Amendement n° 82

L’article 1er bis traite de nombreux sujets et je n’aurai pas le temps de tous les aborder. Je reviendrai sur l’un d’entre eux, que nous n’avons que survolé hier malgré son importance : le procès fait au mode de scrutin en vigueur.Hier, nous avons démontré qu’il n’était en rien défavorable aux oppositions, qui bénéficient plutôt de l’amortissement par les arrondissements de la prime majoritaire. Je ne comprends pas que le législateur soit saisi d’un problème spécifique à Paris, Lyon et Marseille, sur la foi d’arguments qui seraient bien plus percutants et pertinents s’ils étaient appliqués aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).Le scandale en France, c’est bien la mauvaise représentation au niveau des intercommunalités ! Beaucoup de villes centres sont démographiquement écrasées par leur intercommunalité, mais les modes de scrutin que vous voulez changer ne présentent pas ce biais !Monsieur le rapporteur, je mesure la délicatesse de l’exercice auquel vous vous pliez, mais vous avez vous-même écrit que l’adoption de l’amendement que vous avez signé était indispensable pour éviter que la proposition de loi soit frappée d’inconstitutionnalité. Quelle cohérence y aurait-il à poursuivre pendant des heures nos débats, alors que vous avez reconnu ce risque par écrit ? Nos discussions nous font perdre du temps et nous en font même gâcher, compte tenu des circonstances dans lesquelles se trouve notre pays !

J’aimerais connaître l’analyse du rapporteur – précieuse à mes yeux – quant aux conséquences possibles de cette réforme sur les élections sénatoriales : puisque les conseillers municipaux composent aussi le collège électoral du Sénat, tripatouiller le mode d’élection des premiers revient à tripatouiller le second.La prime majoritaire de 25 % aura une incidence sur la désignation des délégués des conseils municipaux qui composent ce collège, avec un effet multiplicateur important puisque, dans les villes concernées, des délégués supplémentaires sont désignés à la proportionnelle – 1 pour 800 habitants au-delà de 30 000 habitants. Dans les autres grandes villes, comme Toulouse, la prime de 50 % continuera de s’appliquer. La composition du collège électoral sénatorial obéira donc à des règles sensiblement différentes d’un département à l’autre. Ce bricolage pose problème eu égard au principe constitutionnel d’égalité – ce n’est pas un petit sujet car les départements dont nous parlons élisent de nombreux sénateurs.

Sur l’article 1er bis, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

L’article, je le rappelle, contient des dispositions relatives au fléchage des membres du Conseil de Paris et du conseil municipal de Marseille pour siéger à la métropole. Supprimer cet article reviendrait à entretenir un flou juridique. S’agissant des grands électeurs, nous ne touchons à rien.

Si, au collège électoral sénatorial !

Ce n’est pas le sujet du texte, je suis désolé.

Cela ne répond pas à ma question !

Mon avis ne concerne que les amendements de suppression de l’article, et il est défavorable.

Le Conseil constitutionnel ne sera pas très éclairé par votre réponse !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Cet article est indispensable, car les métropoles de Paris et de Marseille sont des EPCI. À ce titre, seul le conseil municipal central a le statut de commune : c’est donc à l’intérieur de celui-ci que doivent être désignés les élus qui siégeront dans les futurs conseils métropolitains.Monsieur Marleix, votre exposé sommaire indique que votre amendement vise purement et simplement à supprimer cette réforme… Avis défavorable.Puisque nous sommes dans Un Jour sans fin, je répéterai ce que je disais hier. Monsieur Grégoire, madame Runel, j’ai bien compris que vous étiez très déçus de voir le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement au banc, mais rassurez-vous : mes services ont travaillé avec ceux du ministère de l’intérieur et du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation afin de conférer une grande robustesse juridique au texte, de sorte que son examen se passe bien. Je sais bien qu’il ne s’agissait pas d’une critique ad personam…

Cela n’avait en effet rien de personnel !

Je ne le prends pas ainsi. Je rappelle simplement que je suis également chargé du renouveau démocratique. Or vous proposiez que nous retirions ce texte. Le gouvernement décline donc cette proposition par la voix de son ministre du renouveau démocratique, très attaché à ce que les députés puissent exercer leur premier droit, celui de voter la loi.

Pensez-y pour le prochain budget !

La parole est à M. Bastien Lachaud.

Monsieur Marleix, j’ai bien compris que le mode d’élection des sénateurs était votre principale préoccupation, puisque c’est la dernière chambre où votre groupe politique exerce une quelconque influence et que ce mode de scrutin n’y est pas pour rien !

Non, je pose simplement une question de droit !

Rassurez-vous cependant : le vote, lundi, des deux textes visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales dans 70 % des communes a permis d’une certaine manière d’homogénéiser la situation. La prime majoritaire de 50 % s’appliquera désormais partout, même si nous modifions aujourd’hui légèrement les choses dans l’autre sens pour les trois villes où la prime ne serait que de 25 %.

Le zélé défenseur de M. Maillard se trouve donc chez LFI !

Il a touché une corde sensible, semble-t-il !

Le collège électoral du Sénat sera désormais beaucoup plus homogène du fait du vote – regrettable ! – de lundi.

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, à qui nous souhaitons un bon anniversaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Merci, monsieur le président ! Mon intervention n’avait pas d’autre but. (Sourires.)Ce nouveau fléchage pour l’élection des conseillers métropolitains entraînera en réalité une distorsion au carré : une première distorsion due au découplage entre l’élection des conseillers d’arrondissement et des conseillers municipaux ; une seconde due à ce mode de désignation des conseillers métropolitains.À Paris, que je connais bien, comme à Marseille, la métropole et les conseils municipaux partagent des compétences importantes ; des équipements de la ville sont ainsi financés grâce aux levées de fonds opérées par les métropoles. Si ce texte était voté, nous pourrions avoir désormais affaire à des élus déconnectés des besoins des citoyens, incapables de servir de relais parce qu’ils ne siégeront pas dans ces instances.Je rejoins les propos de mon collègue Emmanuel Grégoire : au-delà de la question de la constitutionnalité du texte, nous n’avons pas bien mesuré l’ensemble des effets de bord qu’il induit, pour ce qui concerne notamment les compétences des collectivités, alors même qu’il s’agit pour elles d’un enjeu essentiel. (Mme Marie Pochon, Mme Sandrine Runel et M. Stéphane Peu applaudissent.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        129        Nombre de suffrages exprimés                123        Majorité absolue                        62                Pour l’adoption                27                Contre                96