Amendement n° 1
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :
« a) À la fin du 1° , les mots : « , à l’exception, pour la Ville de Paris et les communes de Marseille et de Lyon, du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin » sont supprimés ; »
« b) À la fin du 2° , les mots : « et, pour la Ville de Paris et les communes de Marseille et de Lyon, de la photographie ou de la représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin » sont supprimés ; »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est supprimé. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 265, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À Paris, Lyon et Marseille, il est procédé à un dépôt unique comportant la liste pour le Conseil de Paris ou le conseil municipal et les listes pour chacun des secteurs de la commune concernée. » ; »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 10 à 13 les sept alinéas suivants :
« 2° L’article L. 271 est ainsi modifié :
« a) Sont ajoutés les mots : « à l’occasion d’un scrutin unique portant sur deux listes distinctes, l’une pour le Conseil de Paris ou le conseil municipal et l’autre pour le conseil d’arrondissement, figurant sur un même bulletin de vote » ;
« b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Les conseillers de Paris ou conseillers municipaux sont élus conformément à l’article L. 262.
« « Les conseillers d’arrondissement sont élus par secteur selon les mêmes modalités. Le nombre et la désignation des secteurs sont déterminés par les articles L. 2511‑5 à L. 2511‑7 du code général des collectivités territoriales.
« « Le nombre de conseillers d’arrondissement d’un secteur est fixé conformément aux tableaux n° 2 à n° 4 annexés au présent code.
« « Un candidat peut figurer à la fois sur la liste pour l’élection du Conseil de Paris ou au conseil municipal de Lyon et de Marseille et sur la liste pour le conseil d’arrondissement ou de secteur de cette même commune. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise, tout en conservant l’esprit de la proposition de loi initiale, à en faire évoluer la logique vers une simplification du mode de scrutin afin qu’il soit procédé à un scrutin unique pour les conseillers de Paris ou municipaux et les conseillers d’arrondissement.
Le jour du vote l’électeur ne déposerait ainsi qu’un seul bulletin de vote dans l’urne, sur lequel apparaîtrait l’ensemble des candidats de la formation politique qu’il souhaite soutenir pour le Conseil de Paris et ceux pour le Conseil d’arrondissement de son secteur.
L’attribution des sièges se ferait selon les modalités de droit commun prévues par le code électoral pour les communes de plus de 1000 habitants :
– Pour le Conseil de Paris ou municipal par la prise en compte des suffrages obtenus à l’échelle de l’ensemble de la commune ;
– Pour le conseil d’arrondissement par la prise en compte des mêmes suffrages à l’échelle de chaque secteur électoral.
Les candidats peuvent se présenter à la fois à l’échelle de la commune et dans un secteur, sans y être contraints. Au terme de l’élection, des conseillers de Paris ou des conseillers municipaux peuvent être conseillers d’arrondissement, mais ne le seront donc pas nécessairement, contrairement à la situation actuelle.
Le nombre de conseillers d’arrondissement à élire sera basé sur le nombre actuel de conseillers d’arrondissement pour chaque commune, avec une répartition entre secteurs qui devra faire l’objet d’une actualisation démographique.
En conséquence de cette évolution du mode de scrutin l’amendement procède également aux modifications suivantes par coordination :
– Les dispositions propres à Paris, Lyon et Marseille quant à l’apposition de l’identité ou de la photographie d’une personne non-candidate sur le bulletin de vote sont supprimées dès lors que tout bulletin de vote comportera nécessairement en tant que candidat, la personne amenée à diriger le Conseil de Paris ou municipal et celle amenée à diriger le conseil d’arrondissement.
– Il prévoit, dès lors qu’il s’agit d’un scrutin unique, utilisant un bulletin unique, que ne sont recevables que les candidatures qui comportent à la fois la liste pour le conseil municipal et les listes pour les conseils d’arrondissement dans chaque secteur. Cette disposition matérialise en outre l’inversion de la logique actuellement en vigueur, où le conseil municipal est constitué de conseillers d’arrondissement, avec une élection qui porte d’abord sur les conseillers municipaux tout en induisant la composition du conseil d’arrondissement.
– Il précise que le dépôt de candidature pour la liste générale et les listes d’arrondissement fait l’objet d’un dépôt unique sous la responsabilité de la personne représentant la liste pour le Conseil de Paris ou le Conseil municipal.
– Il abroge les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au lien numérique entre le nombre de conseillers de Paris ou municipaux et le nombre de conseillers d’arrondissement, devenues obsolètes.
Le présent amendement est motivé par la menace que présente l’instauration d’un double scrutin, en matière d’organisation et d’accessibilité. Le doublement des bureaux de vote à Paris, Lyon et Marseille semble irréaliste dans les délais, et obligerait de nombreux bureaux de vote à déménager. De surcroît, l’existence de deux urnes, ajoutée à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon, conduirait la commune à assurer l’organisation de trois scrutins le même jour, ce qui se heurterait manifestement au principe d’accessibilité du scrutin en plus d’engendrer des surcoûts conséquents.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/07/2025 — 159 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je souhaite m’associer avec mes collègues du groupe Horizons & indépendants à l’hommage rendu à notre collègue Olivier Marleix. Le jeune député que je suis ne pouvait être qu’impressionné en commission des lois par l’expérience parlementaire de cet homme de conviction, profondément attaché à nos institutions. Il portait haut les valeurs de la République et du débat démocratique. Nos pensées vont à ses filles, à sa famille, à ses proches et à sa seconde famille, le groupe de la Droite républicaine. Sa voix manquera dans cet hémicycle.Nous entamons cette dernière semaine de session extraordinaire avec l’examen d’une réforme du mode de scrutin applicable aux villes de Paris, Lyon et Marseille. Je regrette que ce moment ne soit pas mis à profit pour débattre de textes plus essentiels pour nos concitoyens, conformément à ce qui avait été initialement annoncé.Le groupe Horizons & indépendants déplore aussi la méthode employée : un deuxième passage précipité par les deux chambres, concentrée sur ces cinq derniers jours de session, avec un vote final ce jeudi ou ce vendredi, à un moment où seuls les députés franciliens seront vraisemblablement présents. C’est d’ailleurs tout le problème de ce texte qui est finalement assez parisien.Cela ne correspond ni à l’esprit de dialogue, ni à la méthode législative à laquelle nous sommes attachés. Le parcours de cette proposition de loi témoigne de ces difficultés. Rejet au Sénat et échec de la commission mixte paritaire : de tels signaux devraient nous inviter à la prudence. La précipitation se traduit dans la rédaction même du texte, qui laisse de nombreux trous dans la raquette.Je pense notamment à la situation paradoxale des maires d’arrondissement qui, en l’état, pourraient ne pas siéger au conseil municipal central. Je salue le dépôt d’un amendement du gouvernement à ce sujet, que nous soutiendrons afin de pallier cette lacune.Cependant, cela n’est pas suffisant : il reste l’absence de propositions sur la répartition des compétences entre la mairie centrale et les mairies d’arrondissement, ainsi que des incertitudes autour des règles de financement des campagnes ou encore sur les implications logistiques liées à la multiplication des bureaux de vote le jour du scrutin. À Lyon, par exemple, les électeurs pourraient devoir glisser trois bulletins différents dans trois urnes. Est-ce vraiment lisible et acceptable pour nos concitoyens ?Je tiens à saluer le travail du rapporteur Jean-Paul Mattei, qui a tenté de tracer un chemin de crête. Vous avez évoqué lors de la commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur, la possibilité d’organiser une mission flash sur la répartition des compétences à l’issue de l’adoption du texte. N’aurait-il pas été plus pertinent d’engager cette réflexion en amont ? Une telle mission aurait alors permis de proposer une réforme cohérente et globale, articulant mode de scrutin et organisation institutionnelle dans ces grandes métropoles.Par ailleurs, sur la forme, modifier le mode de scrutin à quelques mois seulement des élections municipales soulève des questions légitimes. Nous l’avions également souligné pour la réforme du mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants et mon groupe s’était abstenu pour cette raison. Un mode de scrutin peut certes se modifier, mais toujours d’une main tremblante. Entre la modification pour les communes rurales, la modification pour les plus grandes métropoles de France et la possibilité d’une modification pour les législatives avec l’idée de la proportionnelle intégrale, nous sommes bien loin de cette main tremblante. Le bulldozer, c’est bon pour les démolitions, pas pour écrire la loi.Nous voyons aussi au fil des débats combien cette réforme divise jusqu’au sein même des partis politiques, les positions variant selon les réalités locales. Quid de l’intérêt des projets partisans dans des villes où c’est l’intérêt des élus qui prime ? Le texte prétend par ailleurs rapprocher les électeurs de leurs représentants en permettant aux habitants de voter directement pour leurs élus aux conseils municipaux de Lyon et de Marseille ou au conseil de Paris. Le groupe Horizons & indépendants a toujours été favorable à ce dispositif, mais il s’éloigne en réalité du droit commun : pourquoi maintenir une prime majoritaire à 25 % dans ces trois villes quand elle est de 50 % ailleurs ?Lors de la première lecture, nous avions choisi l’abstention pour permettre à la navette parlementaire de suivre son cours, mais pour toutes les raisons évoquées, le groupe Horizons & indépendants votera contre cette proposition de loi. (M. Sylvain Berrios applaudit.)
