Amendement n° 57
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la portée de l’exclusion des citoyens européens de l’élection des conseils d’arrondissement, ses conséquences sur la tenue des listes électorales et la conformité de cette mesure au Traité sur l’Union européenne signé le 7 février 1992 ainsi qu’au droit de vote et d’éligibilité garanti aux citoyens de l’Union européenne résidant en France par l’article 88‑3 de la Constitution.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'UE aux élections municipales face à une restriction du texte.
Intention : Protéger l'égalité de droits politiques des citoyens européens résidant en France pour éviter une mise en conformité forcée ou une régression juridique.
L'amendement visait à empêcher que la nouvelle loi ne crée une rupture d'égalité entre les citoyens européens résidant en France et les autres membres de l'UE. Le débat révèle que le texte initial, en restreignant le périmètre de certaines élections, risquait de rendre les ressortissants de l'UE inéligibles aux conseils d'arrondissement, ce qui constituerait un recul par rapport aux acquis de 1992 et à la jurisprudence constitutionnelle. Le rejet de cet amendement indique que le législateur accepte de restreindre les droits politiques des citoyens européens au niveau local, privilégiant la nouvelle architecture de la loi sur le principe de réciprocité et de participation citoyenne européenne.
Exposé sommaire
Depuis 1992, les ressortissants de l'Union européenne (UE) résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité peuvent voter et se porter candidat dans cet État aux élections municipales et à l'élection des représentants au Parlement européen.
En application de la présente proposition de loi, les citoyens européens se trouveront ainsi privés de la possibilité d’être électeur et élus dans leurs arrondissement, disposition allant d de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision 98-400 DC du 20 mai 1998).
Les listes électorales pour le Conseil de Paris et les mairies d’arrondissement ainsi sur un corps électoral différent .
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/04/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 57.
C’est le dernier. Merci pour votre patience !
Un plaisir.
Depuis 1992, les ressortissants de l’Union européenne résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité peuvent voter dans cet État et s’y porter candidat aux élections municipales et à l’élection des représentants au Parlement européen.Aux termes du texte, les citoyens européens se trouveraient privés de la possibilité d’être électeurs et élus dans leur arrondissement, contrairement à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et à sa décision du 20 mai 1998. Avec cette loi, vous aurez réussi l’exploit de rendre les ressortissants européens inéligibles au conseil d’arrondissement ! J’imagine que le Conseil constitutionnel vérifiera la conformité de ce point avec la législation européenne.
(L’amendement no 57, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)