Amendement n° 54
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la possibilité d'afficher le nom et la photo du candidat à la mairie de Paris sur les bulletins des arrondissements, pour éviter toute confusion de l'électeur.
Intention : L'auteur cherche à protéger la clarté et la sincérité du scrutin en empêchant l'utilisation de bulletins d'arrondissement comme outils de campagne pour la mairie centrale, tandis que le législateur (majorité) souhaite maintenir un lien de proximité visuel pour compenser la dissociation des modes de scrutin.
L'amendement visait à supprimer une disposition permettant de lier visuellement le scrutin d'arrondissement à la tête de liste municipale. L'auteur soutient que cette mesure, introduite pour compenser la dissociation des scrutins, est contraire à la sincérité du vote et à la jurisprudence constitutionnelle en créant une confusion entre les urnes. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un lien de visibilité entre le candidat à la mairie et les scrutins locaux, malgré les risques de confusion soulevés par l'opposition.
Exposé sommaire
Mesurant les effets délétères de leur réforme sur le lien de proximité des futurs élus du Conseil de Paris, ses auteurs ont voulu artificiellement reconnecter les deux scrutins qu’ils se sont pourtant attachés à distinguer. Pour ce faire, ils ont introduit en commission la possibilité de faire figurer le nom et la photographie du candidat pressenti pour être le maire en cas de victoire de la liste sur les bulletins de vote pour l’élection des conseillers d’arrondissement.
Or, par cette réforme, ces deux scrutins seront indépendants, même s’ils seront concomittants. Cet amendement de remord démontre parfaitement que les promoteurs de la réforme ne veulent pas assumer les conséquences de leurs propres choix.
Afficher au sein de chaque arrondissement le candidat à la mairie centrale a un sens lorsque le scrutin d’arrondissement permet la désignation de l’organe délibérant et donc du maire. Il en est totalement dépourvu quand les scrutins d’arrondissement sont dissociés de celui pour choisir les membres de l’organe délibérant de la collectivité.
Pire, cette disposition nuit à la lisibilité et la sincérité du scrutin, multipliant les risques de confusion pour les électeurs qui, croyant voter pour la liste municipale, utiliserait le bulletin pour l’élection au sein de l’arrondissement. Cette disposition illustre parfaitement la complexité contre-productive qu’introduit le texte en instaurant une double voire une triple urne le même jour.
Au demeurant, cette précision contrevient aux exigences constitutionnelle. Comme le Conseil constitutionnel l’a rappelé dans sa décision n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003, « l'inscription sur les bulletins de vote du nom de personnes qui ne sont pas candidates à l'élection [...] risquerait de créer la confusion dans l'esprit des électeurs et, ainsi, d'altérer la sincérité du scrutin », ce qui l’a déjà conduit à déclarer une telle disposition « contraire tant à l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi qu'au principe de loyauté du suffrage ».
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 08/04/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 54.
Tâchons de garder le fil de la discussion et d’avancer en argumentant et en se répondant. Monsieur Amiel, outre le fait que les villes de Marseille et Paris n’ont pas la même histoire, elles n’ont rien à voir en termes de compétences. Paris est une collectivité à statut particulier qui a les compétences du bloc communal, intercommunal et départemental.
Et alors ?
Est-ce que Marseille est un département ? Et rappelez-moi quel est le mode d’élection des conseillers départementaux dans les Bouches-du-Rhône ? Vous comparez des situations qui n’ont rien à voir. Je ne me permettrai jamais de donner mon avis sur Marseille ou sur Lyon – j’adore ces villes, j’y vais en vacances, mais je ne les connais pas plus que cela et je ne m’autorise donc pas à donner un avis à leur sujet – pour cela, je fais confiance à mes collègues Lhardit et Runel.La force de la ville de Paris, c’est qu’il s’agit à la fois d’un département, d’une ville et d’une intercommunalité. Il est donc absurde de la comparer à Lyon et Marseille. Je rappelle d’ailleurs que la réforme du statut de Paris s’est inscrite dans le cadre de lois majeures relative à la gouvernance de nos trois plus grandes villes : la réforme du statut de Paris entre 2015 et 2017, la création de la métropole du Grand Lyon – pour ce qui est de Marseille, elle attend encore sa grande loi, ce qui ne serait pas incohérent avec la stratégie annoncée par le président de la République la concernant. Mais, je le redis, ne comparons pas ce qui n’a rien à voir.Enfin, monsieur Maillard, l’argument selon lequel vous voudriez faire entendre la voix de chaque Parisien pourrait aussi être appliqué à votre circonscription. Elle est à droite depuis la nuit des temps, depuis qu’elle a été créée. Contestez-vous pour autant la légitimité de votre élection parce que la voix d’un électeur de gauche y serait négligeable ? Votre appréciation est partiale et… (M. le président coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Quelques députés du groupe SOC applaudissent ce dernier.)
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Grégoire, vous défendez la suppression des alinéas 3 à 5 de l’article 1er, que j’ai fait introduire en commission la semaine dernière. Ils ne constituent pourtant pas une innovation puisque l’article L. 52-3 du code électoral prévoit déjà la possibilité pour Paris, Lyon et Marseille de faire figurer le nom et la photographie de la tête de liste communale sur les bulletins de vote dans les arrondissements, même si elle n’y est pas candidate. Ces alinéas visent donc uniquement à maintenir une mesure existante.D’autre part, dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous citez une décision du Conseil constitutionnel qui a sanctionné la possibilité de faire figurer sur un bulletin régional le village et le nom d’une personne non candidate au scrutin. Les dispositions que votre amendement cible ne correspondent pas à cette situation. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Je persiste et je signe : nous ne souhaitons pas que les élus des intercommunalités soient issus des conseils municipaux ; nous souhaitons, s’ils doivent être élus, qu’ils le soient au suffrage direct, afin d’éviter le cumul des mandats ; dans l’idéal, nous souhaitons en finir avec les intercommunalités imposées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est vrai !
Nous maintenons donc notre position, n’en déplaise à Mme Simonnet.Monsieur Grégoire, nous sommes des députés de la nation. Ce n’est pas parce que je suis élu de la sixième circonscription de la Seine-Saint-Denis que je ne peux délibérer qu’à son propos. En tant que défenseur d’un programme politique, j’ai un avis sur l’ensemble des sujets. Je peux donc parler de Lyon, de Paris ou de Marseille. J’aurais aimé que ce soit votre cas et que vous ne vous contentiez pas de défendre les intérêts de certains à Paris. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Belle ambiance, à gauche !
(L’amendement no 54 n’est pas adopté.)