Amendement n° 53
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Dans le délai de six mois à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil de Paris adopte une résolution unique portant avis sur :
1° Le mode de scrutin pertinent pour l’élection des conseillers de Paris ;
2° Les évolutions législatives et réglementaires utiles à l’amélioration du fonctionnement du Conseil de Paris et des conseils d’arrondissement ;
3° Les évolutions législatives et règlementaires visant à une meilleure répartition des compétences et des responsabilités entre la Ville de Paris et les arrondissements la composant ;
4° Les recommandations relatives à une meilleure association des habitants aux décisions relevant du Conseil de Paris ou des conseils d’arrondissement.
La résolution adoptée en application du premier alinéa est transmise sans délai par le maire de Paris au Premier ministre, au Président du Sénat et au Président de l’Assemblée nationale.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la réforme par une obligation de consulter le Conseil de Paris, opposant légitimité locale et volonté de l'État.
Intention : L'auteur cherche à paralyser l'application de la réforme pour forcer une renégociation globale du cadre institutionnel avec les élus locaux. La tension réside entre la volonté du gouvernement d'imposer une réforme verticale et la volonté de l'opposition de réintroduire une dimension de démocratie locale et de concertation préalable.
L'amendement propose de suspendre la réforme électorale au profit d'une procédure de consultation du Conseil de Paris. En cas d'adoption, le texte ne serait plus une loi de réforme immédiate, mais un mécanisme de dialogue post-électoral. Le débat révèle une fracture profonde sur la méthode : l'opposition dénonce une loi imposée sans concertation avec les élus locaux, tandis que la majorité défend un travail de longue haleine et accuse l'opposition de boycotter le dialogue pour préparer un recours constitutionnel. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur refuse de déléguer le pouvoir de décision sur le mode de scrutin à l'échelon municipal.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à remédier au défaut de concertation qui a précédé l’examen parlementaire de cette réforme électorale.
Il propose, en remplacement de la réforme proposée, de consulter préalablement et au terme du prochain scrutin le conseil de Paris pour que la majorité sortie des urnes et, au terme du débat démocratique permis par la campagne électorale, puisse exprimer un avis auprès des pouvoirs publics.
La résolution proposée, adoptée dans le délai de six mois après l’élection du nouveau Conseil de Paris, serait transmise au Premier ministre et aux présidents des assemblées parlementaires.
Cet amendement constituerait une base de travail utile aux parlementaires pour envisager une réforme qui ne se limiterait pas au mode de scrutin mais permettrait une amélioration d’ensemble du cadre institutionnel en faveur de la démocratie représentative et de la participation directe des citoyens.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/04/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 6.La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 53.
Je vais aborder avec ces amendements tous les points qui feront l’objet d’un recours auprès du Conseil constitutionnel.L’amendement no 53, en proposant le vote d’une résolution par le Conseil de Paris, vise à souligner l’absence réelle de concertation préalable à l’élaboration de la proposition de loi. Je sais bien la disponibilité de ses auteurs mais, j’y insiste, à aucun moment une concertation n’a été organisée avec les élus locaux, sur la base d’un texte écrit. Je rappelle que la commission des lois a reporté la date de ses travaux car le texte n’avait toujours pas été rédigé.Nous entendons par conséquent tout reprendre à zéro pour assurer une concertation avec les élus locaux et les habitants concernés, de façon à remettre, si je puis dire, la mairie au milieu du village.
Quel est l’avis de la commission ?
Je donnerai le même avis – défavorable – sur cet amendement et les suivants, lesquels sont autant de griefs contre le texte. Je n’en salue pas moins votre constance et le travail que vous avez fourni pour montrer votre opposition.
Une opposition courtoise !
Vous défendez ici les arguments qui nourriront votre recours auprès du Conseil constitutionnel.Les amendements qui suivent sont tous des demandes de rapport au gouvernement. Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour rappeler que le Parlement peut lui aussi réaliser des rapports. Il me paraît toujours un peu paradoxal de renvoyer la balle au gouvernement quand il s’agit de questions de fond.À travers ces amendements, vous structurez la logique de votre démonstration. C’est par cohérence aussi que j’émets un avis défavorable, même si je salue votre travail de précision. Et le Conseil constitutionnel sera le juge de paix.
Quelle sagesse !
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’irai d’autant plus dans le sens du rapporteur que le gouvernement est rétif aux demandes de rapport.
La parole est à M. Sylvain Maillard.
Je viens d’entendre les arguments de notre collègue Grégoire ; je ne peux pas laisser passer ça ! Voilà deux ans que nous travaillons sur cette proposition de loi. Avec David Amiel, nous avons rencontré l’ensemble des élus des trois villes et tous ceux qui l’ont souhaité. Il est une institution que nous n’avons pas rencontrée : la maire de Paris.
Ce n’est pas une institution, c’est une personne !
Je lui ai écrit deux fois, j’ai également écrit à M. Grégoire – nous nous sommes vus pour qu’il me dise qu’il ne viendrait pas discuter. Tous leurs partenaires de la majorité ont été reçus et c’est avec grand plaisir que nous avons échangé nos points de vue. Les seuls avec qui je n’ai pas pu discuter ont été la maire de Paris et Emmanuel Grégoire.Vous avez tout à fait le droit d’être opposé au texte mais il est faux de dire qu’il n’y a pas eu de concertation. Il y a eu une concertation avec tout le monde,…
Ce n’est pas vrai !
…sauf avec vous puisque vous ne l’avez pas souhaité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
(L’amendement no 53 n’est pas adopté.)