Amendement n° 61
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 2513‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 101 » est remplacé par le nombre : « 111 ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente le nombre de conseillers municipaux de Marseille pour assurer une représentation métropolitaine complète.
Intention : Garantir la cohérence technique du nouveau mode de scrutin en augmentant artificiellement la taille du conseil municipal de Marseille pour éviter un déficit de représentation.
L'amendement lève une anomalie mathématique créée par l'harmonisation des modes de désignation des conseillers métropolitains. En imposant le système du "fléchage" (élection de conseillers métropolitains à partir des listes municipales) à Marseille, le texte se heurtait à un décalage : la ville ne disposait pas de suffisamment de sièges municipaux pour couvrir ses sièges métropolitains. L'adoption de cet amendement montre que le législateur privilégie la cohérence du mode de scrutin et la pleine représentativité territoriale, quitte à modifier exceptionnellement la composition d'un conseil municipal.
Exposé sommaire
La présente proposition de loi étend aux communes de Paris et de Marseille les dispositions de droit commun en matière de désignation des conseillers métropolitain : ils seront dorénavant élus par fléchage depuis les listes des candidats au conseil municipal, comme dans l’ensemble des communes de plus de 1 000 habitants.
Cette extension est toutefois susceptible de créer une difficulté particulière dans le cas de Marseille : son conseil municipal est en effet composé de 101 membres, tandis que la commune dispose de 102 sièges au sein du conseil métropolitain de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Il est donc proposé d’augmenter le nombre de conseillers siégeant au conseil municipal de Marseille, afin que la commune puisse être pleinement représentée au sein de son conseil métropolitain. Une augmentation de 10 sièges semble nécessaire, à la fois pour garantir à la commune la faculté de remplacer des vacances qui pourraient éventuellement survenir en cours de mandat, et pour faire face à d’éventuelles évolutions démographiques futures qui augmenteraient encore son nombre de sièges métropolitains.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/04/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 61 et 64. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 61.
Comme l’a rappelé M. Lhardit, il faut adapter le nombre de conseillers municipaux de la ville de Marseille afin qu’il soit adéquat au nombre de ses représentants au sein du conseil métropolitain : nous proposons qu’ils soient non plus 101, mais 111.
L’amendement no 64 de M. le rapporteur est défendu.
(Les amendements identiques nos 61 et 64 sont adoptés.)