Amendement n° 79
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, un tirage au sort est organisé pour imputer les dépenses de campagne correspondantes, soit sur le compte de campagne de la liste pour le Conseil de Paris, le conseil municipal de Lyon ou celui de Marseille ou sur le compte de campagne de la liste concourant pour le conseil d’arrondissement ou de secteur. »
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Dénonce l'absence de règles sur le financement des campagnes, opposant la gestion technique à l'inégalité des coûts.
Intention : Pointer l'incohérence du texte pour forcer une réflexion sur l'équité financière et la sécurité juridique des scrutins.
L'amendement, qualifié d'amendement d'appel, ne propose pas de solution technique mais cherche à souligner l'impréparation du législateur face aux conséquences financières du nouveau mode de scrutin. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une vision pragmatique et administrative qui considère la gestion de deux comptes de campagne comme une simple complexité technique maîtrisable ; de l'autre, une crainte politique et juridique majeure concernant l'inégalité de traitement entre les électeurs et le risque d'instabilité juridique (contentieux sur l'indépendance des comptes). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la mise en œuvre du nouveau scrutin sans vouloir s'engager dans une refonte des règles de financement, malgré les alertes sur l'insécurité juridique.
Exposé sommaire
Le présent amendement, en forme de clin d’œil, vise à démontrer le caractère irréfléchi de cette proposition de loi qui s’est uniquement intéressée au mode de scrutin, sans en traiter la moindre des conséquences, que ce soit sur les modalités de financement des campagnes électorales ou sur la gouvernance des trois villes.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 08/04/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 79.
M. le rapporteur ayant annoncé une réponse sur la question du financement des campagnes électorales, je lui donne l’occasion de la donner.
Quel est l’avis de la commission ?
Même s’il s’agit d’un amendement d’appel, je vais essayer d’y répondre sérieusement. (M. Olivier Marleix applaudit.)Demain, dans ce nouveau cadre législatif, deux scrutins distincts seront organisés. Pour chacun d’eux un compte de campagne sera nécessaire. Dès lors qu’il sera possible de se présenter aux deux scrutins, un candidat pourra disposer de deux comptes de campagne distincts et désigner deux mandataires financiers. Tout cela devra se faire en bonne intelligence ; à mon sens, il n’y a pas de difficulté majeure. Cela existe déjà à Lyon : les candidats ont un compte de campagne pour les élections métropolitaines et un compte de campagne pour les élections municipales.
On peut toujours inventer des complications, mais, franchement, nous avons tous l’habitude des comptes de campagne et, même si cela n’est pas facile, nous nous plions aux règles comptables sous la supervision de la commission de contrôle. Avoir deux comptes de campagne ne me paraît pas insurmontable.
Il a raison !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.J’appelle votre attention sur la mesure exacte proposée par M. Marleix : l’amendement vise à organiser un tirage au sort sur la prise en charge des frais de campagne. Il est important de le rejeter.
La parole est à M. Emmanuel Grégoire.
La question du financement des campagnes électorales constitue l’un des plus grands impensés du texte eu égard à l’article 40 de la Constitution : les coûts induits sont immenses et contribuent à créer une inégalité de fait entre les électeurs concernés et les électeurs relevant du droit commun communal.
Ce ne sont pas les électeurs qui paient !
Par ailleurs, le risque contentieux est majeur. J’en donne un exemple : une campagne centrale, indépendante juridiquement mais dont l’influence sur le scrutin local est évidente, voit ses comptes de campagne invalidés, qu’en est-il des comptes de campagne d’arrondissement ? À l’inverse, l’invalidation des comptes de campagne d’arrondissement entraîne-t-elle mécaniquement celle des comptes de la campagne centrale ? On n’a pas réfléchi à cela. Le texte sera retoqué par le Conseil constitutionnel.
(L’amendement no 79 n’est pas adopté.)