La parole est à Mme Martine Froger.
Le groupe LIOT s’associe pleinement aux hommages rendus à notre collègue Olivier Marleix. Sa disparition nous bouleverse tous, et nos pensées en cet instant se tournent vers sa famille, vers ses proches et vers ses collaborateurs.Depuis le dépôt de ce texte, notre groupe a exprimé des réserves importantes quant à la méthode employée. Il me paraît utile de rappeler les conditions inhabituelles dans lesquelles cette réforme a été présentée et discutée en première lecture : une inscription accélérée à l’ordre du jour, l’absence d’étude d’impact pour en mesurer les conséquences concrètes et le choix de ne pas solliciter l’avis du Conseil d’État. Ces éléments sont regrettables car ils affaiblissent la qualité du travail législatif. Ils le sont d’autant plus que nous touchons ici à un sujet sensible : les règles encadrant l’élection municipale dans les trois plus grandes villes de notre pays.Or, aujourd’hui encore, malgré l’échec de la commission mixte paritaire, nous sommes amenés à nous prononcer dans des délais très contraints et à moins d’un an des prochaines élections municipales. Nous devons nous interroger : était-il nécessaire d’agir dans l’urgence ? N’aurions-nous pas pu, dans le cadre de cette session extraordinaire, consacrer le temps parlementaire à d’autres priorités jugées essentielles par nos concitoyens ?Nous ne contestons pas par principe l’idée d’aligner le régime électoral de Paris, de Lyon et de Marseille sur le droit commun ; elle peut tout à fait se défendre. Il n’est pas absurde de vouloir plus d’uniformité et de lisibilité des règles électorales. Mais encore faudrait-il adopter une méthode respectueuse du débat démocratique et attentive aux spécificités locales car Paris, Lyon et Marseille sont trois métropoles aux réalités bien distinctes. Une réforme uniforme ne peut s’y appliquer sans concertation approfondie avec les élus locaux et sans prendre en compte des attentes de leurs habitants.En l’état, ce texte nous donne le sentiment d’avoir été pensé avant tout depuis Paris, et il peine à intégrer les particularités de Lyon et de Marseille. C’est une faiblesse importante car la démocratie locale ne se décrète pas depuis le niveau national : elle se construit avec les territoires, dans la concertation.Un autre point pose problème : la dissociation entre la réforme électorale et la réforme des compétences des mairies d’arrondissement. Il ne suffit pas de modifier les règles de l’élection ; encore faut-il clarifier les rôles et les responsabilités de chacun – conseil municipal, mairie centrale et conseils d’arrondissement. Or le texte renvoie seulement à un rapport ultérieur cette question pourtant essentielle. Ce choix nous semble en deçà des enjeux. Sans réflexion sur les compétences, une réforme électorale risque de manquer son objectif, voire d’aboutir à l’effet inverse de celui recherché : une concentration accrue des pouvoirs au sein des conseils municipaux, au détriment de la proximité et du rôle des arrondissements.Nous tenons également à rappeler un principe démocratique fondamental : il est toujours délicat et souvent contestable de modifier les règles électorales à quelques mois seulement du scrutin. C’est une question de lisibilité et de loyauté à l’égard des électeurs et des futurs candidats. Il aurait été plus sage de mener un travail approfondi et de laisser le temps à la concertation avec les élus locaux afin d’aboutir à une réforme complète et cohérente qui traiterait à la fois du mode de scrutin et des compétences des arrondissements.En somme, ce texte est moins critiquable par ses intentions affichées que par la méthode et par le calendrier de son élaboration : précipitation, manque de concertation et absence de vision d’ensemble sur la gouvernance locale. Pour notre part, nous estimons qu’une réforme de cette importance méritait un traitement plus rigoureux et plus respectueux des principes de la démocratie locale. C’est pourquoi notre groupe, dans sa grande majorité, ne lui apportera pas son soutien.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Je tiens à dire, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, le choc que l’annonce du décès d’Olivier Marleix représente pour chacun et chacune d’entre nous, et à m’associer aux condoléances à sa famille, à ses proches, à ses collègues et à ses collaborateurs et collaboratrices, et dire aussi qu’il manquera dans cet hémicycle et à la commission des lois.J’en viens au texte que nous examinons aujourd’hui. Il s’accompagne d’un slogan marketing que je qualifierai d’aussi simpliste que mensonger : « Une personne, une voix ». Dans la réalité, en effet, ce principe n’est appliqué dans aucune commune car la prime majoritaire crée mécaniquement une inégalité entre les voix exprimées pour la liste arrivée en tête et celles des autres. Cette réforme ne changera en rien cette distorsion démocratique.Une fois ce slogan écarté, que reste-t-il pour justifier le démantèlement du système actuel ? Rien, sinon une volonté politique déconnectée des réalités locales, le dispositif existant étant pourtant plébiscité par les élus de terrain, notamment par l’ensemble des maires d’arrondissement à Paris – à une exception près… Peut-être faut-il y voir la raison de cette proposition de loi.Ce dispositif permet de rapprocher les Marseillais, les Lyonnais et les Parisiens de leurs représentants. Depuis plusieurs décennies, l’arrondissement s’est en effet imposé comme un véritable cadre de démocratie de proximité ; il joue un rôle concret, qu’il s’agisse de l’entretien de l’espace public, de la police municipale ou de la vie citoyenne et associative. Grâce aux missions confiées au conseil d’arrondissement, les habitants bénéficient d’une gestion locale incarnée par des élus démocratiquement désignés. Ce lien de proximité est, je le crois, au cœur de notre démocratie. Il est largement reconnu et salué par les élus des trois grandes villes concernées.Le système électoral actuel crée un lien organique entre les conseils municipaux et les conseils d’arrondissement. Or la proposition de loi vise à le rompre en séparant l’élection du conseil de Paris de celle des conseils d’arrondissement. Cela rendrait possible l’élection d’un maire sans ancrage local et favoriserait les parachutages comme la rupture du lien entre gouvernance et terrain. Les conseils d’arrondissement perdraient alors leur rôle et leur légitimité, réduits à n’être plus que des chambres d’enregistrement ou des parlements fantômes.Dans la profonde crise démocratique que nous traversons, il est incompréhensible de prendre le risque de détruire ainsi le lien de proximité entre citoyens et élus. Notre démocratie a besoin de proximité, d’horizontalité et de reconnaissance des élus locaux. Imaginer que l’éloignement du pouvoir décisionnel serait bénéfique est un contresens démocratique.L’égalité ne consiste pas à appliquer mécaniquement la même règle à des situations différentes. Paris, Lyon et Marseille sont parmi les plus grandes villes de France. Leur taille, leur organisation et la spécificité de