Amendement n° 60

Nous voulons, par ce nouvel amendement de suppression, souligner les incohérences de la proposition de loi. Cet article, en effet, a vocation à corriger les effets pervers du texte : comme vous coupez le lien organique entre les conseils d’arrondissement et le Conseil de Paris, vous vous demandez ensuite comment faire pour qu’un maire d’arrondissement soit assuré de participer au Conseil de Paris.Laissez en place le système actuel, qui fonctionne très bien :…

C’est faux !

…toute tête de liste y a une place centrale – pas nécessairement tout maire d’arrondissement, comme on a pu le voir il y a quelques années quand, à la suite d’une nomination au gouvernement, un conseiller d’arrondissement est devenu maire d’arrondissement, situation que nous avons d’ailleurs été un certain nombre à trouver inconfortable.Le maire d’arrondissement, par définition, est concerné par tous les sujets qui touchent à son arrondissement. Je dirais même que tous les sujets dont traite le Conseil de Paris ont naturellement une résonance dans chaque arrondissement. Il serait dès lors parfaitement illogique que le maire d’arrondissement se retrouve exclu du Conseil de Paris, dans ce système à deux assemblées délibérantes et à deux niveaux de hiérarchie des normes – système que la proposition de loi ne remet pas en question.L’article 3 souligne ainsi ce qu’il y a d’ubuesque dans la proposition de loi, qui coupe le lien organique entre le conseil d’arrondissement et le Conseil de Paris. Je vous propose évidemment de renoncer à l’ensemble de la proposition de loi, mais autant commencer par cet article.

La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 16.

Comme à Paris, les maires d’arrondissement sont, à Lyon, membres du conseil municipal. M. Marleix l’a dit, les arrondissements sont des circonscriptions électorales, des bassins de vie. Les maires d’arrondissement doivent pouvoir siéger au conseil municipal pour y donner leur point de vue, exprimer les projets et les attentes des habitants. Nous demandons la suppression de cet article inopérant.

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 36.

Je vais donner une tournure plus concrète à la démonstration commencée par mes deux collègues socialistes.Nous risquons de nous retrouver avec des conseils municipaux où certains arrondissements ne seront plus représentés. L’article 3 donnera aux maires d’arrondissement un rôle comparable à celui des délégués de classe : ils ont le droit de parler au conseil de classe, sans pouvoir de décision. Le maire d’arrondissement pourra être seulement entendu par le conseil municipal lorsqu’il statuera sur un projet d’équipement ou de politique publique touchant à son arrondissement. Les conseils d’arrondissement pourront toujours émettre des avis et des vœux – mais qui sera là pour les transmettre et les défendre ? Ce délégué d’arrondissement sans aucune prérogative ?C’est sans méchanceté que je fais la comparaison avec les délégués de classe : vous êtes sans doute nombreux à avoir été délégués, comme moi – c’est peut-être ce qui m’a permis de siéger ici.Arrêtez en tout cas de masquer par des subterfuges le fait que cette proposition de loi ne relève pas le défi d’une démocratie efficace et de proximité.

Je suis sûr qu’il a été délégué de classe, lui ! (Sourires.)

Nous avons déjà beaucoup commenté la rupture du lien organique entre les conseils d’arrondissement et les conseils municipaux. Nous allons nous retrouver avec deux conseils issus de deux élections : l’un aura été élu, mais sans aucun pouvoir, aucune compétence, aucun budget et aucune capacité fiscale, tandis que l’autre – le conseil municipal – les détiendra tous.Cet article, bon prince, autorise les futurs maires d’arrondissement à venir s’asseoir dans les tribunes du conseil municipal pour observer ce qu’il s’y passe. (M. Emmanuel Grégoire applaudit.)

Ce n’est pas ça !

Ils pourront peut-être opiner du chef ou exprimer leur désapprobation ; ils auront sans doute la parole mais pas le droit de voter – une situation totalement ubuesque. Je n’ai jamais vu une réforme électorale consacrer un mode de scrutin pour élire une instance privée de tout pouvoir, si ce n’est celui d’être spectateur de la décision prise par d’autres.

C’est le mode de scrutin actuel qui veut ça !

C’est la négation de la démocratie, dans toute sa splendeur.

La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 78.

