Amendement n° 59
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article fixant l'entrée en vigueur au prochain renouvellement des conseils municipaux pour éviter un changement de règles trop proche des élections.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le calendrier électoral pour empêcher une modification des règles de jeu en pleine période de campagne ou de préparation des scrutins.
L'amendement propose de supprimer le calendrier d'application spécifique pour éviter une collision avec le principe de non-modification du régime électoral dans l'année précédant un scrutin. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une application différée et sécurisée (liée au cycle électoral) plutôt qu'une application immédiate qui pourrait être contestée juridiquement ou politiquement pour son caractère imprévisible.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (GDR) souhaitent s'opposer à ce texte.
Le présent article prévoit une entrée en vigueur de cette proposition de loi dès le premier renouvellement général des conseils municipaux. Pourtant, la loi du 2 décembre 2019, conformément à la tradition républicaine, dispose que " Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l'année qui précède le premier tour d'un scrutin ». Le non-respect de ce principe et de cette loi créerait un précédent dangereux. De plus, l'impréparation de ce texte ne permet pas d'apprécier tous les effets de bords que pourrait provoquer ce changement des règles de scrutin.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/04/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements identiques nos 21, 39 et 59, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 21.
Cet amendement vise à supprimer l’article 4, en cohérence avec les propositions que nous avons déjà défendues.
Les amendements identiques nos 39 de Mme Léa Balage El Mariky et 59 de M. Stéphane Peu sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Cet article concerne l’application de la loi. S’il est supprimé, elle sera automatiquement applicable dès le lendemain de sa publication au Journal officiel. Même si cette disposition peut sembler superfétatoire, l’article 4 permet de sécuriser la volonté du législateur.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 21, 39 et 59.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 23 Contre 97
(Les amendements identiques nos 21, 39 et 59 ne sont pas adoptés.)