Amendement n° 55

Il se fonde sur l’article 89 de notre règlement, relatif à l’irrecevabilité financière. Cet article dispose que lorsque l’adoption d’une proposition de loi aurait les conséquences prévues par l’article 40 de la Constitution, son dépôt est refusé.Au moment où l’examen de cette proposition de loi a commencé, j’ai saisi le président de la commission des finances à ce sujet et j’avoue avoir été très surpris de la réponse que m’a faite le président Coquerel. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante en la matière : toute proposition de loi qui crée des dépenses doit être déclarée irrecevable. En 2003, au sujet d’une proposition de loi relative à la réforme du mode de scrutin des sénateurs, le Conseil constitutionnel a considéré que la question de la recevabilité aurait dû être soulevée.La présente proposition de loi crée-t-elle des dépenses ? La réponse est évidemment oui, d’abord au titre de l’organisation du scrutin – nous aurons l’occasion d’y revenir. La démocratie ayant un coût, je laisse, par élégance, cette question de côté. Mais le financement de la campagne électorale coûtera, à lui seul, plusieurs dizaines de millions d’euros, et il se trouve que l’amendement no 55, que j’avais déposé pour compenser cette dépense, a lui-même été jugé irrecevable, au titre de l’article 40, par le président de la commission des finances.J’aimerais que le rapporteur et le président de la commission des finances – ou, à défaut, le président de la commission des lois – me donnent leur appréciation sur la recevabilité de la présente proposition de loi au titre de l’article 40 de la Constitution.