu M. Berrios parler de Toulouse, une ville que j’aime beaucoup et qui deviendra probablement la troisième plus grande ville de France. Nous avons inventé un monstre administratif dont seule la France a le secret : les quatre plus grandes villes du pays sont régies par quatre modes de scrutin différents ! Dans quel pays, dans quelle démocratie cela pourrait-il être considéré comme une bonne idée ? Nous pouvons en débattre, mais je crois que personne ne défend cela.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 16, 22 et 24.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 28 Contre 101
(Les amendements identiques nos 16, 22 et 24 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 12.
Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer et qui ont trait à la complexité de l’organisation des élections, je propose de repousser à 2032 la date de l’application de la réforme. Ainsi, elle ne concernera pas les prochaines élections mais les suivantes, ce qui laissera aux collectivités le temps de tout préparer.
(L’amendement no 12, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 104 Contre 26
(L’article 4 est adopté.)
Sur l’amendement no 15, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 15, qui tend à supprimer l’article 5.
Si je défends ces amendements, ce n’est pas seulement pour l’honneur ; c’est pour l’avenir et pour éviter la confusion qui naîtrait de cette réforme. En l’occurrence, j’évoquerai le contentieux électoral, en reprenant un exemple que j’ai déjà soulevé lors de la première lecture. Supposons qu’un maire d’arrondissement élu voie ses comptes invalidés ; peut-on considérer que son élection n’a pas eu de conséquences sur l’élection à la mairie centrale ? La question se pose aussi en sens inverse : si les comptes de campagne du candidat élu à la mairie centrale sont invalidés, cela remet-il en cause l’élection de tous les maires d’arrondissement issus de la même formation politique ? La juxtaposition, dans une même collectivité, de comptes de campagne distincts concernant les arrondissements et la mairie centrale fait peser sur l’élection un risque majeur de contentieux. Je pense qu’aucun juriste ne pourra y répondre ex ante et qu’il faudra attendre l’émergence du contentieux électoral pour que le sujet soit examiné. (Mme Nathalie Oziol s’exclame.) Cette immense imprudence révèle d’une part les impensés de la proposition de loi, d’autre part l’ambiguïté structurelle qui résulte de la coexistence de deux niveaux de légitimité politique dans la même collectivité.
Quel est l’avis de la commission ?
Par respect du débat parlementaire, je vous répondrai. Vous proposez de supprimer l’article 5, qui est rédigé de la manière suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la possibilité de transférer des compétences de la mairie centrale aux mairies d’arrondissement […]. » Cela n’a rien à voir avec l’argument que vous venez d’exposer.
Certes !
Nous accomplissons un travail législatif, or vous proposez la suppression d’un article qui va plutôt dans votre sens, puisque vous nous invitez à nous pencher sur la répartition des compétences. Il conviendrait au contraire de se féliciter de l’existence de cet article. Avis défavorable.
C’est absurde !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je souscris aux propos de M. le rapporteur. Quant au cas pratique évoqué par M. Grégoire, je rappelle qu’il arrive que plusieurs élections se tiennent simultanément. C’est exactement ce qui est arrivé en 2020, après l’application de la loi Maptam, pour les élections de la ville de Lyon et de la métropole de Lyon, et ce qui était arrivé auparavant pour les élections cantonales.
Ce sont des collectivités distinctes !
Vous demandez si l’invalidation de l’élection d’un maire candidat aux élections départementales peut mettre en cause son élection lors de ce dernier scrutin. La réponse est non. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 27 Contre 105
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
(L’article 5 est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 13 et 23, tendant à supprimer l’article 6. La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 13.
Monsieur le ministre, je n’ai pas compris votre réponse. Le contentieux électoral que vous évoquez concerne des collectivités distinctes : une élection municipale n’a rien à voir avec une élection départementale. Je souligne, au contraire, le risque de contentieux électoral qui résulterait de la juxtaposition de deux niveaux d’élection dans une même collectivité. L’exemple de Lyon ne s’applique pas non plus, car les deux scrutins qui s’y déroulent concernent deux collectivités très différentes, à savoir une commune et une collectivité à statut particulier cumulant les compétences intercommunales et départementales. Nous nous apprêtons à instaurer, pour la première fois, un système dans lequel deux ingénieries distinctes, celles des campagnes d’arrondissement et de la campagne de la mairie centrale, coexisteront dans une seule collectivité.Par ailleurs, je souhaite aborder la question de la propagande électorale, dont le coût et la complexité seront tous deux accrus par la réforme. La propagande électorale de l’arrondissement et celle de la mairie centrale, qui seront bien sûr cohérentes entre elles, seront-elles envoyées ensemble ? Certains prétendent que les deux votes n’ont rien à voir, mais ils sont politiquement et historiquement liés : tous ceux qui ont voté en 2020 pour élire leur maire d’arrondissement savent s’ils ont souhaité soutenir Anne Hidalgo, Rachida Dati ou un autre candidat.
Agnès Buzyn !
Les opérations de propagande électorale seront-elles jointes ou disjointes ? Quels critères permettront d’apprécier si ces documents peuvent être envoyés ensemble ? Les problèmes que je soulève ne sont pas insolubles, mais ils demanderont des mois de réflexion et de travail, ne serait-ce que pour éviter de gâcher du papier. Je rappelle en effet que les élections municipales, dans une ville comme Paris, nécessitent déjà l’impression de millions de bulletins ; avec cette réforme, il faudra en imprimer le double.
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 23.
Arrivés à l’article 6, le dernier du texte, vous vous apercevez que vous avez créé une usine à gaz. Craignant que les acteurs de ce grand bazar ne communiquent pas entre eux, vous décidez donc de créer une conférence des maires. Vous semblez penser que c’est l’idée du siècle, mais je vous invite à vous rendre à Lyon : vous verrez que la conférence des maires existe déjà ! Si j’étais rapporteure, je dirais que l’article est déjà satisfait.Article après article, amendement après amendement, vous découvrez que votre réforme n’a aucun intérêt pour notre commune. Nous n’avons pas attendu votre réforme ni vos bidouillages pour organiser une conférence des maires permettant aux maires d’arrondissement de parler avec le maire de Lyon. Ma collègue Fanny Dubot, maire du 7e arrondissement, ou encore votre collègue Pierre Oliver, maire Les Républicains du 2e arrondissement, participent à cette instance et dialoguent tant avec la métropole de Lyon qu’avec le maire de Lyon.Je le répète, cette réforme est dépourvue de bon sens. C’est une usine à gaz. Nous souhaitons donc supprimer l’intégralité du texte.
Quel est l’avis de la commission ?
Encore une fois, les propos de M. Grégoire sont sans rapport avec son amendement. Ceux de Mme Runel, en revanche, concernent bien l’article 6. Il s’agit d’inscrire la conférence des maires dans le code général des collectivités territoriales ; cela devrait être un motif de satisfaction.