leurs enjeux exigent un traitement différencié. Refuser cette réalité, c’est nier leur singularité. De plus, la proposition de loi ne supprime pas tout à fait le régime dérogatoire : elle en crée un nouveau, avec une prime majoritaire ad hoc de 25 %. On sort donc d’un régime d’exception pour en créer un autre.Enfin, pour aller plus vite, les auteurs de cette réforme n’ont même pas pris la peine de consulter le Conseil d’État ou d’auditionner les élus concernés, dont l’expertise aurait pourtant permis d’anticiper les nombreux effets de bord des modifications proposées. Les débats à l’Assemblée nationale et au Sénat ont mis en évidence de nombreuses contraintes techniques. J’en évoquerai seulement trois.La première porte sur le financement des campagnes. La tenue simultanée de plusieurs scrutins impliquerait le dépôt de plusieurs comptes de campagne alors qu’il serait quasiment impossible de distinguer les dépenses engagées pour la mairie centrale de celles engagées pour les mairies d’arrondissement.La seconde concerne le manque de lisibilité du scrutin à Lyon. La réforme imposerait la tenue de trois élections en parallèle, créant une confusion préjudiciable à la lisibilité démocratique pour les électeurs.La troisième a trait à la possibilité de siéger au conseil de Paris sans être élu dans un conseil d’arrondissement, qui romprait totalement l’ancrage local des conseillers de Paris. De nombreuses interrogations ont été soulevées par les parlementaires sur ces points, mais les auteurs de la proposition de loi n’y ont pas répondu. Leur seul leitmotiv semble l’espoir d’une revanche politique après leur échec électoral de 2020.Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne peut que s’opposer à cette proposition de loi, dont les intentions ne sont pas très claires. S’il est probable, compte tenu des présences à l’instant dans l’hémicycle, que le texte soit adopté aujourd’hui, je crois qu’il n’épargnera pas à la minorité présidentielle la débâcle qui l’attend l’an prochain. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.
Je voudrais m’exprimer à la suite des hommages rendus à notre collègue Olivier Marleix, qui va nous manquer dans ce débat, dans lequel il était très actif. Plus personnellement, j’ai eu l’honneur de le côtoyer en tant que président de groupe pendant deux ans. Nous étions assis côte à côte à la conférence des présidents. Cela restera un souvenir dense car, chaque fois qu’il prenait la parole, il était écouté et respecté. Je pense à lui, à sa famille et à tous ses proches. Il va manquer à sa famille, mais aussi à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur tous les bancs.)
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
La parole est à Mme Céline Hervieu.
Je me suis inscrite sur l’article 1er pour réaffirmer l’opposition des socialistes au texte, opposition que mon collègue Emmanuel Grégoire confirmera dans un instant.Tout d’abord, cette proposition de loi est mauvaise car elle est assise sur des mensonges. Le premier d’entre eux est celui selon lequel l’élection municipale, notamment à Paris, serait une anomalie démocratique qui pourrait voir le ou la maire être élu, ou élue, sans avoir recueilli la majorité des voix. C’est faux. La dernière fois où cela s’est produit dans une des villes concernées par le texte remonte à 1983 à Marseille. Depuis plus de quarante ans, donc, les maires des plus grandes villes ont été élus parce qu’ils ont obtenu une majorité de voix.Ensuite, ce texte est d’un autre temps. Comme cela a été répété et comme cela le sera encore, il fait fi des évolutions démocratiques à Paris, Lyon et Marseille, trois villes qui ont des réalités territoriales et des organisations politiques tout à fait différentes les unes des autres. Vouloir appliquer un modèle unique à ces trois collectivités est une erreur. La proposition de loi a abandonné l’idée de s’attacher à leurs particularités démocratiques et démographiques.Enfin, elle ne témoigne d’aucune vision. Au moins la réforme du mode de scrutin proposée par Gaston Defferre en 1982 s’accompagnait-elle d’une conception de ce que devait être la décentralisation. À Paris, avec Anne Hidalgo, nous avons poussé cette logique de décentralisation, pour être au plus près des territoires, avec une politique de proximité, dite de la ville du quart d’heure, et l’attribution de plus de compétences aux mairies d’arrondissement. Le texte vise à détricoter cette évolution et les dispositions qui la soutenaient.La proposition de loi, qui ne témoigne d’aucune vision, repose sur des mensonges et relève d’un autre temps, n’est qu’une manœuvre. Or quand on emploie ce mot dans un contexte électoral, c’est généralement pour parler d’une basse manœuvre. Chacun le sait, la droite macroniste tourne et retourne les choses dans tous les sens pour essayer d’obtenir des élus locaux.
Il faut conclure, madame la députée.
Les Parisiens ne sont pas dupes et ce n’est pas de la sorte que vous gagnerez leur confiance.
Nous en venons aux amendements. Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 6, 17 et 26, tendant à supprimer l’article 1er. La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 6.
Qu’il me soit permis à mon tour d’exprimer une pensée pour Olivier Marleix. Je ne le connaissais pas avant d’être député et – triste hasard ! – c’est sur ce texte que nous avons eu l’occasion de beaucoup échanger – grâce à vous, aussi monsieur le rapporteur, que je veux remercier même si nous ne sommes pas d’accord. Je garde le souvenir de son sérieux. Je suis très triste qu’il ne soit pas parmi nous et je m’associe à toutes les paroles qui ont été prononcées.Évidemment, pour que nous puissions avancer et nous consacrer à l’essentiel, les circonstances exceptionnelles de notre débat m’inviteront à la sobriété, qui n’empêche pas une certaine fermeté. La défense des amendements de suppression que j’ai déposés fournira l’occasion de rappeler pour quels motifs le texte nous semble menacé par l’inconstitutionnalité.Tout d’abord, je souhaite exposer les conséquences qu’aurait son adoption sur les modalités pratiques du scrutin. Il faut prendre la mesure de l’impréparation et des immenses difficultés qui vont apparaître lors de l’organisation des élections. Ainsi, à Paris, le passage de 902 à 1 804 bureaux de vote aura un coût important en matière de logistique et de ressources humaines. J’alerte aussi sur l’illisibilité du bulletin de vote, alors même qu’on plaide pour une simplification démocratique ; sur l’extrême complexité de l’organisation de deux scrutins, notamment pour le dépouillement et le récolement des votes ; sur la confusion dans le parcours de vote des électeurs, avec la nécessité de manipuler deux, voire trois bulletins, et sur l’impréparation des systèmes informatiques du ministère de l’intérieur. L’urgence avec laquelle ce texte est proposé à notre assemblée fait peser un grave risque démocratique sur l’organisation d’un scrutin qui aura lieu dans seulement quelques mois.
Sur les amendements identiques nos 6, 17 et 26, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 17.
