Amendement n° 72
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le Conseil de Paris est tenu de soumettre, lors de chaque séance, les affaires relatives à un arrondissement à l’avis du maire d’arrondissement compétent. »
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à renforcer la place des maires d’arrondissement dans le processus décisionnel du Conseil de Paris en matière de gestion locale. En l’état actuel du droit, la formulation selon laquelle le maire d’arrondissement peut être entendu « à sa demande » sur les affaires le concernant ne garantit pas une consultation systématique, ce qui peut conduire à une marginalisation des élus de proximité dans les décisions ayant pourtant un impact direct sur leur territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/07/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Avez-vous l’intention de redessiner votre circonscription par souci d’assurer une « reconnaissance » démocratique ? Ce que vous décrivez, c’est simplement le principe de tout vote organisé dans une circonscription. En l’espèce, le mode de scrutin actuel est plutôt protecteur, puisqu’il donne des élus.D’autre part, je me demande dans quelle mesure ce texte ne porte pas atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, consacré par l’article 72 de la Constitution. C’est la première fois dans l’histoire que nous nous apprêtons à instaurer, pour un même bloc de compétences, deux niveaux de légitimité politique avec deux scrutins différents. Il reviendra au Conseil constitutionnel de nous donner son avis. Nous prenons le risque que des territoires entiers ne soient pas représentés parce que telle sensibilité politique voudra faire figurer le maximum de candidats issus de ses bastions sur les listes. Le risque est tel que le rapporteur et le gouvernement avaient proposé, en première lecture, des mécanismes pour assurer au moins la représentation des maires d’arrondissement dans les conseils municipaux de Lyon et de Marseille et au conseil de Paris. Hélas, l’amendement du gouvernement a cette fois été déclaré irrecevable au titre de la règle de l’entonnoir. Je crois que c’est la première fois que cela se produit ! Ce défaut ne peut donc pas être corrigé.