Amendement n° 63
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Au troisième alinéa du même article L. 273‑10, les mots : « ou de conseiller d’arrondissement » sont supprimés. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention des conseillers d'arrondissement pour aligner le texte sur le nouveau mode de désignation des élus métropolitains.
Intention : Harmoniser la terminologie du code électoral avec la nouvelle architecture institutionnelle afin d'éviter une confusion sur la qualité des élus métropolitains.
Exposé sommaire
Le présent amendement purement rédactionnel vise à corriger une scorie légistique afin de supprimer les termes « ou conseiller d’arrondissement » à l’article L. 273-10 du code électoral, qui régit les règles de propres aux conseillers communautaires. En effet, en application de la présente proposition de loi, les conseillers à la Métropole du Grand Paris et à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence seront fléchés à partir des candidats au conseil de Paris ou au conseil municipal de Marseille.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/04/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 63 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 63, accepté par le gouvernement, est adopté.)