Je veux également dire un mot en mémoire du député Marleix. Comme mon collègue, j’ai eu l’occasion de beaucoup échanger avec lui dans le cadre du débat sur ce texte, et toujours de manière très constructive. Je tenais donc à adresser mes condoléances à sa famille.Sans surprise, l’amendement que je défends a pour but de supprimer l’article 1er, puisque, nous le répétons, la proposition de loi n’a pas été travaillée avec les collectivités concernées. Si l’on veut garantir la meilleure lisibilité possible de la démocratie, il ne faut pas organiser à Lyon trois élections et trois scrutins le même jour. Les citoyens ne s’y retrouveraient pas, ils ne comprendraient pas pourquoi il leur faudrait voter une fois pour l’arrondissement, une fois pour le maire et une fois pour la métropole. Adopté en l’état, le texte mettrait à mal la représentation des citoyens et la démocratie locale dans les villes concernées. À l’heure que nous vivons, ce n’est absolument pas ce que nous devons rechercher.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 26.
Je reviens sur quelques-uns des arguments que j’ai évoqués au cours de la discussion générale. Nous pensons que ce texte peut entraîner un amoindrissement de la légitimité démocratique des élus des très grandes villes, alors même que le fort besoin de proximité y est encore plus difficile à satisfaire. De plus, la création d’une prime majoritaire de 25 %, dérogatoire au seuil de 50 % en vigueur ailleurs, nous paraît injustifiée. On crée une nouvelle exception tout en disant vouloir sortir d’un système dérogatoire. Tout cela ne nous semble pas sérieux. Je conclus en évoquant les trois scrutins simultanés à Lyon, qui ne sevent pas l’objectif affiché de simplification. Pour ces différentes raisons, et d’autres, nous proposons la suppression de l’article 1er.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Il est évidemment défavorable. En réponse aux critiques sur la forme, je rappelle qu’un débat a déjà eu lieu dans l’hémicycle. Lors des travaux préparatoires, nous avons décalé la réunion de la commission des lois d’une quinzaine de jours pour mener plus d’auditions, pour échanger sur le texte, comme nous continuons à le faire aujourd’hui. En revanche, je regrette qu’un vrai débat n’ait pu avoir lieu avec le Sénat, que la commission mixte paritaire ait été particulièrement silencieuse et qu’aucune avancée n’ait pu y être obtenue.Ensuite, vous parlez de la difficulté d’organiser le scrutin. J’ai été maire pendant seize ans, j’ai organisé des scrutins et je sais donc que ce n’est pas toujours facile, mais j’ai du mal à imaginer qu’une grande ville comme Lyon n’y parvienne pas.
Il a raison !
Par ailleurs, j’ai du mal à comprendre en quoi il serait anormal de vouloir faire élire les conseillers municipaux de la même manière partout en France.
Ce n’est pas ce qui est prévu !
Même si ce sont toujours les conseillers municipaux qui élisent le maire, l’existence de conseillers centraux et leur mode d’élection créent une différence.En réponse aux reproches de tripatouillage, que je vis assez mal, je rappelle que je n’ai été instrumentalisé par personne. J’ai essayé de bâtir un dialogue et j’espère que nos échanges du jour seront constructifs. Le texte me paraît transparent et équilibré. J’étais partagé à propos de celui sur la réforme du scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants. La parité me paraît un choix normal et de bon sens, mais j’en vois les difficultés, qu’on constate sur le terrain. Un texte qui concerne près de 80 % des communes a été adopté il y a quelques semaines sans que le débat choque quiconque et là, parce qu’il s’agit de Paris, Lyon et Marseille, il en va tout autrement. Que le débat continue dans l’hémicycle : c’est sain !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rejoins les propos de M. le rapporteur et son avis défavorable. Nous sommes nombreux ici à avoir assumé pendant très longtemps des fonctions municipales et à avoir organisé des élections à plusieurs scrutins. En réponse à l’inquiétude légitime de M. Grégoire sur la lisibilité du scrutin, je me souviens avoir organisé le même jour de 2004 des cantonales et des régionales, deux scrutins particulièrement disparates, et, en 2008, des municipales et des cantonales. Nous y étions parvenus et, incontestablement, les électeurs s’y étaient retrouvés.À propos de Lyon, sujet sur lequel j’imagine que nous reviendrons, je rappelle que le gouvernement était favorable à l’idée de sortir cette ville du périmètre du texte en raison de sa transformation en collectivité à statut particulier par la loi Maptam de 2014. Le seul point d’accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat a constitué à s’y opposer : l’amendement du gouvernement a été rejeté par les deux chambres. Il nous a été reproché de ne pas respecter la volonté du Sénat : si on entend la prendre en considération, sa préférence, comme celle de l’Assemblée, est de maintenir Lyon dans le dispositif.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Combien, cela va-t-il coûter ? Deux urnes pour deux scrutins illisibles – trois à Lyon ; des frais multipliés par deux ; deux comptes de campagne sans possibilité de distinguer les dépenses selon les niveaux. Surtout, quand on peut se retrouver avec des conseillers de Paris, de Lyon et de Marseille totalement déconnectés des arrondissements, hors-sol, où est le gain démocratique ?Des conseillers et même des maires d’arrondissement pourraient ne pas être élus aux conseils centraux – vous imaginez ? Alors que l’on vote le budget au conseil central, tel maire d’arrondissement, dont le conseil ne constitue pas une mairie de plein exercice, ne participerait même pas à l’assemblée qui décide du budget, faute d’y siéger, que ce soit dans la majorité ou dans l’opposition. La population de certains arrondissements pourrait n’avoir aucun représentant dans les conseils centraux.Rien dans le texte ne permet de garantir dans ces grandes villes une représentation beaucoup plus proche des citoyens par arrondissement. Je n’y vois donc pas de gain démocratique, mais une centralisation renforcée. Cela revient à aggraver dans ces grandes villes une dérive que nous critiquons dans la Ve République.Franchement, c’est du bidouillage, du tripatouillage ! Vous avez refusé que l’on utilise ce terme, mais, excusez du peu, à moins d’un an des élections municipales, c’est bien celui qui convient le mieux pour décrire votre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
J’ai d’abord une pensée très émue pour Olivier Marleix, qui était membre de la commission des lois et à qui je veux par conséquent rendre hommage. La semaine dernière, nous avons partagé le même banc pour l’examen d’un texte qui fera l’objet d’un vote solennel demain. Toutes nos pensées vont à ses proches dans ce moment particulièrement douloureux, qui ne peut, je dois dire, qu’inviter à prendre du recul par rapport à nos débats. Ils sont certes importants, mais eu régard au drame auquel nous sommes confrontés en tant que collègues de ce député – j’ai été élu en même temps que lui, en 2012 –, nous ne pouvons que leur donner la tonalité qui convient.Je ne crois qu’il faille supprimer l’article 1er. Et puisque les termes « trucage » et « tripatouillage » ont été employés, je me permets de rappeler qu’alors que la réforme d’un mode de scrutin est débattue, le gouvernement a accepté, à ma demande et avant même que le texte soit examiné en commission des lois – c’est une première –, de fournir des projections correspondant aux effets des différents modes de scrutin évoqués. J’avoue, monsieur le ministre, que j’avais eu l’outrecuidance de considérer qu’il s’agissait là d’une condition préalable à la tenue de nos débats. Je dois donc vous remercier, puisque vous l’avez remplie, ce qui a permis, me semble-t-il, d’éclairer la commission.À ce stade, j’aimerais dire une chose sur la loi PLM : quelles que soient les opinions, la grande utilité du débat tient à ce que chacun reconnaît que le mode de scrutin datant de 1982 a considérablement vieilli. D’une certaine façon, chacun reconnaît qu’il faudra tôt ou tard le réformer. La question est : tout de suite – à huit mois des élections municipales – ou plus tard ? Quand j’écoute les arguments des uns et des autres, je ne trouve en tout cas aucun défenseur du mode de scrutin existant. Cela montre l’utilité que le débat se poursuive, en dépit des oppositions, dont la première vient d’ailleurs du Sénat.Par conséquent, supprimer l’article 1er ne me semble pas opportun à ce stade ; il faut continuer la discussion, afin de trouver des options – le rapporteur a d’ailleurs donné des signes d’ouverture très forts.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 6, 17 et 26.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 22 Contre 94
(Les amendements identiques nos 6, 17 et 26 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 5 et 27 par les groupes Ensemble pour la République et Écologiste et social ; sur l’amendement no 2 par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 18 par le groupe Écologiste et social, sur les amendements identiques nos 3 et 4 par le groupe Socialistes et apparentés ; et sur l’article 1er par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 5 et 27. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 5.