La vraie réforme de ce texte, monsieur Maillard, consiste à tuer les arrondissements, contrairement à ce que vous osez prétendre. L’arrondissement est important parce que c’est une circonscription électorale.

Il est important parce que les gens aiment leur arrondissement !

Nous n’avons toujours pas de réponse, à cette heure, sur le futur statut des arrondissements ou des secteurs – ni collectivités locales ni circonscriptions. Si les arrondissements comptent aujourd’hui, c’est parce qu’ils sont le cadre de l’élection des membres du Conseil de Paris ou des conseils municipaux de Lyon et de Marseille. Le maire d’arrondissement – en général tête de liste, même si cela peut changer en cours de mandat – siège avec un nombre de conseillers qui reflète le poids démographique de l’arrondissement. Ainsi, pour le 15e arrondissement, ils sont dix-sept, soit plus de 10 % des membres du Conseil de Paris ; douze d’entre eux sont issus de la majorité, ce qui leur confère un poids considérable pour défendre et représenter l’arrondissement.Vous allez faire disparaître tout cela. De grands arrondissements n’auront plus aucune garantie de se voir représentés, demain, au Conseil de Paris. Pour éviter que tout lien soit coupé, vous bidouillez un machin et proposez qu’on invite au conseil le maire de ce je-ne-sais-quoi juridique qu’est l’arrondissement, avec un statut d’auditeur libre, qui lui permettra de prendre la parole – pour une durée indéterminée. Vous rendez-vous compte, monsieur Maillard, de ce que vous faites à la démocratie dans notre pays ? (M. Emmanuel Grégoire et Mme Sandrine Runel applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Avec ce texte, vous tuez toute proximité – la proximité n’a jamais été, il est vrai, le fort des macronistes. Ces questions auraient mérité qu’on leur consacre un peu plus de temps.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons bien compris que vous vouliez supprimer l’article 3 par hostilité au texte dans son ensemble. Je le trouve pourtant intéressant, en ce qu’il vient préciser le nouveau mode de fonctionnement.Quels sont, aujourd’hui, les pouvoirs des maires et des conseils d’arrondissement ? Ils n’ont pas de pouvoir hiérarchique sur le personnel…

Ils ont une autorité fonctionnelle !

Ils ont une autorité fonctionnelle, mais pas une autorité hiérarchique. C’est la même chose pour le budget.Dans ce nouveau mode de fonctionnement, les maires d’arrondissement siégeront également au Conseil de Paris – dans la plupart des cas et sauf anomalie dans l’établissement des listes. La prime de 25 % permettra également une meilleure représentation proportionnelle des oppositions, en évitant l’effet d’écrasement des minorités.L’élection au suffrage universel des conseillers municipaux des grandes villes comme Paris, Marseille ou Lyon constitue le principe fondamental.

C’est honnête !

Ensuite, concernant les arrondissements et leur fonctionnement, on en fera ce que vous voudrez bien en faire ! (M. Stéphane Peu rit.) Mais, pour l’instant, les règles restent inchangées.Sachez par ailleurs, monsieur Marleix, que les conseils municipaux font l’objet de comptes rendus et que les interventions des maires des arrondissements seront retranscrites.

Bien sûr !

Cela constitue une forme de jurisprudence, garantissant que ces échanges officiels ne restent pas de simples paroles en l’air.

Ils se seront exprimés !

Enfin, comme je le rappelle souvent, un contrat, même excellent, devient mauvais quand on ne veut pas l’appliquer. Nous instituons un cadre, dont le socle est constitué par l’élection démocratique de ces conseillers municipaux.L’article 3 complète utilement les dispositions déjà approuvées aux articles 1er et 2. Il sera probablement amené à évoluer au fil de la navette parlementaire, mais c’est un bon début. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

S’agissant des arrondissements et de leur statut, il est essentiel de préciser que nous modifions une loi existante, sans en bouleverser les fondements. Cette loi a créé le statut des arrondissements ; ils ne sont pas considérés comme des collectivités locales, mais bien comme des circonscriptions électorales. Ce sera toujours le cas dans le nouveau système, puisqu’il y aura deux bulletins.En outre, ce texte ne traite pas de la répartition des compétences : elles relèvent exclusivement des rapports entre la mairie centrale et les mairies d’arrondissement, et cette organisation perdurera.Enfin, cet article est nécessaire car il permettra de structurer et de sanctuariser les relations entre la mairie centrale et les mairies d’arrondissement.

