Amendement n° 80
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 5 de la proposition de loi constitue l’aveu, de la part de ses auteurs, qu’il est non seulement déraisonnable de modifier un mode de scrutin un an avant le scrutin, mais anti-démocratique de fixer un mode de scrutin sans connaitre, au préalable, les compétences des instances qui sont soumises à élection.
Il est proposé de supprimer cet article 5.
Le présent amendement complète l’amendement du même auteur tendant à remplacer les dispositions de l’article 1er de la proposition de loi par l’organisation d’une concertation transpartisane sur le mode d’élection et les compétences du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 10/07/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Il vise à rétablir le dispositif de l’attribution de l’ADFM tel qu’il était inscrit dans le texte du Sénat, pour une durée de deux ans, avec un montant dégressif porté à 80 % lors de la deuxième année. En commission, un amendement a réduit cette durée à un an. Il était justifié de l’attribuer pour deux ans, compte tenu des incompatibilités avec la reprise d’une activité professionnelle pour un certain nombre d’élus.
L’amendement no 103 rectifié de Mme Martine Froger est défendu.La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 581 et donner son avis sur les deux précédents amendements.
Avis défavorable pour les amendements de M. Huygue et de Mme Froger. Jusqu’ici, les élus pouvaient percevoir l’ADFM pendant un an. Ils perçoivent 80 % de leur indemnité pendant les six premiers mois, puis 40 % pour les six mois suivants.Les sénateurs ont, dans leur grande générosité, introduit un dispositif d’ADFM sur deux ans, avec un montant de 100 % la première année et de 80 % la deuxième. En commission, nos débats ont mené à réduire l’ADFM à un an, mais avec un montant correspondant à 100 % pour tous.Hier, vous avez été nombreux à dire qu’il manquait une étude d’impact sur beaucoup d’articles, que ces dispositions allaient coûter très cher aux uns et aux autres. Nous vous proposons donc, avec le corapporteur, un dispositif consensuel, qui donne un an pour se retourner à un élu qui se retrouve sans emploi.