Bien que cela me donne l’impression de me répéter encore et toujours, je voudrais revenir sur certains mensonges qui ont été proférés. Non, monsieur le rapporteur, et vous le savez, si l’amendement du gouvernement tendant à exclure Lyon du champ d’application de cette proposition de loi n’a pas été adopté, c’est uniquement parce que vous avez peur de l’inconstitutionnalité qui en résulterait. Il est vrai qu’un texte dont l’intitulé mentionne Paris, Lyon et Marseille, alors qu’il ne concerne plus Lyon, ça se voit ! Il serait manifeste que le texte n’a été élaboré que pour Paris.Entre-temps, vous avez par ailleurs trouvé un nouveau champion en la personne de Jean-Michel Aulas pour la mairie de Lyon. De ce fait, cela vous arrange peut-être aussi de laisser cette ville dans le périmètre, de sorte que vous ne voulez plus d’amendement qui l’en exclurait.Toutefois, pour l’ensemble des raisons que j’ai déjà avancées à de multiples reprises, et même si vous pensez qu’à Lyon, nous serions trop incompétents pour pouvoir organiser trois scrutins, il ne s’agit pas d’abord d’un problème de logistique – bien que cela en pose un en effet. Comme ma collègue l’a rappelé, la tenue de trois scrutins simultanés représente un coût, tant pour la démocratie que pour la collectivité qui doit les organiser, installant trois urnes par bureau de vote, multipliant par trois le nombre des scrutateurs, des présidents et des employés de mairie mobilisés, qu’il faut rémunérer. Tout cela a un coût, tout en compromettant – je le répète – la lisibilité de la démocratie locale.Nous demandons donc d’exclure Lyon du périmètre : faites ce que vous voulez avec le reste, mais pas avec Lyon ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 27.
Vous me permettrez d’avoir une pensée émue pour notre collègue Olivier Marleix et pour toutes les personnes à qui il était cher.Pour en revenir au texte, l’amendement vise à exclure Lyon du champ de la réforme. « À l’issue de ces consultations et de nos débats en commission, j’ai décidé de proposer plusieurs amendements visant à exclure Lyon du champ de la réforme. En effet, il existe déjà à Lyon un second scrutin, pour le conseil de la métropole. En l’état, la tenue simultanée de trois élections municipales le même jour est inenvisageable. Le gouvernement remettra donc au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport sur les évolutions souhaitables du mode de scrutin lyonnais. Cet exemple montre selon moi que le dialogue parlementaire fonctionne : ces amendements sont la conséquence des interpellations, légitimes, des élus lyonnais. » Ce sont vos propos, tenus au cours de la séance de l’après-midi du 8 avril, que je cite, monsieur le rapporteur. À vous, dont le nom est associé au sens de la parole donnée et de l’honneur, je pose la question, monsieur Mattei : pourriez-vous expliquer pourquoi vous avez changé d’avis sur cet amendement visant à exclure Lyon ?
Il n’y a que les imbéciles qui ne changent jamais d’avis !
En effet, comme l’a très justement rappelé ma collègue Runel, hormis l’invocation d’un risque d’inconstitutionnalité – c’est se cacher derrière son petit doigt –, on ne voit pas la légitimité d’un tel revirement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements visent à exclure Lyon du dispositif. J’avais moi-même déposé un amendement en ce sens, mais nous avons cheminé au cours de la discussion – et on peut changer d’avis.Je reviens d’abord sur l’organisation des élections. Je suis un peu étonné d’entendre parler des coûts qu’elle occasionne : organiser les élections est l’une des fonctions d’une municipalité. (Mme Marie-Charlotte Garin s’exclame.) J’étais en train de réfléchir : dans les différents budgets communaux, je n’ai jamais mis en exergue le coût que représentait l’organisation d’une élection, qui relève de notre rôle, lorsque nous sommes élus municipaux.
On ne parle pas de villes de la même taille !
Ce ne sont peut-être pas les mêmes.Après réflexion et vu l’évolution du texte au cours de son cheminement législatif, il m’a toutefois semblé préférable de laisser Lyon dans le périmètre. En effet, d’après le rapport de notre collègue Woerth, qui s’est penché sur le cas de cette ville, nous avions deux solutions : ou bien consacrer deux week-ends supplémentaires à l’élection des conseillers métropolitains, ou bien décaler cette dernière élection de trois mois par rapport aux élections municipales. Le bon sens commande plutôt de laisser Lyon dans le périmètre, même si cela devait représenter un surcroît de travail pour l’organisation – je ne porte aucun jugement sur la compétence ou l’incompétence de la municipalité, ce n’est pas le sujet. Je comprends bien que ce sera un peu plus lourd, mais pour une élection d’une telle importance, on peut mobiliser des forces. Voilà pourquoi j’estime légitime le maintien de Lyon.Nous verrons bien ce qu’en dira le Conseil constitutionnel ; quant à nous, nous légiférons. Pour ma part, le cheminement de mon travail de rapporteur m’a poussé à revenir sur mon idée d’exclure cette ville du périmètre, ce qui se révélerait plus compliqué que de l’y maintenir. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je me suis brièvement exprimé tout à l’heure sur le sujet ; je rejoins de nouveau la position du rapporteur. Contrairement à ce que j’ai pu entendre ici ou là depuis le début de l’examen de ce texte, le cas de Lyon montre bien que les élus locaux issus de toutes les familles politiques représentées au sein de la métropole et de la ville ont bien été consultés. Il y a presque autant d’avis que de familles politiques et, au sein d’une même famille, certains ont évolué, preuve qu’il n’y a pas de vérité absolue en la matière.Parce qu’il ne s’agit pas d’une question de convenance constitutionnelle, mais bien d’écouter la sagesse des deux assemblées, nous en sommes arrivés à la conclusion qu’il fallait laisser Lyon dans le champ d’application du texte. En effet, si l’on considère l’exigence constitutionnelle d’intelligibilité, l’une des options, consistant à tenir des élections quatre week-ends de suite, était incontestablement de nature à compromettre celle du scrutin ; celle de décaler l’élection de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois, faisait quant à elle courir un vrai risque d’inconstitutionnalité, dans la mesure où certaines compétences de la métropole lui sont transférées par les communes, qui entretiennent donc un lien direct avec elle. Par conséquent, la meilleure solution pour éviter le risque constitutionnel que vous redoutez consiste à garder Lyon dans le périmètre, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Vous comprenez qu’on ne peut dire aux élus locaux « nous vous avons écoutés et donc nous retirons Lyon », avant de retourner sa veste quelques mois plus tard. Outre le fait qu’il s’agit de modifier les modalités du scrutin à moins d’un an d’une élection, la modification sera inopérante sur le terrain.Organiser une élection à l’échelle de la métropole de Lyon requiert des moyens d’une tout autre ampleur que ceux que mobilisent la plupart des élections locales. Nous l’avons déjà constaté lors de précédents scrutins, la tenue simultanée des élections métropolitaines et municipales nécessite déjà toute une logistique. Or vous nous demandez d’ajouter encore un niveau, ce qui sera très difficile. Peut-être êtes-vous également concernés dans vos communes respectives, mais il nous arrive de ne pas savoir jusqu’au matin du scrutin si les assesseurs seront en nombre suffisant pour ouvrir tous les bureaux de vote. C’est une réalité que nous vivons tous et toutes sur le terrain. On a donc l’impression que vous faites de la politique politicienne au détriment du bon déroulement de l’exercice démocratique concret, ce qui n’honore ni la vie démocratique ni les citoyens : les Lyonnaises et les Lyonnais attendent un peu plus de sérieux. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
La parole est à M. Emmanuel Grégoire.