La parole est à M. Bastien Lachaud.

Le député Grégoire, concernant la fusion des quatre premiers arrondissements parisiens, a affirmé que le Conseil constitutionnel veillait à la juste représentativité, et que la suppression de la circonscription du premier arrondissement était conforme à ce principe. Cependant, le Conseil constitutionnel n’a émis aucune objection sur le fait que les trois conseillers de Paris du 8e arrondissement étaient tous issus de la liste arrivée en tête, tout comme les quatre conseillers de Paris du 7e arrondissement. Ainsi, bien que M. Grégoire vante le caractère démocratique du mode de scrutin actuel, il faut constater que, dans les petits arrondissements parisiens, les listes d’opposition sont systématiquement exclues de toute représentativité au Conseil de Paris.Avec la réforme que nous allons adopter, cette situation ne se reproduira pas. Ce texte est donc fondamentalement plus démocratique. Ceux qui estiment qu’il ne l’est pas ne devraient pas y voir un obstacle, puisque les listes qui échouaient à se faire élire dans le système actuel ne réussiront pas davantage avec le nouveau système. Nous verrons ce qui sortira des urnes en 2026, et lors des élections suivantes puisque ce texte devrait perdurer, mais je suis convaincu que les Parisiens seront représentés de manière beaucoup plus démocratique grâce à la proportionnelle.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Je suis attentivement ce débat, et un des arguments de M. Grégoire me semble peu pertinent, ce qui explique mon opposition aux amendements de suppression.Il évoque la possibilité que le mandat du maire s’interrompe, en raison d’une promotion ou, malheureusement, en cas de décès. En ces circonstances, un conseiller d’arrondissement pourrait devenir maire d’arrondissement sans être membre du Conseil de Paris.Bien que ce scénario soit rare, il existe déjà dans le droit commun des collectivités. Ainsi, si le maire d’une petite commune comptant seulement un ou deux représentants au sein de l’intercommunalité quitte son mandat ou décède, un élu qui ne siège pas à l’intercommunalité peut lui succéder. C’est rare, mais on trouve alors les voies et les moyens pour qu’il puisse représenter sa commune.

La parole est à M. Emmanuel Grégoire.

Je ne voudrais pas donner l’impression que le système est complexe ou qu’il faut absolument le maîtriser pour en parler. D’abord, monsieur Lachaud, je ne me suis pas permis de commenter ce qui pourrait être perçu comme une incongruité dans les 7e et 8e arrondissements, qui ne sont pas des arrondissements de gauche. Je ne voudrais pas être accusé d’attaquer la ministre Rachida Dati, ce qui n’est absolument pas mon intention. (M. Bastien Lachaud s’exclame.)Mais ce que vous critiquez existe dans tous les modes de scrutin par circonscription, où il y a souvent un effet d’écrasement dans les secteurs de petite taille.

Tout à fait.

D’ailleurs, lors de l’examen de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris, qui a fusionné le bloc communal et le bloc départemental, l’idée de procéder à nouveau à la fusion d’arrondissements de petite taille avait été évoquée. Ces arrondissements ont en commun d’être dans l’opposition municipale – nous ne pouvons donc être suspectés de vouloir arranger nos affaires.Monsieur Sitzenstuhl, ces cas sont bien réels et soulèvent des problèmes concrets. Imaginons qu’un conseiller du 15e arrondissement devienne maire en cours de mandat, sans avoir été élu conseiller de Paris : il se retrouverait à la tête d’une « ville » de près de 240 000 habitants, l’une des plus grandes de France, tout en étant rémunéré moins de 1 000 euros. Ce serait aberrant.

Nous y avons répondu !

Est-il illégitime de réfléchir à ces questions ? Quelle impréparation ! En mettant la charrue avant les bœufs, nous risquons de nous confronter à une multitude de défauts mineurs qui viendront perturber la vie démocratique parisienne. (Mme Sandrine Runel applaudit.)

Nous avions donné une réponse !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        136        Nombre de suffrages exprimés                127        Majorité absolue                        64                Pour l’adoption                25                Contre                102