Je souhaite évoquer deux éléments. Le premier concerne le coût : monsieur le rapporteur, je veux bien que nous le négligions, mais alors que gouvernement nous invite en permanence à la responsabilité et à la sobriété, il me semblait utile de montrer l’exemple. Second argument :…
C’était un argument ?
…je sais bien que seuls les autosatisfaits et les huîtres ne changent pas d’avis, mais vous avez affirmé ici même que si nous n’en retirions pas Lyon, cette proposition de loi serait inconstitutionnelle. On nous explique à présent que c’est en ne l’incluant pas qu’elle le serait.
C’est un peu contradictoire, en effet !
J’espère au moins que le Conseil constitutionnel y verra un motif pour censurer le texte.
La parole est à M. Sylvain Berrios.
L’affaire de Lyon, si on peut la qualifier ainsi, est en effet assez surprenante. Nous verrons si le Conseil constitutionnel se prononce à ce sujet, mais il est toujours délicat de le faire parler avant même qu’il se soit exprimé.S’agissant du coût, pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, mais un coût supplémentaire devra bien être supporté à la fois par l’État et par les collectivités territoriales ! Je vous rappelle que sur le plan opérationnel, ce sont les collectivités qui organisent les scrutins, même s’ils ne relèvent pas de leur compétence stricte ; or le remboursement qui leur est ensuite octroyé est très inférieur aux dépenses qu’elles engagent. Par conséquent, il y aura bien un supplément de dépenses pour les communes et pour l’État. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
La parole est à M. le rapporteur.
Il est normal qu’il y ait un coût ! Si un référendum est organisé, il y aura un coût ! Si de nouvelles élections sont organisées, il y aura un coût !
Mais oui ! S’il y a dissolution, il y aura un coût !
Un coût financier et politique, d’ailleurs !
Ce débat me semble oiseux. Ayant été maire pendant seize ans, j’ai eu à organiser des élections – en 2008, par exemple, nous avons organisé le scrutin municipal et un scrutin départemental en même temps ; je n’ai jamais eu en tête leur coût ! En organisant les élections, nous ne faisons qu’exercer notre mission, car c’est une des missions qui incombent aux élus municipaux.
Et avec quel argent le faites-vous ?
Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 27.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 20 Contre 101
(Les amendements identiques nos 5 et 27 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 1, 2 et 18, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Laurent Lhardit, pour soutenir les amendements nos 1 et 2, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je vais d’ores et déjà retirer l’amendement no 1 pour ne conserver que le no 2, tenant ainsi compte des échanges que nous avons eus en première lecture mais aussi en commission des lois la semaine dernière. Contrairement à celui que je viens de retirer, l’amendement no 2 conserve la prime de 25 % prévue dans la proposition de loi initiale. Il vise à simplifier les opérations de vote en instituant un scrutin unique, au moyen d’un bulletin de vote où figureront à la fois la liste municipale et la liste rattachée à la même initiative politique pour chaque secteur de la commune concernée.La réforme proposée permet déjà d’accomplir une série de progrès démocratiques, à commencer par le fait que les électeurs des villes de Paris, Marseille et Lyon vont pouvoir voter directement pour leurs conseils municipaux et seront enfin mis sur un pied d’égalité avec les électeurs des autres villes de France. À ce progrès, je veux en ajouter un autre : si l’amendement est adopté, le vote de chaque électeur, quel que soit le secteur où il a lieu, aura le même poids que celui de tous les autres pour déterminer la composition du conseil municipal et donc l’élection du maire, ce qui n’est pas le cas dans le système actuel.Le bulletin unique qui est ici proposé permet de résoudre les potentielles difficultés liées à l’organisation de deux scrutins le même jour – cela fait écho aux discussions que nous avons depuis tout à l’heure et même depuis que nous avons commencé à examiner ce texte. Il ramène le coût des opérations de vote à ce qu’il est aujourd’hui dans les trois villes – il n’y aurait plus qu’une seule urne – et permet enfin, par ailleurs, à chaque liste et aux organismes de contrôle étatiques de n’avoir qu’un seul compte de campagne à gérer ou à contrôler. En bref, il permet d’éliminer l’essentiel des motifs qui pourraient provoquer une censure du texte par le Conseil constitutionnel. (M. Emmanuel Grégoire applaudit.)
(L’amendement no 1 est retiré.)
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 18.
Monsieur le rapporteur, selon vous, on ne peut pas voter quatre week-ends d’affilée mais on peut voter trois fois d’affilée le même week-end. C’est La Cité de la peur, en moins drôle pour la démocratie ! (Sourires.) Vraiment, je n’arrive pas à suivre votre raisonnement.Quant à nous, nous voulons apporter des solutions et aussi démontrer, s’il le fallait, notre bonne foi et notre volonté d’avancer sur une réforme dont vous dites que certains l’attendent depuis quarante ans – j’ai même entendu dire que c’était le cas de 90 % des Lyonnais, mais je pense que je les connais un petit peu mieux que vous ! Nous proposons donc un bulletin unique, ce qui répondrait aux attentes de tout le monde en offrant la possibilité de voter pour le conseil d’arrondissement en même temps que pour le conseil municipal de Lyon ; on ne voterait ainsi qu’une seule fois, dans un scrutin qui concernerait aussi la mairie de Lyon – je le précise puisque vous avez l’air de vouloir à tout prix que l’on vote pour élire le maire de Lyon !
C’est vrai que c’est scandaleux, de vouloir une élection municipale !
Nous aussi sommes très désireux d’y parvenir ; c’est la raison pour laquelle nous proposons ce bulletin unique, qui concrétisera de manière tout à fait transparente le principe maintes fois affiché selon lequel un électeur égale une voix. Pour ce qui est de la ville de Lyon, il permettra de voter pour 221 conseillers d’arrondissement et 73 conseillers municipaux ; chaque électeur disposera ainsi d’une vision globale et pertinente du scrutin, arrondissement par arrondissement.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Ils ne sont pas tout à fait identiques : l’un modifie la prime majoritaire dérogatoire tandis que l’autre n’y touche pas. Au départ, j’étais séduit par cette idée de bulletin unique ; mais à la réflexion, je trouve qu’il va à l’encontre d’une certaine liberté démocratique. Il ne serait plus possible de voter pour une liste au niveau de l’arrondissement puis pour une autre au niveau central ! On perdrait de la souplesse. En outre, si vous voulez le faire dans les trois villes concernées…
Ce n’est pas cohérent, tout ça !
Si ! Vous voulez contraindre les gens à voter pour la même couleur politique au niveau de l’arrondissement et à celui de la commune. Je trouve au contraire que pouvoir choisir constitue une avancée démocratique.
Eh oui !
Mais non !
J’y suis d’autant plus sensible que dans nos communes rurales, la coloration politique importe moins : la recherche du consensus prévaut plus souvent.J’ai bien conscience que dans les grandes villes, les scrutins sont plus politisés, mais je pense que des scrutins différenciés offrent une respiration qui permet aux électeurs d’avoir le choix. Avis défavorable.
Mais personne ne fait ça, monsieur le rapporteur !
Quel est l’avis du gouvernement ?
En effet, le gouvernement est attaché aux arrondissements, comme les rédacteurs de cette proposition de loi ; or la création d’un bulletin unique forcerait la main des électeurs et pourrait gommer l’importance des arrondissements, en contribuant à les enrégimenter derrière la dynamique du candidat à la mairie centrale. De la même façon, le bulletin unique porterait atteinte à la liberté de choix des électeurs : nous savons tous qu’il est possible d’être attaché à une personne en particulier, aux qualités personnelles d’un élu local qui n’a pas la même couleur politique que la liste pour laquelle on souhaite voter lors du scrutin plus politisé de la mairie centrale. Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 19 Contre 94
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 18.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 12 Contre 94
(L’amendement no 18 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3 et 4. La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 3.
Depuis que nous débattons de cette proposition de loi, l’un des objectifs affichés est qu’il faudrait absolument ramener Paris, Lyon et Marseille dans le droit commun. Monsieur le rapporteur, vous faites souvent référence à ce qui se passe dans l’ensemble des communes de France. Je ne vous apprends rien : dans les quelque 35 000 communes de notre pays, la prime majoritaire est à 50 %. Si le texte était adopté, une particularité s’appliquerait donc à nouveau à Paris, Lyon et Marseille ; et le comble, c’est que la prime majoritaire y serait à 25 % pour la mairie centrale et à 50 % pour les mairies d’arrondissement ou de secteur !Je veux bien tout entendre : on répète « un électeur, une voix » et on nous explique qu’il faut un système compréhensible pour les citoyens,…
Eh oui !
…mais alors comment justifie-t-on l’existence de primes majoritaires différentes dans le même territoire ? Surtout, nous n’avons rien vu, dans ce qu’on écrit les auteurs de la proposition de loi dans son exposé des motifs, qui légitime cette différenciation. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que la règle soit la même pour toutes les communes de France, à savoir une prime majoritaire de 50 %. (M. Emmanuel Grégoire applaudit.)
L’amendement no 4 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Ce que j’ai dit tout à l’heure, au cours de mon intervention initiale, peut servir de réponse : je suis pour ma part favorable, partout en France, à une prime à 25 %.
Il faut faire une autre loi, alors !
Je n’ai pas la prétention de faire la loi tout seul. Nous avons récemment adopté un texte qui a laissé la prime à 50 % ; dont acte. Je pense tout de même que nous pouvons montrer la voie : les arrondissements garderont la prime de 50 % mais celle de la liste centrale sera abaissée à 25 %.
Oh là là !
Cela ne me semble pas totalement anormal ! Je me suis d’ailleurs inspiré du scrutin régional, qui concerne une population importante et où la prime est à 25 % : c’est quelque chose qui existe dans notre droit électoral. Ce n’est pas une nouveauté que nous aurions sortie du chapeau ! Ici, il n’était pas question de revoir le mode de scrutin de toutes les communes de France – la réforme que nous avons adoptée il y a quelques semaines concerne d’ailleurs 80 % des communes et représente donc une évolution majeure en la matière. Encore une fois, ce que nous proposons va dans le bon sens : l’effet d’écrasement est évité ! Nous permettons au contraire, dans un souci de démocratie, de mieux représenter les minorités.
Alors pourquoi laisser la prime à 50 % aux arrondissements ?
J’ai répondu : compte tenu de l’importance de ces villes, il est logique d’apporter un correctif à la réforme en laissant les arrondissements à 50 %. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Emmanuel Grégoire.
Je ferai deux observations, monsieur le rapporteur. Premièrement, vous avez le droit de penser qu’une prime majoritaire à 25 % est préférable, mais je voudrais tout de même insister sur le fait qu’il s’agit d’un régime d’exception ! Depuis le début de cette réforme, vous n’avez cessé de raconter aux Parisiens, aux Lyonnais et aux Marseillais que vous vouliez faire une loi pour les rapprocher du droit commun ; or nous avons évidemment affaire à une loi d’exception.Deuxièmement, cette prime à 25 % présente un risque majeur et c’est bien pour cela que le législateur, historiquement, avait appliqué une prime à 50 % au bloc communal. Elle pourrait en effet donner lieu – mais peut-être est-ce un peu le vieux rêve du Modem – à des assemblées qui seraient à tel point écrasées qu’il n’y aurait plus de majorité.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 22 Contre 96
(Les amendements identiques nos 3 et 4 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 31.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à bien préciser que la prime de 25 % s’applique au premier et au second tour des élections.
Excellent !
(L’amendement no 31, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 28.
Présenté par le gouvernement, il a fait l’objet d’un débat itératif entre les rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il visait à assurer une présence de droit des maires d’arrondissement au conseil de Paris, au cas où ceux-ci n’auraient pas été élus audit conseil. C’est un cas relativement théorique, j’en conviens, mais qui avait été évoqué. Le gouvernement va cependant retirer l’amendement puisqu’à l’article 1er ter, un autre amendement dont l’adoption aurait permis à cette règle d’exception de fonctionner n’a pas passé le stade de la recevabilité.
(L’amendement no 28 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 103 Contre 24
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Céline Hervieu.
Tout à l’heure, le président de la commission des lois, M. Boudié, a dit qu’il aurait sans doute fallu réformer ce mode de scrutin à un moment ou à un autre. Certes, mais cela ne veut pas dire qu’il faut le faire n’importe comment, sans concertation et en s’opposant aux principaux élus locaux concernés ! D’ailleurs, quand vous faites de la concertation, nous avons beau vous dire non et nous opposer à ce que vous proposez, comme le font aussi les maires d’arrondissement et ceux des grandes villes, vous continuez. Ayant coché la case « concertation », vous vous obstinez à pousser cette réforme. Quant à nous, nous ne sommes pas dogmatiques.Nous sommes d’accord pour repenser le mode de scrutin, à condition de prendre le temps nécessaire pour y réfléchir et de ne pas agir dans la précipitation.Monsieur Maillard, vous êtes intelligent et vous pouvez réussir à convaincre vos interlocuteurs de la pertinence de vos idées sans avoir besoin de magouiller autour du mode de scrutin. En réalité, si vous procédez ainsi, c’est parce que vous n’avez pas de projet pour la Ville de Paris, ni d’incarnation ; et vous êtes sur le point de suivre Rachida Dati, contre laquelle vous vous étiez pourtant positionné lors des dernières élections municipales. On a fait mieux en termes de lisibilité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)D’autre part, il faut reconnaître aux élus socialistes, en particulier à ceux qui se présentent à Paris, comme c’est le cas d’Emmanuel Grégoire et de moi-même, le courage de prendre position avec sincérité et honnêteté car les simulations, aussi bancales soient-elles, révèlent tout de même que ce nouveau mode de scrutin, auquel nous nous opposons, favoriserait la gauche à Paris. Je crois bien, du reste, que nous sommes les seuls dans ce débat à ne pas nourrir d’intérêt électoraliste. On peut au moins nous faire crédit de cette qualité.Enfin, je répète ce que nous avons déjà dit en commission des lois : la réforme du mode de scrutin doit s’accompagner d’une réflexion sur les compétences. C’est pour cette raison que nous y avions proposé de reporter à 2032 la date d’application de la réforme pour avoir le temps d’analyser ses effets en profondeur et de présenter un texte à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Sylvain Maillard.
Notre collègue Cécile Hervieu a eu beau agrémenter son propos d’un compliment à mon endroit, je lui répondrai tout de même que, contrairement à ce qu’elle prétend, j’ai pris soin, avec David Amiel, de consulter l’ensemble des maires et de mener des concertations tout au long des deux années que nous avons consacrées à ce travail. Des positions diverses ont émergé, au sein même de votre groupe, puisque le maire de Marseille est favorable à la réforme. Nous avons pris le temps de discuter avec l’opposition comme avec la majorité. En revanche, je reconnais bien volontiers qu’il y a bel et bien une personne avec laquelle nous n’avons pu discuter : la maire de Paris, qui l’a refusé – de même que son premier adjoint de l’époque, du reste. Je l’ai écrit, c’est public. Ce cas mis à part, nous avons vu toutes les autres personnes concernées.Je répondrai ensuite à Mme Hervieu, qui affirme que cette réforme avantagerait plutôt la gauche, que nous ne soutenons pas ce texte parce qu’il avantagerait un camp plutôt qu’un autre mais pour changer la gouvernance de ces trois villes, qui se trouve divisée du fait même du mode de scrutin.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 7 et 20, tendant à supprimer l’article 1er bis. Sur ces amendements ainsi que sur l’article 1er bis, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 7.
Je profite de la présentation de cet amendement de suppression pour vous faire part d’une réflexion. Dans le mode de scrutin actuel, aucune voix n’est perdue. Toutes les voix données à la majorité ou aux oppositions dans les arrondissements se traduisent par l’élection de conseillers d’arrondissement qui, le cas échéant, deviennent des conseillers de Paris. On peut se poser la question du nombre d’élus qu’on envoie au conseil de Paris mais ils ont des élus.Monsieur Maillard, dans votre circonscription, qui est très à droite depuis la nuit des temps, à quoi sert un électeur de gauche ?
Bonne question.
Avez-vous l’intention de redessiner votre circonscription par souci d’assurer une « reconnaissance » démocratique ? Ce que vous décrivez, c’est simplement le principe de tout vote organisé dans une circonscription. En l’espèce, le mode de scrutin actuel est plutôt protecteur, puisqu’il donne des élus.D’autre part, je me demande dans quelle mesure ce texte ne porte pas atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, consacré par l’article 72 de la Constitution. C’est la première fois dans l’histoire que nous nous apprêtons à instaurer, pour un même bloc de compétences, deux niveaux de légitimité politique avec deux scrutins différents. Il reviendra au Conseil constitutionnel de nous donner son avis. Nous prenons le risque que des territoires entiers ne soient pas représentés parce que telle sensibilité politique voudra faire figurer le maximum de candidats issus de ses bastions sur les listes. Le risque est tel que le rapporteur et le gouvernement avaient proposé, en première lecture, des mécanismes pour assurer au moins la représentation des maires d’arrondissement dans les conseils municipaux de Lyon et de Marseille et au conseil de Paris. Hélas, l’amendement du gouvernement a cette fois été déclaré irrecevable au titre de la règle de l’entonnoir. Je crois que c’est la première fois que cela se produit ! Ce défaut ne peut donc pas être corrigé.
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 20.
Nous sommes très hostiles à cette réforme et c’est donc en toute logique qu’après avoir voulu supprimer l’article 1er, nous souhaitons supprimer le suivant, qui ne va pas dans le sens d’une meilleure démocratie et ne sert pas l’intérêt des communes, en particulier celui de Lyon.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 et 20.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 24 Contre 99
(Les amendements identiques nos 7 et 20 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 30.
Cet amendement de cohérence tend à préciser que la prime majoritaire pour l’élection des conseillers métropolitains à Paris et à Marseille est de 25 %, comme en mairie centrale.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
En matière de simplification, on a trouvé mieux ! Si je comprends bien, il s’agit de faire en sorte que le mode de scrutin à Paris, à Lyon et à Marseille approche le plus possible de ce qui est prévu dans les autres communes, sauf que la prime majoritaire n’y sera pas fixée à 50 % mais à 25 %. Et encore ! Ce ne sera pas 25 % partout puisqu’en arrondissement, on repassera à 50 %. Où est la cohérence ? Quel est le sens politique de ces dispositions ? Pourriez-vous au moins reconnaître qu’il est aberrant de prévoir un dispositif d’une telle complexité ? C’est d’ailleurs ce que le gouvernement a admis tacitement en déposant un amendement, même s’il l’a ensuite retiré, pour assurer une présence de droit des maires d’arrondissement au sein du conseil de Paris ou des conseils municipaux de Lyon et Marseille.Il se pourrait tout à fait que je sois élue maire du 20e arrondissement mais que je ne puisse pas siéger au conseil de Paris ! Le budget de mon arrondissement pourrait ainsi être décidé à l’échelle de la Ville sans que je participe ! Ce serait une aberration ! J’aimerais bien que tous les collègues ici présents, des Insoumis aux Républicains, comprennent le caractère antidémocratique d’une telle mesure.
Mais c’est déjà le cas aujourd’hui !
La parole est à M. Laurent Lhardit.
Une nouvelle fois, vous fragilisez ce texte en proposant une mesure qui introduit une inégalité devant les règles électorales, sans motif d’intérêt général, entre les électeurs d’une même métropole selon leur commune de résidence. Le président Macron avait lui-même pointé les problèmes de gouvernance métropolitaine, par exemple à Marseille. L’adoption de cet amendement affaiblirait l’exécutif et la majorité municipale de la ville centre au sein de l’intercommunalité, ce qui conduirait à des blocages encore plus fréquents, et ce n’est pas peu dire. C’est absurde.
La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur Lhardit, l’exécutif ne sera pas affaibli par cette disposition pour la simple et bonne raison que c’est la situation que connaissent la plupart des EPCI – établissement public de coopération intercommunale : le mode de désignation des communes peut conduire à ce que les plus petites d’entre elles y soient surreprésentées. On n’aura pas plus de blocages qu’il n’y en a partout ailleurs en France.D’autre part, nous avons préféré retenir la règle des 25 % par souci d’analogie avec le mode de scrutin des élections régionales tel qu’il est prévu dans le code électoral car la taille des conseils municipaux de ces trois grandes villes est plus proche de la moyenne de celle des conseils régionaux. Ce serait un progrès que, dans de vastes assemblées, la pluralité démocratique puisse pleinement s’exprimer.
La parole est à M. Emmanuel Grégoire.
C’est, à n’en pas douter, une loi d’exception qui s’ajoute à une exception historique. Ce sera vraiment la défaveur démocratique pour les villes centres des trois métropoles concernées. Lyon est un peu à part du fait de l’existence d’une collectivité à statut particulier, mais à Marseille et à Paris, le système actuel conduit déjà à un fléchage qui surreprésente l’opposition – je le dis devant quelques membres de notre assemblée qui ont été ou sont membres de la métropole du Grand Paris. Vous allez aggraver le phénomène. D’une certaine manière, vous punissez à nouveau les villes centres en affaiblissant la représentation démocratique. C’est évidemment un sujet que nous soumettrons au Conseil constitutionnel.
(L’amendement no 30 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 107 Contre 27
(L’article 1er bis, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendement nos 8 et 9, par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés ; sur l’article 1er ter, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 8, qui tend à supprimer l’article 1er ter.